Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

Rapport n° 106 (2003-2004) de M. Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 décembre 2003

Disponible en une seule page HTML (157 Koctets)

Disponible au format Acrobat (706 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (52 Koctets)

• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A
    (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Dispense d'obligation alimentaire pour les enfants maltraités
    
    
• TITRE PREMIER
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGRÉMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES
  
  • Article premier
    (art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Modification de l'agrément des assistantes maternelles
    
    
  • Article 2
    Dispositions transitoires relatives à la réforme de l'agrément des assistantes maternelles non permanentes
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE
  
  • Article 3 ter (nouveau)
    (art. L. 131-12 du code de l'éducation)
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. 227-20 du code pénal)
    Sanctions pénales pour les faits de mendicité
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENFANCE EN DANGER
  
  • Article 7
    (art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Création d'un observatoire de l'enfance en danger
    
• TITRE III BIS (NOUVEAU)
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT
  DES ACTES DE MALTRAITANCE
  
  • Article 8 bis
    (art. 226-14 du code pénal)
    Signalement des actes de maltraitance
    
  • Article 8 ter (nouveau)
    (art. L. 4124-6 du code de la santé publique)
    Suppression de la possibilité de sanction du Conseil de l'Ordre
    dans le cadre d'un signalement
    
• TITRE III TER (NOUVEAU)
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS DE JUSTICE
  
  • Article 8 quater (nouveau)
    (art. 375-1 du code civil)
    Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans les décisions de justice
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS oeUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITÉE
  
  • Article 9
    (art.2-2 du code de procédure pénale)
    Constitution de partie civile pour des associations
    dans les cas de violences exercées contre des victimes majeures
    
  • Article 11
    (art. 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale et art. 226-14 du code pénal)
    Extension des mesures à certains territoires ultra-marins
    
• TITRE V
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPÉRIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT
  DANS LES SERVICES TUTÉLAIRES
  
  • Article 12
    Expérimentation de dotations globales de financement
    dans les services tutélaires
    
• TITRE VI (NOUVEAU)
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
  
  • Article 13 (nouveau)
    (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles)
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION