B. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (TITRE III)
Les dépenses de fonctionnement ne représentent qu'une part très minoritaire (5,5 %) des crédits concourant à la coopération du ministère avec 52,2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, en hausse de 2,7 % par rapport à 2004. La clef de répartition des dépenses retenues dans le « jaune » n'est toutefois pas explicitée dans les réponses au questionnaire budgétaire. L'affectation à une autre mission, dans le futur programme LOLF, des crédits de rémunération et de fonctionnement concourant à la coopération, contribuera à ne plus retenir, parmi les actuels crédits du titre III, que les seuls chapitres 37-01 (remboursement des frais de gestion au titre des concours aux Etats étrangers) et 37-75 article 82 (évaluation des aides à l'exportation relevant de l'aide au développement).
Le MINEFI s'attache à favoriser les détachements de fonctionnaires dans les organismes multilatéraux. La Mission des fonctionnaires internationaux (MFI) du ministère des affaires étrangères a la responsabilité de promouvoir la présence française dans les organisations internationales, qui est encore insuffisante dans certaines institutions financières, en particulier à la Banque mondiale et au FMI ( cf . encadré ci-après). La direction du Trésor, grâce à sa connaissance interne des banques multilatérales de développement (BMD) et de leurs perspectives de recrutement, intervient également en soutien et joue un rôle complémentaire. Le Trésor dispose d'un instrument, les fonds fiduciaires bilatéraux (« trust fund »), pour financer notamment la mise à disposition (« secondment program »), auprès des BMD, de ressortissants français qui peuvent être issus du secteur public ou privé.
La présence française dans les institutions financières internationales
1 - Etat de la sur- ou sous-représentation
Pour 5.000 cadres dans les institutions financières internationales (IFIs), hors groupe de la Banque mondiale et FMI, environ 380 sont de nationalité française, soit une proportion de 7,5 %. Le bilan par institution est néanmoins contrasté : les Français sont ainsi surreprésentés dans les IFIs francophones (Banque africaine de développement, Banque européenne d'investissement et Banque de développement du Conseil de l'Europe) ; le niveau est satisfaisant à la Banque asiatique de développement et au Fonds international de développement agricole (dans la mesure où la représentation française aux postes d'administrateurs est supérieure au niveau de contribution à ces institutions) mais plus nuancé sur le plan qualitatif ; et les Français apparaissent sous-représentés à la Banque interaméricaine de développement et à la Banque européenne de reconstruction et de développement, bien que cette dernière soit présidée par M. Jean Lemierre. S'agissant de la Banque centrale européenne, le ministère des finances invoque l'« opacité » des données disponibles sur le nombre de cadres de l'institution, et rappelle qu'une présidence française n'implique pas une représentation équitable de nos compatriotes dans les postes à responsabilité de l'institution.
Au FMI , dont la France détient 5,05 % des quotes-parts (comme le Royaume-Uni), le nombre total de Français dans l'institution est passé de 103 en 2002 à 104 en 2003, soit 3,9 % de l'effectif total .
La situation actuelle contraste avec celle qui avait cours dans les années 1990 sur le plan quantitatif tout autant que sur le plan qualitatif. Dans un contexte de forte représentation anglo-saxonne et de promotion de cadres anglophones dans l'institution (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada, Inde), la position de la France tend vers un recul sensible de sa présence , en dépit de mesures correctrices, qui n'ont pas toutes encore apporté les effets escomptés (meilleure préparation au concours du « Young Economist », politique soutenue à la promotion de nos cadres, présentation de candidats expérimentés aux plus hauts niveaux pour des postes stratégiques).
Au sein du groupe de la Banque mondiale , la France détient 4,3 % des droits de vote de la BIRD, 4,32 % de ceux de l'AID, 5,04 % de ceux de la SFI et 3,88 % de ceux de l'AMGI. Le groupe Banque mondiale a poursuivi sa politique de recrutement engagée en 2002 (recrutement de 523 personnes supplémentaires en 2003), avec un maintien du mouvement de décentralisation et une volonté de renforcer la diversité comme la féminisation. La France continue toutefois à faire partie des pays développés sous représentés (avec l'Allemagne et l'Italie), même si la part des Français a légèrement progressé en 2003 avec 3,03 % des effectifs (3,01 % en 2002), grâce à 18 recrutements, pour une part du capital qui a très marginalement diminué (4,41 % en 2003 contre 4,42 % en 2002).
La présence française a néanmoins augmenté à presque tous les grades, la France ayant participé à la politique de renforcement de l'encadrement menée par le groupe Banque Mondiale, mais nous ne comptons toujours aucun directeur pays et un seul Français au grade J. Au sein du G7 (32,8 % des effectifs total du groupe Banque Mondiale), la France est avec 345 agents au troisième rang tous niveaux confondus , derrière les Américains (2.351 personnes) et les Britanniques (359 agents).
2 - Problèmes identifiés
- reconnaissance de la valeur de diplômes et cursus français dans des institutions qui prennent pour référence les cursus américains ;
- barrière linguistique : notre représentation est meilleure dans les institutions qui ont le français comme langue de travail effective. Il ne faut pas y voir une fatalité, mais un simple constat ;
- localisation : notre meilleur niveau de représentation est assuré dans les institutions localisées en France, dans des pays immédiatement limitrophes ou francophones ;
- la spécificité des modes de recrutement des banques et institutions financières internationales fondées sur des critères professionnels et d'inspiration anglo-saxonne ne joue pas en faveur de candidats français issus d'une autre culture.
3 - Instruments utilisés ou prévus pour améliorer la présence française
- les programmes de mise à disposition (« secondment ») de l'institution de fonctionnaires français dont la rémunération principale reste prise en charge par la France, pour une durée limitée, avec l'objectif que l'institution recrute en fin de contrat ce fonctionnaire. Le MINEFI a ainsi mis en place un programme de ce type avec la Banque mondiale en 1999. La possibilité d'un tel programme avec la BID est aujourd'hui étudiée ;
- détachement dans le cadre de mobilité : le cas s'est produit au FIDA, où il s'agit en fait d'une mise à disposition avec complément de salaire pris en charge par l'institution ;
- accord d'échange d'agents entre l'AFD et la Banque Asiatique de développement qui devait entrer en application courant 2004. La piste de l'échange de fonctionnaire, en cours d'expérimentation, reste encore à explorer ;
- alerte précoce sur les postes vacants et soutien de candidatures . Dans un environnement des IFIs où le recrutement repose essentiellement sur le mérite, et où l'appartenance géographique n'est pas un critère retenu, le soutien aux candidatures doit toutefois être manié avec prudence. Néanmoins le MINEFI, au stade des « shorts lists », peut apporter son soutien sur un candidat français, soit sous la forme d'un soutien explicite, soit en s'informant régulièrement de l'état d'une candidature pour marquer notre intérêt sur le poste et le candidat ;
- support aux rencontres entre IFIs et grandes écoles ou universités françaises , telle que celles organisées par la Banque mondiale en 2003. Une telle expérience est toutefois plus difficile à organiser pour chacune des IFIs s'il n'y a pas à l'origine un engagement effectif de l'institution (organisation lourde pour des institutions qui ont des vocations régionales et sont de taille relativement réduite) ;
- rôle des organisations des nationaux français dans les IFIs : il existe très peu d'associations d'agents français dans les IFIs , à l'exception du groupe Banque mondiale et du FMI, compte tenu de la localisation commune à Washington et du nombre de personnes concernées. Toutefois, les administrateurs ou les représentants permanents organisent des rencontres, plus ou moins régulières, avec les agents français afin de garder un contact avec eux et de se tenir au courant des problèmes ou opportunités.
Source : réponses du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La réduction des effectifs du réseau unifié du ministère à l'étranger, qui sont passés de 2.254 en 1994 à 1.968 en 2003 (soit une baisse de 12,7 %) s'est essentiellement effectuée aux dépends de l'Europe occidentale (- 30 %) et de l'Afrique (- 18 %) et au profit des missions situées dans les pays émergents.
Le chapitre 37-01 « R emboursement de frais de gestion au titre des concours aux Etats étrangers », doté de 24,13 millions d'euros en 2004 (en hausse de 10,7 % par rapport à 2003) correspond à la rémunération versée à Natexis (article 20) et à l'AFD (article 30) au titre des frais de gestion des prêts et dons du Trésor . S'agissant de l'AFD, la rémunération versée couvre ses frais de structure au titre des seules activités 69 ( * ) ne générant pas de marge d'intermédiation bancaire. Les modalités en ont été revues à la suite d'une mission de l'Inspection générale des finances ; la rémunération est ainsi basée sur l'application d'un taux de rémunération propre à chaque activité selon un coefficient d'activité fonction des engagements et décaissements. L'évolution de ces remboursements au cours des dernières années a été la suivante :
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Evolution des rémunérations versées à l'AFD et à Natexis (prévisions pour 2004 et 2005) (en millions d'euros) |
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Année |
Article 20 (AFD) |
Article 30 (Natexis) |
Total |
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2000 |
4,4 |
26,9 |
31,3 |
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2001 |
3,72 |
17,4 |
21,12 |
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2002 |
3,89 |
19,2 |
23,09 |
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2003 |
3,64 |
18 |
21,64 |
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2004 |
3,65 |
25,2 |
28,85 |
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2005 |
3,56 |
21,5 |
25,06 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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* 69 Dons, gestion des concours d'ajustement structurel et C2D.