Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Rapport n° 210 (2003-2004) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 février 2004

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE PROJET DE LOI DONNE ENFIN UN CONTENU CONCRET AU DROIT À COMPENSATION
    
    • A. UN DROIT À COMPENSATION DÉFINI EN CONCERTATION AVEC LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEURS FAMILLES
      
      • 1. Un droit récemment affirmé mais resté lettre morte
        
      • 2. Un droit enfin défini dans ses différentes composantes
        
    • B. LA PRESTATION DE COMPENSATION : UN PROGRÈS RÉEL QUI MÉRITE TOUTEFOIS D'ÊTRE APPROFONDI
      
      • 1. Les mécanismes existants de compensation des handicaps : des insuffisances notoires
        
        • a) Le dispositif actuel est composé d'allocations et d'aides partielles souvent incompatibles
          
        • b) Une prise en charge insuffisante des surcoûts liés au handicap
          
      • 2. La contribution de la commission des Affaires sociales du Sénat à l'approfondissement du droit à compensation
        
      • 3. La nouvelle prestation de compensation : des avancées importantes à confirmer
        
        • a) Une prestation universelle qui couvre enfin l'ensemble des besoins de compensation de la personne handicapée
          
        • b) Une nécessité : lever les doutes légitimes des personnes handicapées quant aux conditions d'accès à la prestation
          
        • c) L'ambition de votre commission : améliorer le fonctionnement concret de la prestation
          
      • 4. Des modalités de financement qui restent à clarifier
        
        • a) Un effort financier global important mais un gain individuel qui n'apparaît pas clairement
          
        • b) Des projections aléatoires, compte tenu de l'augmentation probable du nombre de bénéficiaires éligibles à la prestation
          
        • c) L'objectif de votre commission : conforter les conditions de financement de la nouvelle prestation
          
    • C. UNE AMÉLIORATION SUBSTANTIELLE DE L'OFFRE DE COMPENSATION
      
      • 1. L'indispensable réglementation des métiers liés à l'appareillage
        
      • 2. La nécessité de garantir la qualité de l'offre d'aide humaine
        
  • II. LE PROJET DE LOI S'ATTACHE À RESTITUER AUX PERSONNES HANDICAPÉES LES FRUITS DE LEUR TRAVAIL
    
    • A. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE CUMUL ENTRE AAH ET REVENUS DU TRAVAIL : SORTIR ENFIN DU TOUT OU RIEN
      
      • 1. La fin de l'ambiguïté sur la nature de l'AAH
        
      • 2. Cumuler AAH et revenu du travail : un obstacle à l'insertion professionnelle enfin levé
        
      • 3. La revalorisation de l'AAH : une question inséparable de la problématique de l'ensemble des minima sociaux
        
    • B. LA RÉFORME DE LA GARANTIE DE RESSOURCES : POUR UN SYSTÈME PLUS RESPECTUEUX DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
      
      • 1. La garantie de ressources des travailleurs handicapés : un mécanisme qui avait atteint ses limites
        
      • 2. Aider l'employeur au lieu de compenser à la personne sa moindre productivité : un progrès indéniable
        
    • C. LE RENFORCEMENT DES AVANTAGES FISCAUX LIÉS À LA RENTE SURVIE : ENCOURAGER LA PRÉVOYANCE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS FAMILLES
      
  • III. LE PROJET DE LOI POSE ENFIN DES OBLIGATIONS CONCRÈTES POUR ASSURER L'ACCÈS DE TOUS À TOUT
    
    • A. L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE DE VIE : GARANTIR LA CONTINUITÉ DES DÉPLACEMENTS
      
      • 1. Des principes anciens qui n'ont pas tous la même force juridique
        
      • 2. Des résultats décevants
        
      • 3. Les améliorations proposées par le projet de loi
        
      • 4. Une nécessité : encadrer les principes posés par le projet de loi, pour éviter leur dévoiement progressif
        
    • B. L'ÉCOLE : LE DÉVELOPPEMENT INDISPENSABLE DE LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE
      
      • 1. Un dispositif complexe aux résultats insuffisants
        
      • 2. Une situation dégradée qui appelle une réponse forte
        
    • C. UNE MODERNISATION DES OUTILS AU SERVICE DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
      
      • 1. Faire de l'emploi des personnes handicapées une préoccupation ordinaire des entreprises
        
      • 2. Améliorer le fonctionnement de l'obligation d'emploi
        
        • a) Une démarche à la fois pragmatique et respectueuse des personnes
          
        • b) Un nouvel outil pour imposer son respect dans les trois fonctions publiques
          
      • 3. Un impératif : mieux articuler politique de l'emploi et mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées
        
      • 4. Le travail protégé : favoriser les sorties « vers le haut »
        
  • IV. L'OBJECTIF DE SIMPLIFICATION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES N'EST EN REVANCHE QUE PARTIELLEMENT ATTEINT
    
    • A. LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES : DES GUICHETS UNIQUES DONT LA FORME RESTE À DÉFINIR
      
      • 1. Le constat : le parcours du combattant des personnes handicapées et de leurs familles
        
      • 2. Un premier pas : les sites pour la vie autonome
        
      • 3. Les maisons départementales : mettre enfin la personne handicapée au coeur du dispositif de prise en charge
        
    • B. L'AMBITION DE VOTRE COMMISSION : OUVRIR DES PISTES POUR CONFORTER LA MISE EN PLACE DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1
    du code de l'action sociale et des familles)
    Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux
    et droit à compensation des personnes handicapées
    
• TITRE II
  -
  COMPENSATION ET RESSOURCES
  
  • Article 2
    (art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23
    du code de l'action sociale et des familles
    Prestation de compensation
    
• CHAPITRE II
  -
  Ressources des personnes handicapées
  
  • Article 3
    (art. L. 821-1à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles)
    Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité
    
  • Article 4
    (art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées
    accueillies en centre d'aide par le travail
    
  • Article 5
    (art. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement
    pour personnes âgées dépendantes
    
• TITRE III
  -
  ACCESSIBILITÉ
  
  • Article 6
    (art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation)
    Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation
    aux besoins des enfants et des adolescents handicapés
    
  • Article 7
    (art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation)
    Accueil des étudiants handicapés dans les établissements
    d'enseignement supérieur
    
  • Article 8
    (art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation)
    Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés
    et leur application dans les territoires ultramarins
    
• CHAPITRE II
  -
  Emploi, travail adapté et travail protégé
  
  • Article 9
    (art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail)
    Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés
    
  • Article 10
    (art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail)
    Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi
    et de travail des travailleurs handicapés
    
• Section 2
  -
  Insertion professionnelle et obligation d'emploi
  
  • Article 11
    (art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail)
    Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques
    en faveur de l'emploi des personnes handicapées
    
  • Article 12
    (art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail)
    Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés
    
  • Article 13
    (article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    portant droits et obligations des fonctionnaires)
    Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique
    
  • Article 14
    (articles 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
    Modalités d'emploi des personnes handicapées
    dans la fonction publique de l'État
    
  • Article 15
    (articles 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
    Modalités d'emploi des personnes handicapées
    dans la fonction publique territoriale
    
  • Article 16
    (articles 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
    Modalités d'emploi des personnes handicapées
    dans la fonction publique hospitalière
    
  • Article 17
    (art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail)
    Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
    dans la fonction publique
    
• Section 3
  -
  Milieu ordinaire de travail
  
  • Article 18
    (art. L. 323-6 du code du travail)
    Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés
    en entreprise ordinaire
    
• Section 4
  -
  Entreprises adaptées et travail protégé
  
  • Article 19
    (art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34,
    L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail)
    Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
    
  • Article 20
    (art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5
    du code de l'action sociale et des familles)
    Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT
    
• CHAPITRE III
  -
  Cadre bâti, transports et nouvelles technologies
  
  • Article 21
    (art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26
    du code de la construction et de l'habitation)
    Accessibilité du cadre bâti
    
  • Article 22
    (art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4
    du code de la construction et de l'habitation)
    Sanctions pénales
    
  • Article 23
    (art. 1391 C du code général des impôts)
    Déductibilité de la taxe foncière des travaux d'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées pour les sociétés d'économies mixtes
    
  • Article 24
    Accessibilité des transports et de la voirie
    
  • Article 25
    Accessibilité des services de communication publique en ligne
    
• TITRE IV
  -
  ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
  
  • Article 26
    Modification de l'architecture du code de l'action sociale
    et des familles
    
  • Article 27
    (art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles
    Maisons départementales des personnes handicapées
    
• CHAPITRE II
  -
  Cartes attribuées aux personnes handicapées
  
  • Article 28
    (art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale
    et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales)
    Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée
    
• CHAPITRE III
  -
  Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
  
  • Article 29
    (art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles)
    Création des commissions des droits et de l'autonomie
    des personnes handicapées
    
  • Article 30
    (art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14,
    L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles
    
  • Article 31
    (art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20
    du code de la sécurité sociale)
    Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale
    
  • Article 32
    (art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10)
    Dispositions de coordination dans le code du travail
    
  • Division additionnelle après l'article 32
    Citoyenneté et participation à la vie sociale
    
  • Article additionnel après l'article 32
    Accessibilité des bureaux de vote et exercice du droit de vote
    pour les personnes aveugles et malvoyantes
    
  • Article additionnel après l'article 32
    Diffusion d'émissions accessibles aux sourds et aux malentendants
    
• TITRE V
  -
  COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
  
  • Article 33
    (art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique)
    Définition des métiers de santé liés à l'appareillage
    
  • Article 34
    (art. L. 4364-1 à L. 4364-7 nouveaux du code de la santé publique)
    Dispositions communes relatives à la formation et aux conditions d'exercice des métiers de santé liés à l'appareillage
    
  • Article 35
    (art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique)
    Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant
    et délivrant des produits de santé autres que les médicaments
    
  • Article 36
    Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat
    en langue des signes française et le codage en langage parlé complété
    dans les services publics
    
  • Article additionnel après l'article 36
    Statut des auxiliaires de vie sociale
    
• TITRE VI
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 37
    (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Convention entre les associations et les établissements sociaux
    et médico-sociaux
    
  • Article 38
    (art. 2-8 du code de procédure pénale)
    Constitution de partie civile par des associations dans les cas
    de violences exercées contre des personnes handicapées
    
  • Article 39
    (art. L. 313-16 à L. 313-18 et L. 331-5
    du code de l'action sociale et des familles)
    Fermeture des établissements médico-sociaux
    
  • Article 40
    (art. 199 septies du code général des impôts
    et art. L. 132-3 du code des assurances)
    Amélioration des avantages fiscaux et assurantiels des contrats
    de rente de survie et d'épargne handicap
    
  • Article 41
    (art. L. 323-8-1 du code du travail)
    Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
    
  • Article 42
    Changement d'intitulé d'un titre du code de l'éducation
    
  • Article 43
    (art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale
    et des familles)
    Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée
    
  • Article 44
    Coordination
    
    
  • Article additionnel après l'article 44
    Rapport d'information au Parlement
    
• TITRE VII
  -
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 45
    Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires
    actuels de l'ACTP
    
  • Article 46
    Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
    
  • Article 47
    Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées
    
  • Article 48
    Entrée en vigueur des dispositions concernant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    
  • Article additionnel après l'article 48
    Entrée en vigueur des dispositions
    concernant le règlement des concours et examens
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION