3. Un degré plus élevé que dans bien des pays européens
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe relevait, dans un rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en France publié en avril 2000 1 ( * ) , que les ressources des collectivités territoriales françaises se répartissaient à concurrence de 42 % pour la fiscalité propre, 29 % pour le transferts, 9 % pour les emprunts, 8 % pour les redevances et les prix et 12 % de ressources diverses.
Il soulignait que la France se situait ainsi largement au-dessus de la moyenne européenne de la fiscalité propre (25,7 %) et largement au-dessous de la moyenne des transferts (49 %) dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, occupant la huitième place pour l'autonomie fiscale et la dixième pour l'autonomie financière, compte tenu des redevances et des prix.
La place de la fiscalité locale dans le financement hors emprunt des collectivités locales y est nettement plus élevée que dans d'autres Etats pourtant caractérisés par leur très forte autonomie locale, comme l'Espagne (où le taux n'est que de 30 %), l'Italie (25 %) ou l'Allemagne (20 %).
En outre, dans ces pays, les taux des impôts perçus à l'échelon local sont souvent fixés par l'Etat. Ainsi, en Allemagne, le produit de la fiscalité reçu par les collectivités provient essentiellement d'impôts partagés mais dont les taux dont déterminés en concertation avec les Länder.
Cette situation a toutefois été fragilisée au cours des dernières années.
* 1 Rapport de MM. Moreno Bucci et Jean-Claude van Cauwenberghe - 10 mai 2000 - page 13.