EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER BIS
-
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 1er bis
(art. L.
132-3-2 du code des juridictions financières)
Modalités du
contrôle de gestion des établissements de santé
par la
Cour des comptes
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , puis l'article premier bis ainsi rédigé.
Article 1er ter
(art. L. 131-8
du code de la sécurité sociale)
Rapport au Parlement sur les
compensations d'exonérations par l'État
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement précisant que le rapport prévu à cet article doit également retracer l'évolution des mesures d'exonérations non compensées par l'État, soit parce qu'elles sont antérieures à 1994, soit parce qu'elles sont antérieures à 2004 et n'entrent de ce fait pas dans le champ des nouvelles règles de compensation.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article premier ter ainsi rédigé.
Article 1er quater
(art. L.
115-8, 227-1 et L. 228-1 du code de la sécurité
sociale)
Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement de précision rédactionnelle.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article premier quater ainsi rédigé.
Article 1er quinquies A
(art.
L. 723-12 du code rural)
Modernisation de la convention d'objectifs et de
gestion
de la mutualité sociale agricole
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE
II
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2 A
(art. L. 3511-2 du code de la
santé publique)
Contenance minimale d'un paquet de cigarettes
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement rédactionnel.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 2 A ainsi rédigé.
Article
2
(art. L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la
sécurité sociale)
Assujettissement des institutions
financières
à la contribution sociale de solidarité des
sociétés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
2 bis
(art. L. 256-5 du code de la sécurité
sociale)
Modalités de recouvrement des indus
par les caisses de
sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 ter A
(art. L. 725-3-1 du code
rural)
Modalités de recouvrement des indus
par les caisses de
mutualité sociale agricole
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
2 ter
(art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
sociale)
Modification du régime de la procédure de recours
contre tiers
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 3 bis
(art. L. 241-2 du code de la
sécurité sociale)
Modification du taux de droit de
consommation sur les tabacs
affecté à l'assurance maladie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
5 bis A
(art. L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du
travail)
Extension du dispositif relatif au contrat vendanges
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article, l'extension du contrat vendanges à l'ensemble des activités de récolte paraissant insuffisamment précise et ne concernant plus une activité occasionnelle.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a confirmé cette analyse. Il a précisé que le travail saisonnier n'existe pas uniquement dans le domaine viticole et que l'extension de ces dispositions spécifiques devra être réexaminée ultérieurement dans un cadre législatif plus approprié.
En conséquence, la commission mixte paritaire a supprimé cet article.
Article 5 bis
(art. L. 241-2 du
code de la sécurité sociale)
Modification du taux de droit
à la consommation sur les tabacs
affectés à la caisse
d'assurance maladie
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.