4. La participation de la France à divers fonds (chapitre 68-04)
Ce chapitre regroupe les participations de la France aux divers fonds multilatéraux placés auprès des banques multilatérales de développement - en particulier le Fonds africain de développement, l'AID 73 ( * ) (du groupe de la Banque Mondiale), le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) - et représente la moitié des crédits du MINEFI consacrés à la coopération avec une quote-part d'APD de 501,1 millions d'euros en CP pour 2005, soit une hausse soutenue de 4,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 .
La majeure partie de ces crédits sera consacrée en 2005 à la poursuite de la reconstitution de l'AID 13 de la Banque mondiale (258 millions d'euros) et à un abondement au X e Fonds africain de développement.
Le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)
Le FFEM a été créé en 1994 pour favoriser la protection de l'environnement mondial dans les pays en développement et en transition. C'est un instrument bilatéral français , géré par l'AFD au sein d'une structure spécifique, qui s'ajoute au mécanisme multilatéral que constitue le Fonds pour l'environnement mondial (FEM).
1 - Objectifs et financement
Les domaines d'intervention du FFEM sont la protection de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre avec l'objectif de lutter contre le réchauffement terrestre, la protection des eaux internationales, ainsi que - depuis 2002 - la dégradation des sols et les polluants organiques persistants. Le FFEM intervient :
- en appui de projets de projets de développement économique et social ayant un impact en terme d'environnement mondial, dans un pays en développement ou en transition, en particulier dans la ZSP ;
- dans une démarche d'apprentissage et d'appui à des projets novateurs ou exemplaires ;
- en outil additionnel de l'aide extérieure française ;
- en cofinancement minoritaire ;
- à la demande et sous la responsabilité d'un des ses cinq partenaires institutionnels (MINEFI, ministère des affaires étrangères, ministère de l'écologie et du développement durable, ministère de la recherche, AFD).
Pour être éligible au FFEM, un projet doit notamment être situé dans un pays en développement, présenter des perspectives fiables de pérennité à l'issue du projet, être financé majoritairement par d'autres bailleurs de fonds, et ne pas constituer des activités récurrentes ou couvrir des coûts de fonctionnement d'institutions ou d'organismes.
Le FFEM a été doté de 440 millions de francs pour la période 1994-1998 ; depuis lors il a été reconduit, en 1999, puis en 2003, pour des phases de 4 ans, et respectivement 440 millions de francs puis 67 millions d'euros (pour la période 2003-2007). La pérennité de cet engagement financier, doublé d'une contribution de près de 164 millions d'euros (comptabilisés à 77 % comme de l'APD) au FEM pour la même période 2002-2006, souligne toute l'importance que la France attache à l'environnement.
Au total, de 1994 à 2003, le FFEM a ainsi commencé ou achevé l'instruction de 117 projets, soit une capacité potentielle d'engagements de 127,7 millions d'euros. Sur ces 117 projets, 105 ont été évalués et engagés pour un montant de 105,2 millions d'euros . Sur 117 projets identifiés au niveau du FFEM fin 2003, 26 associent des ressources du FEM.
2 - Amélioration des performances et réformes structurelles du Fonds
D'après le MINEFI, le bilan 2003 du FFEM conclut à une amélioration nette de ses performances opérationnelles et financières . Les décisions d'identification ont permis d'amorcer le rééquilibrage de la répartition géographique des projets, notamment en faveur de l'Afrique subsaharienne. Les décaissements pour dépenses liées aux projets ont été de 11,8 millions d'euros, soit une augmentation de 76 % par rapport à l'année 2002. Les décaissements totaux ont ainsi nettement progressé pour représenter, fin 2003, 37 % des engagements totaux (122,1 millions d'euros) contre 25 % fin 2002, soit un niveau largement supérieur à l'objectif de 33 % fin 2004 fixé par le cadre de programmation stratégique.
Cette amélioration résulte notamment d'un nettoyage systématique du portefeuille de projets qui s'est traduite par la décision d'annulation de 13 projets . Cette surveillance étroite du portefeuille est en voie de formalisation, avec l'adoption de durées et d'échéances maximales pour chacune des étapes du cycle de projets. Avec des dépenses de 1,4 millions d'euros, le budget de fonctionnement reste quant à lui étroitement encadré. Au 31 août 2004, les ressources disponibles pour engagement de projets s'élevaient à 63,7 millions d'euros.
Conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 2 mars 2003, le règlement du FFEM a été modifié, en 2003, afin de « consulter la MIES pendant la phase d'identification des projets relatifs au changement climatique ».
Une réforme de la méthodologie du FFEM a en outre été arrêtée, visant, notamment, à aligner pleinement les projets identifiés sur les orientations stratégiques, à accélérer le cycle de projets, à améliorer le suivi des décisions prises en comité de pilotage, ainsi qu'à développer les volets communication et capitalisation des projets. Il reste que la stratégie de communication du FFEM est actuellement revue, afin notamment d'ouvrir d'avantage encore le FFEM sur la société civile et les ONG et de diffuser l'expérience acquise par le FFEM.
En 2004, une nouvelle convention liant le MINEFI à l'AFD concernant la gestion du FFEM a été signée , dans un souci affirmé d'efficacité et de bonne gestion. Ainsi les mécanismes de compensation des dépenses encourues par l'AFD pour la gestion du FFEM s'appuient désormais sur la comptabilité analytique mise en place par l'Agence. En outre, les versements de l'Etat à l'AFD sont lissés dans le temps et la gestion opérationnelle du FFEM a été modernisée : à partir d'un cadre stratégique pluriannuel conforme aux priorités arrêtées pour l'aide publique au développement, elle assure un pilotage et suivi fins des interventions du Fonds.
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'année 2004 devrait être notamment marquée par une poursuite des versements de la France au titre de la reconstitution de l'AID 13 (dont les modalités ont été décidées en juin 2002 et qui conduit au versement de 863 millions d'euros par la France) et un nouveau versement de 50 millions d'euros au Fonds mondial santé (2004 constituant la dernière année de versement), confortant la position de la France comme deuxième contributeur en volume.
Le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 a conduit à l'annulation de 2,34 millions d'euros de crédits sur ce chapitre.
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Versements de la France aux fonds multilatéraux de développement (en millions d'euros) |
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Affectés |
Versés avant 2003 |
Versés en 2003 |
Solde |
Prévisions d'éxécution 2004 |
Perspectives 2005 |
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Fonds des banques multilatérales de dvpt |
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Fonds africain de développement IX |
250 |
80 |
86,7 |
83,3 |
83,3 |
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Fonds africain de développement X (à partir de 2005) |
420 |
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92,9 |
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Fonds asiatique de développement VII |
107,5 |
99,4 |
|
8,1 |
|
|
|
|
Fonds asiatique de développement VIII |
124,6 |
62,3 |
31,1 |
31,1 |
39,2 |
|
|
|
Fonds asiatique de développement IX (à partir de 2004) |
122 |
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30,5 |
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|
Fonds d'assistance technique de la BERD |
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|
Fonds d'assistance technique de la BID |
15,4 |
7,8 |
7,7 |
0 |
|
|
|
|
Fonds des opérations spéciales de la BID |
9,5 |
|
2,5 |
7 |
2,5 |
2,5 |
|
|
Groupe Banque mondiale et FMI |
|
|
|
|
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|
|
|
AFRITAC |
1 |
|
0,3 |
0,7 |
0,3 |
|
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|
Fonds fiduciaire PPTE |
3,1 |
|
|
|
3,1 |
|
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|
AID 13 (groupe Banque mondiale) |
863 |
|
258 |
605 |
288 |
258 |
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|
Fonds environnementaux |
242,8 |
|
|
|
|
|
|
|
Fonds pour l'Environnement Mondial |
164,9 |
|
41,8 |
123 |
41 |
41 |
|
|
Fonds Protocole de Montréal 3 |
40,7 |
|
13,5 |
27,2 |
13,6 |
13,6 |
|
|
Fonds français pour l'environnement mondial |
67,1 |
27,2 |
|
39,9 |
|
|
|
|
Convention climat (ONU) |
0,33 (dont 0,2 à partir de 2004) |
|
0,13 |
0 |
0,2 |
|
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|
Fonds divers |
203,4 |
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|
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|
Fonds International pour le Développement de l'Agriculture (FIDA) |
48 (dont 24 à partir de 2004) |
15,6 |
8,4 |
0 |
8 |
8 |
|
|
Pacte mondial (ONU) |
0,1 |
|
0,1 |
0 |
|
|
|
|
Fonds sarcophage de Tchernobyl |
23,3 |
11,6 |
|
11,6 |
|
11,6 |
|
|
Fonds démantèlement centrales nucléaires |
4,5 |
|
3 |
1,5 |
|
|
|
|
Fonds mondial santé |
150 |
50 |
50 |
50 |
50 |
0 |
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|
Fonds contre la polyomélite (à partir de 2005) |
15 |
|
|
|
|
5 |
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|
Fonds cadre intégré |
0,5 |
|
0,5 |
0 |
|
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|
Fonds pour les territoires palestiniens (à partir de 2005) |
1 |
|
|
|
|
1 |
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|
Doha (Organisation mondiale du commerce) |
1 |
|
1 |
0 |
|
|
|
|
FEMIP (à partir de 2005) |
2 |
|
|
|
|
2 |
|
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NDEP |
20 |
|
|
|
|
3,9 |
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TOTAL |
1.867 (avant 2004) |
353,8 |
504,8 |
1.008,4 |
529,2 |
470,6 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie . |
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En 2003, un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires étrangères a relevé l'insuffisance des contributions volontaires de la France aux fonds multilatéraux , ainsi qu'il a été relevé précédemment dans l'analyse des crédits de coopération du MAE. La Direction du Trésor déclare partager les conclusions du rapport selon lesquelles la France devrait retrouver un niveau de contribution conforme à sa part dans le capital des principales institutions financières internationales, alors que sont en cours les négociations de reconstitution des ressources de l'AID et que vont débuter celles du FIDA. Il s'agit là d'institutions intervenant sur des secteurs prioritaires de la coopération française et qui ont inclus, conformément aux voeux de la France, l'Afrique dans leurs priorités géographiques, en lui garantissant, pour l'AID et le FIDA, une part d'engagement d'au moins 50 %.
* 73 La reconstitution de l'AID 13, à partir de 2003, a fait l'objet d'âpres négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis, conclues en juillet 2002 et aux termes desquelles les dons constitueront environ 20 % des versements.