ANNEXE III -
ETUDE D'IMPACT -
CONVENTION N° 17810
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 178 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer
I - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
La Convention n° 178 établit les règles minima de l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, et remplace la recommandation sur l'inspection du travail des gens de mer de 1926.
Cette dernière était devenue obsolète et il convenait d'intégrer dans un nouveau texte les changements techniques intervenus dans le secteur maritime, ainsi que l'évolution juridique entraînée par l'entrée en vigueur le 16 novembre 1994 de la Convention sur le droit de la mer de 1982.
Pour la France, l'adoption par l'OIT de cette convention est intervenue alors que les structures et l'organisation des services d'inspection du travail maritime venaient d'être profondément remaniées par la loi du 26 février 1996.
II - Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi :
Un des axes fort de la politique actuelle de l'inspection du travail sera la mise en oeuvre du dispositif de réduction du temps de travail et le contrôle des effectifs à bord des navires. Outre son intérêt immédiat pour le régime de travail des marins, cette mission des services d'inspection aura un impact positif et mesurable sur l'emploi, la réduction du temps de travail des marins ayant un effet mécanique sur le coefficient d'emploi par poste embarqué. La ratification de la Convention 178 renforce de la légitimité des missions des services d'inspection du travail maritime.
* d'intérêt général :
La ratification de la Convention n° 178 répond en partie à un besoin de renforcement du contrôle des conditions sociales d'exploitation des navires ainsi qu'au souhait de la profession. Dans la mesure ou les conditions sociales sont parties prenantes de la sécurité maritime, la constitution des services d'inspection du travail maritime doit par ailleurs permettre de disposer de personnels aptes à conduire des procédures à l'encontre de navires battant pavillon d'Etats tiers faisant escale dans les ports nationaux, en application des dispositions de la directive 1999/95 CE et des mesures de contrôle mises en oeuvre dans le cadre du Memorandum de Paris.
* financière :
Néant, dans la mesure où les emplois budgétaires et les moyens de fonctionnement nécessaires à l'installation des services d'inspection ont déjà été prévus dans le cadre de l'application du décret du 7 juin 1999 et validés par le Comité interministériel de la mer.
* de simplification des formalités administratives :
Néant.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Le décret du 7 juin 1999 a pour objet de répartir entre les agents des affaires maritimes les compétences attribuées respectivement en droit commun au contrôleur du travail, à l'inspecteur du travail, au directeur départemental et au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du Travail.
Ce texte est pris en application de la loi du 26 février 1996, qui rénove profondément l'inspection du travail maritime. Il maintient au sein des services des affaires maritimes les missions de contrôle de la réglementation du travail, de conseil et d'information dans les domaines du travail maritime. L'exigence d'efficacité du service public trouve en effet sa solution dans l'approche globale des problèmes sociaux du secteur maritime, en s'ancrant dans la tradition maritime très appréciée du « guichet unique ».
Il était toutefois nécessaire de clarifier le rôle joué par les différents niveaux intervenant au sein de ces services, à l'instar de ce qui se fait pour les salariés terrestres, et dans le respect des règles déontologiques de l'inspection du travail. Chargée à l'origine, dans le domaine social, de l'inscription maritime et du contrôle de l'application des lois sur le contrat d'engagement maritime, la santé et la sécurité en mer, l'autorité maritime a connu une extension considérable, mais hétéroclite, de ses attributions comme de ses modes d'intervention. La volonté du législateur a donc été de reconnaître au sein des affaires maritimes le caractère généraliste de la mission de l'inspection du travail française, chargée d'intervenir dans les différents domaines du droit du travail maritime. Pour cela, il donne à l'administration des affaires maritimes un outil essentiel d'observation et d'intervention dans les domaines du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
* 10 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.