Projet de loi de finances pour 2005 : Aide au développement

Rapports législatifs

Rapport général n° 74 (2004-2005), tome III, annexe 2, déposé le

2. La poursuite du redressement de l'aide publique

Le projet de loi de finances pour 2005 poursuit la tendance à l'augmentation de l'APD et affiche une augmentation de 10 % (10,2 % hors TOM) par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2004, soit 680 millions d'euros. Le ratio correspondant APD hors TOM/RNB se trouve ainsi relevé à 0,44 % , après 0,42 % prévu en 2004. Rappelons que l'augmentation progressive de l'aide publique au développement figure parmi les priorités énoncées en 2002 par le président de la République, qui a annoncé un objectif de parvenir à un ratio APD/PNB de 0,5 % d'ici 2007 et de 0,7 % d'ici 2012, afin d'atteindre sur le long terme le niveau préconisé par les objectifs du millénaire pour le développement.

Définition de l'aide publique au développement selon l'OCDE

Ce sont les directives du Comité d'aide au développement de l'OCDE qui déterminent la comptabilisation française de l'aide au développement. L'OCDE distingue l'aide publique au développement et l'aide publique.

L'aide publique au développement inclut tous les apports de ressources qui sont fournies aux pays de la partie I de la liste du CAD, ou à des institutions multilatérales pour être ensuite acheminées vers des pays de la partie I, et qui répondent aux critères suivants :

- émaner d'organismes publics, y compris les Etats et collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics ;

- sachant que chaque opération doit en outre avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires de l'aide, et être assortie de conditions favorables et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25% (sur la base d'un taux d'actualisation de 10%).

L'aide publique recouvre tous les apports qui satisfont les critères voulus pour être considérés comme une APD, mais qui sont destinés à des pays de la partie II de la liste établie par le CAD, ou à des institutions multilatérales dont l'activité bénéficie en majorité à ces pays.

La partie I de la liste du CAD comprend depuis le 1 er janvier 2003 152 pays et territoires en développement, rangés en 5 catégories :

- PMA - 50 pays les moins avancés : Angola, Ethiopie, Laos, Mauritanie, Yémen... ;

- PFR - 22 pays à faible revenu (PFR, PNB par habitant inférieur à 745 dollars en 2001) : Azerbaïdjan, Côte d'Ivoire, Indonésie, Nicaragua, Zimbabwe... ;

- PRITI - 47 pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure (PNB par habitant compris entre 746 et 2.975 dollars) : Afrique du Sud, Colombie, Bolivie, Egypte, Maroc, Philippines, Syrie... ;

- PRITS - 32 pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure (PNB par habitant compris entre 2.976 et 9.205 dollars) : Botswana, Brésil, Gabon, Liban, Oman...;

- PRE - un pays à revenu élevé : le Bahrein.

La partie II comprend les Etats et territoires en transition, qui ne sont pas classés en fonction du PNB par habitant :

- les 12 pays d'Europe centrale et orientale et nouveaux Etats indépendants ;

- 23 pays et territoires en développement plus avancé : Bahamas, Chypre, Corée du Sud, Israël, Polynésie française...

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Evolution de l'effort français d'aide globale au développement (au sens du CAD)

(en millions d'euros)

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

1996/ 2001

Aide publique

5.807

6.307

5.742

5.682

4.454

4.631

5.821

-19,3 %

bilatérale (TOM inclus)

4.488

4.777

4.185

4.125

3.069

2.842

3.836

-35,4 %

multilatérale

1.319

1.530

1.557

1.512

1.385

1.789

1.985

35,6

Apports du secteur privé

8.239,4

6.710,6

2.543,1

3.307,4

1.561

13.587

-1.476,9

64,9 %

investissements directs

3.082,4

3.673

5.520,1

5.177,8

2.973

8.988

3.093

191,6 %

crédits à l'exportation

883,2

-728

-293,0

-568,0

N.D.

313

-1.434

-64,6 %

investissements de portefeuille

5.157

4.470

-3.468

-1.870,4

-1.412

4.599

-4.467,9

-10,8 %

Organisations de solidarité internationale*

510,9

493,6

558,9

659,6

706,2

712,6

N.D.

39,5 %

dont activité dans pays tiers

367,3

352,6

376,4

456

501,8

500,1

36,2 %

dont part des provisions, fonctionnement et frais de collecte

N.D.

22,4 %

24,2 %

24,3 %

10,2 %

24,5 %

-

TOTAL (hors OSI en 2002)

14.557,3

13.511,2

8.844

9.649

6.721.2

18.987,6

N.S.

30,4 %

* Les dernières données disponibles remontent à juin 2001, et une estimation a été réalisée pour l'année 2001.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; « jaunes » annexés aux PLF 2003 et 2004

Le relèvement quantitatif du niveau de l'APD française s'accompagne d'un ample mouvement de réforme des modalités d'octroi de l'aide , après que la structure centrale qu'est le ministère de la coopération a été réformée en 1998 et 1999, avec un succès mitigé. L'application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et la création d'une mission interministérielle dédiée à l'APD, la traduction des orientations de la stratégie ministérielle de réforme du Quai d'Orsay et les orientations structurelles prévues par la cinquième réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 20 juillet 2004 constituent autant d'axes stratégiques manifestant la volonté gouvernementale de moderniser l'aide française. Les choix ainsi réalisés prêtent cependant le flanc à quelques critiques de votre rapporteur spécial (cf. les principales observations de votre rapporteur spécial).

Evolution de l'effort français d'aide publique au développement (au sens du CAD)

(en millions d'euros)

1996

2003

2004 (1)

PLF

2005

Part de l'APD 2005 (hors TOM)

1996/ 2005

en %

Evolution

2004/2005

1. Aide bilatérale

3.774

4.419

4.441

5.158

70,7 %

36,7 %

717

16,1 %

Ministère des affaires étrangères (2)

N.D.

1.005

1.211

1.238

17 %

N.D.

27

2,2 %

Ministère des finances et AFD

1.741

1.483

2.145

29,4 %

662

44,6%

Autres ministères

1.673

1.748

1.774

24,3 %

26

1,5 %

Dont frais administratifs

225

231

238

3,3 %

7

3 %

Soit : - prêts nets

542

-143

-81

-230

N.S.

N.S.

- dons

2.478

2.719

3.005

3.130

42,5 %

25,3 %

125

4,2 %

- annulations et consolidations de dettes

753

1.842

1.517

2.258

30,9 %

200 %

741

48,8 %

2. Aide multilatérale

1.319

1.805

2.181

2.142

29,3 %

62,4 %

-39

-1,8 %

Dont: - aide européenne

658

1.160

1.415

1.413

19,4 %

114,7 %

-2

-0,1 %

(dont FED) (3)

N.D.

446

616

694

9,5 %

N.D.

78

12,7 %

- banques et fonds de développement (4)

550

502

630

575

7,9 %

4,5 %

-55

-8,7 %

- institutions des Nations Unies

110

125

136

153

2,1 %

39,1 %

17

12,5 %

- FRPC du FMI

N.D.

-7

-33

-116

N.S.

N.S.

Total Etats étrangers

5.094

6.224

6.622

7.299

100 %

43,3 %

677

10,2 %

APD (hors TOM) rapportée au RNB

N.D.

0,40 %

0,40 %

0,43 %

TOM (changement en 2000) (5)

713

195

198

201

N.S.

3

1,5 %

Total APD

5.807

6.420

6.821

7.501

29,2 %

680

10 %

APD (TOM inclus) rapportée au RNB

0,44 %

0,41 %

0,42 %

0,44 %

(1) Prévision d'exécution à fin septembre 2004. Chiffres définitifs pour l'exercice 2003.

(2) Y compris la coopération décentralisée.

(3) Pour 2004 : 565 millions d'euros inscrits en LFI et 51 millions d'euros de reports de 2003.

Pour 2005 : 628 millions d'euros inscrits dans le PLF et solde des contributions de 2003 et 2004 (66 millions d'euros).

(4) Y compris Fonds multilatéral unique de la francophonie.

(5) Rappelons que les chiffres de 1996 incluent l'aide apportée à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, et que les données postérieures à 2000 ne concernent que Mayotte et Wallis-et-Futuna.

Source : « jaune » annexés aux PLF 1998 à 2005 et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Si l'on considère la ventilation de l'aide au développement par structure gestionnaire (et donc pas nécessairement selon l'imputation budgétaire) et par instrument, on constate une prépondérance croissante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , en particulier du fait de l'augmentation des allègements de dette :

Evolution des versements nets d'APD par instrument et par structure

(en millions d'euros)

2002

2003

2004

Prévisions

2005

Variation 2004/2005

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2.329,5

2.970,8

2.738,3

3.400,2

24,2 %

Aide multilatérale

1.235,5

1.210,4

1.405,4

1.269,7

-9,7 %

Prêts et dons du Trésor (nets)

-156,5

-82,1

-184,3

-206

N.S.

Allégements de dettes

1.137,5

1.842,5

1.517,2

2.257,5

48,8 %

Garanties diverses

63

-

Dons projet et dons à l'ajustement structurel (fonds sida en 2002)

50

79

-

Ministère des affaires étrangères

1.697,5

1.581,7

1.964,6

2.105

7,1 %

Action multilatérale*

750

594,9

776,1

871,9

12,3 %

Coopération technique

577

573,6

580,4

559,9

-3,5 %

Fonds de solidarité prioritaire (CP)

109,3

121,1

194,9

182

-6,6 %

Concours financiers

23,4

25,9

15

20

33 %

Dons projet et dons à l'ajustement structurel

166,8

179

223,7

253,3

13,2 %

Transport d'aide alimentaire (et valeur en 2005)

17,8

21,9

18,1

37,8

N.S.

Autres dons

41,8

39,5

139,7

163,4

17 %

Aide d'urgence

11,4

25,7

16,8

16,8

0 %

Agence française de développement (CP nets)

168,9

-19,6

149,7

14,8

N.S.

Prêt du premier guichet

100,8

44,6

250,7

236,1

-5,8 %

Prêts d'ajustement structurel (nets)

64,9

-67

-103,8

-224,1

N.S.

Coopération technique

3,2

2,8

2,8

2,8

0 %

Ministère de la recherche

352,6

322,4

326

329,6

1,1 %

Ministère de l'éducation nationale : écolage **

547,4

640

649,6

659,4

1,5 %

Autres ministères

331,8

504,2

563,2

552,1

20,6 %

Aide alimentaire

17

13,4

17,2

(MAE)

N.S.

Aide aux réfugiés

260,9

394

429

433,3

1 %

Coopération décentralisée (y compris MAE)

12,2

40,5

59,9

60,8

1,5 %

Autres

41,7

56,3

57,1

58

1,6 %

TOM

187,7

195,4

198,4

201,4

1,5 %

Coûts administratifs

206,1

224,6

231,3

238,3

3 %

TOTAL APD

5.821,4

6.419,7

6.821,2

7.500,7

10 %

Effort en % du RNB

0,38 %

0,41 %

0,42 %

0,44 %

* Dont FED depuis 2002 et fonds sida depuis 2005.

** Le terme « écolage » désigne le coût induit en France par les étudiants en deuxième et troisième cycle provenant des pays éligibles à l'APD.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page