D. UN BUDGET DE TRANSITION VERS LA LOLF
Le projet de budget du ministère des affaires étrangères est marqué par la préfiguration de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui se traduit :
- par le développement des expérimentations des programmes de la nouvelle nomenclature du budget de l'Etat, qui concerneront 872 emplois budgétaires et 161,3 millions d'euros. Ces expérimentations se traduisent concrètement par la création de quatre nouveaux chapitres budgétaires, qui correspondent aux quatre futurs programmes 1 ( * ) qui seront gérés par le ministère des affaires étrangères. Ces modifications de nomenclature, indispensables pour « tester » les nouvelles modalités de gestion prévues par la LOLF, rendent toutefois difficiles les comparaisons, d'une année sur l'autre, des dotations budgétaires ;
- par la présentation d'un avant-projet annuel de performance relatif à l'action extérieure de la France, qui expose la stratégie du ministère des affaires étrangères pour ses programmes et ses actions compris dans cette mission, ainsi que les objectifs et les indicateurs qui y sont associés ;
- par le recensement et la valorisation du patrimoine immobilier et mobilier du ministère des affaires étrangères ;
- enfin, par la mise en place d'un plan de contrôle de gestion .
Votre rapporteur spécial est pleinement conscient des problèmes que pose la mise en oeuvre de la LOLF pour le ministère des affaires étrangères, compte tenu de la spécificité de ses missions et de l'éclatement de son réseau à l'étranger. C'est la raison pour laquelle il se félicite de l'implication du ministère des affaires étrangères dans la mise en oeuvre de la LOLF . Votre rapporteur spécial considère qu'il conduit cet exercice avec beaucoup d'application, et constate d'ailleurs qu'une culture de gestion semble peu à peu se développer dans ce ministère. Les réformes rendues nécessaires par la LOLF ou dont la conception est liée à sa mise en oeuvre constituent, au-delà des problèmes pratiques qu'elles posent, d'intéressantes opportunités de modernisation pour le ministère des affaires étrangères.
E. UNE VOLONTÉ RÉAFFIRMÉE DE RÉFORME DU FONCTIONNEMENT ET DU RÉSEAU DU MINISTÈRE
Le présent projet de budget s'inscrit dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme (SMR) du ministère des affaires étrangères, qui a été approuvée au dernier trimestre 2003. Trois axes la sous-tendent :
- le renforcement de la capacité stratégique du ministère pour mieux définir les priorités de l'action extérieure de la France dans ses nouvelles dimensions, notamment son européanisation croissante, les conséquences de la mondialisation sur nos capacités d'influence et la régionalisation du monde et son impact sur notre organisation ;
- la valorisation des compétences et la motivation des agents du ministère dans leur diversité ;
- la rénovation des outils et des méthodes de travail avec la création d'une direction collégiale et les perspectives ouvertes par la LOLF en termes de gestion par objectifs.
Quatre priorités ont été définies :
- l'immobilier, en particulier, le regroupement des services parisien sur un site unique ;
- la formation continue des agents ;
- la sécurité, qui repose principalement sur la mise à niveau des installations de sécurité dans l'ensemble des postes ;
- la modernisation des communications.
Par ailleurs, la rationalisation du réseau du ministère des affaires étrangères sera poursuivie, à travers :
- la cession des biens immobiliers devenus inutiles ;
- le regroupement des implantations à l'étranger ;
- la réduction du dispositif consulaire et culturel en Europe ;
- la poursuite du redéploiement des effectifs vers les zones prioritaires.
Votre rapporteur spécial considère que l'adaptation du réseau du ministère des affaires étrangères est indispensable, tant pour s'adapter aux évolutions de la situation géopolitique mondiale que pour limiter les dépenses de fonctionnement, afin de dégager de nouvelles marges de manoeuvre budgétaires .
* 1 Trois programmes dans le cadre de la mission « action extérieure de la France » et un programme dans le cadre de la mission interministérielle « aide publique au développement ».