II. LA MODERNISATION DU STATUT DES GRANDS AÉROPORTS RÉGIONAUX
A. UN CADRE JURIDIQUE ANCIEN
Les dispositions du projet de loi modernisent les conditions d'exploitation des grands aéroports régionaux, à savoir Nice-Côte d'Azur, Lyon-Satolas, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim, Nantes-Atlantique, Montpellier-Méditerranée, Point-à-Pitre-Le Raizet, Fort-de-France-Le Lamentin, Saint-Denis-Gillot, Cayenne-Rochambeau. 10 ( * ) .
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Nombre de passagers en 2003 |
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Nice-Côte d'Azur |
9 141 525 |
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Lyon-Satolas |
5 953 780 |
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Marseille-Provence |
5 364 763 |
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Toulouse-Blagnac |
5 304 833 |
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Bordeaux-Mérignac |
2 823 846 |
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Strasbourg-Entzheim |
2 065 324 |
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Nantes-Atlantique |
1 905 855 |
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Montpellier-Méditerranée |
1 568 382 |
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Point-à-Pitre-Le Raizet |
1 761 455 |
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Fort-de-France-Le Lamentin |
1 519 114 |
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Saint-Denis-Gillot |
1 473 338 |
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Cayenne-Rochambeau |
383 889 |
Source : DGAC
Ces aérodromes sont actuellement exploités par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territorialement compétentes dans le cadre de délégations de service public.
Le cadre juridique de l'exploitation de ces aéroports est la traduction d'une loi aéroportuaire de 1933 et de textes réglementaires de 1955, en partie modifiés en 1997 .
Il s'ensuit que de nombreuses concessions arrivent prochainement à échéance, selon un calendrier s'échelonnant entre novembre 2005 et 2017. Plusieurs d'entre elles sont reconduites pour des durées très courtes depuis une décision du Gouvernement de 1999. Cette absence de perspective à moyen terme constitue naturellement un frein important aux politiques d'investissement des CCI.
Cet attentisme de l'Etat a été motivé par deux raisons :
- la conscience de la nécessité de moderniser ce cadre juridique pour permettre aux concessionnaires de trouver un meilleur accès au financement de leurs opérations, en particulier les investissements lourds demandés par l'exploitation des plateformes :
- la volonté de l'Etat de ne plus avoir à garantir le passif au terme du contrat de concession. En outre, le statut d'établissements publics nationaux des CCI impose à l'Etat de consolider budgétairement la totalité de l'endettement des CCI souscrit au titre des concessions aéroportuaires.
B. UNE ÉVOLUTION PROFITABLE À L'ENSEMBLE DES ACTEURS
Le présent projet de loi prévoit la création de sociétés de droit privé se substituant aux CCI pour l'exploitation des plateformes considérées. Pour autant, cette évolution ne marquera pas un désengagement de l'Etat et des CCI, puisque ces sociétés devront, à leur création, être majoritairement détenues par des personnes publiques.
L'Etat et les CCI seront nécessairement au nombre de ces personnes publiques, mais les collectivités territoriales pourront également y participer , par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales. En cela, le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité des dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales 11 ( * ) , ce dont votre rapporteur se félicite.
Les intérêts des CCI seront préservés, puisqu'il leur appartiendra de céder librement la concession dont elles sont titulaires à l'entreprise dont elles seront actionnaires.
A l'occasion de ce transfert, la concession pourra être prolongée par l'Etat, pour une durée maximale de vingt ans. Cette disposition constitue assurément une réponse à l'absence de perspective évoquée plus haut. Votre rapporteur estime toutefois que cette solution doit encore être développée. Il vous proposera donc de permettre un allongement plus important des concessions .
Les dispositions proposées à votre Haute Assemblée expriment un souci de continuité dont votre rapporteur se félicite.
* 10 S'ajoutent à cette liste certaines plateformes de taille moins importante, mais dont l'exploitation est indissociable des premières : Aix-Les-Milles, Cannes-Mandelieu, Lyon-Bron et Saint-Nazaire-Montoir.
* 11 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.