II. LA DATAR
A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PLUS DE 300.000 EUROS EN 2004
1. Rappel : la création en 2002 de l'agence française pour les investissements internationaux
Les moyens des services ont connu en 2002 une diminution importante (- 25,13 %), en rupture avec l'évolution constatée les années précédentes (augmentation de 10,5 % de 1997 à 2001). Cette diminution s'expliquait essentiellement par celle des rémunérations d'activité, consécutive à la création de l'agence française pour les investissements internationaux, constituée à partir de personnel de la DATAR.
L'agence française pour les investissements internationaux
Les emplois budgétaires des bureaux de la DATAR à l'étranger (28 contractuels, auxquels s'ajoutaient 36 recrutés locaux, 4 CSN et 10 mises à disposition) ont été transférés, à compter du 1 er janvier 2002, à l'agence française pour les investissements internationaux, établissement public industriel et commercial, dont la création avait été décidée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. L'article correspondant à ces emplois (31-01-40), doté de plus de 2 millions d'euros en 2001, a donc été supprimé dans la loi de finances pour 2002.
L'AFII emploie actuellement 130 personnes.
La situation initiale : un système éclaté
Avant la création de cette agence, les dispositifs visant à attirer les investissements étrangers en France avaient besoin d'être rationalisés. Leur complexité et parfois leur redondance ont été dénoncées dès 1995 par le rapport dit « Sautter-Melchior » puis plus récemment par la Cour des comptes et par le rapport de notre collègue Serge Vinçon au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Un texte législatif était indispensable pour créer la nouvelle agence. En effet, cet établissement ne semblait pouvoir être rattaché aisément à une catégorie existante d'établissements publics.
La création de l'AFII par un amendement gouvernemental à la loi sur les nouvelles régulations économiques
Finalement, un peu à la sauvette, le gouvernement a choisi de déposer un amendement, tendant à créer une agence regroupant tous ces dispositifs, au projet de loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques à l'occasion de son examen par le Sénat. Votre rapporteur déplore cette méthode qui a interdit à la commission des finances d'examiner dans le détail le projet du gouvernement et d'envisager les aménagements qui auraient pu se révéler nécessaires. Le Sénat a néanmoins adopté cet amendement.
Votre rapporteur, s'il est réservé sur la méthode retenue par le gouvernement pour la création de cet établissement public d'un type nouveau, approuve le principe d'une rationalisation des dispositifs existants.
Présentation de l'AFII
Selon l'article 144 de la loi n° 2001-420, « il est créé sous le nom d'Agence française pour les investissements internationaux, un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire ». L'AFII a été mise en place par le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001.
Le dispositif est le suivant :
- un établissement public industriel et commercial (EPIC) basé à Paris, dénommé Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Son conseil d'administration sera ouvert aux collectivités locales et aux entreprises ;
- des correspondants à l'étranger : les bureaux de la DATAR ;
- des correspondants dans les régions (un seul par région).
Le budget de l'AFII
Les ressources de l'Agence sont constituées de dotations de l'Etat, de redevances pour service rendu, et du produit de ventes.
La dotation inscrite dans la loi de finances initiale pour 2003 au titre de l'aménagement du territoire était de 7,46 millions d'euros. Du fait d'une réduction de crédits par l'Assemblée nationale, cette somme était inférieure de 200.000 euros au montant inscrit dans le projet de loi de finances.
En 2003, les recettes prévisionnelles de l'agence ont été de l'ordre de 17 millions d'euros (dont 16,5 millions en fonctionnement), dont 7,13 millions d'euros en provenance du budget de l'aménagement du territoire et 4,30 millions d'euros en provenance du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce dernier met également à la disposition de l'AFII des moyens matériels et humains à hauteur de 1,5 million d'euros. Le budget global de l'agence en 2003 a été de 16,511 millions d'euros en fonctionnement (mises à disposition comprises) et de 0,336 millions d'euros en investissement.
Le présent projet de loi de finances propose de reconduire en 2004 la dotation de l'AFII inscrite au budget de l'aménagement du territoire, de 7,46 millions d'euros.
2. La légère diminution des moyens des services en 2004
Les moyens des services diminueraient légèrement en 2004 (de 306.094 euros), comme l'indique le graphique ci-après.
Les moyens des services (aménagement du territoire)
(en millions d'euros)
Sources : « bleus » budgétaires
B. LA DIMINUTION DES MOYENS DES SERVICES EN 2004
1. Une diminution des crédits consacrés aux études
Comme l'année dernière, cette diminution s'explique essentiellement par celle des crédits consacrés aux études, qui sont sous-consommés.
Après être passés de 3,9 en 2002 à 3,5 millions d'euros en 2003, les crédits inscrits en loi de finances initiale passeraient à 3,3 millions d'euros en 2004, soit une diminution de l'ordre de 200.000 euros.
2. Une diminution des moyens de fonctionnement de la DATAR
Les moyens de fonctionnement de la DATAR seraient en outre réduits de 100.000 euros.
Le taux de consommation des crédits ouverts a en effet été de seulement 54 % en 2002 (soit 2,3 millions d'euros sur 4,3 millions d'euros).
C. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ
Les rémunérations d'activité diminueraient légèrement, passant de 5,2 millions d'euros à 5,17 millions d'euros, soit une diminution de l'ordre de 30.000 euros.
Le présent projet de loi de finances prévoit en effet une légère diminution des effectifs budgétaires de la DATAR, qui passeraient de 123 à 121 personnes. En effet, si le nombre de titulaires passerait de 70 à 71, celui de contractuels passerait de 53 à 50.
Il faut souligner que les effectifs totaux étaient en 2002 et 2003 de respectivement 201 et 195 personnes, du fait de nombreuses mises à disposition (généralement sans remboursement) et de l'existence de six commissariats à l'aménagement des massifs, comme l'indique le graphique ci-après.
Effectifs budgétaires et effectifs réels en 2002 et 2003, demandes pour 2004
Sources : DATAR,
projet de loi de finances pour 2004
Les commissariats de massif ne se distinguent pas juridiquement de la DATAR. Leurs emplois figurent donc au budget de cette dernière. Seuls existent juridiquement les « commissaires », nommés par décret par le Premier ministre.
Contrairement à celui des commissariats de massif, le financement des commissariats au développement économique, ou « agences de développement régional », est assuré par des associations locales consacrées au développement régional , subventionnées par la DATAR et dont les commissaires exercent les fonctions de délégué général ou de délégué adjoint 2 ( * ) .
Le personnel de la DATAR est essentiellement féminin et connaît une proportion importante de personnes âgées de 40 à 45 ans et de 50 à 55 ans, comme l'indique le graphique ci-après.
Pyramide des âges du personnel titulaire de la DATAR
Source : DATAR
* 2 Les irrégularités suscitées par ce dispositif ont été critiquées par la Cour des comptes, dans son rapport au président de la République de 1997.