2. L'exécution du budget 2004 au cours du premier semestre
Pour le premier semestre 2004, le ministère indique aucune annulation n'est parue au Journal officiel. Cependant, la régulation budgétaire a imposé la mise en réserve de 136,24 millions d'euros en autorisations de programme et de 136,13 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, dont 91,51 millions d'euros correspondant à l'essentiel des 100,49 millions d'euros reportés de la gestion 2003 sur la gestion 2004.
Le ministère indique que le taux de mandatement atteint, hors dépenses de personnel, 40,52 % des crédits disponibles au 30 juin 2004 et le taux d'engagement comptable 71,77%, contre 69,39% en 2003, cette amélioration étant due notamment au recours plus systématique aux engagements provisionnels, qui peuvent aller jusqu'à 80 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, en corollaire d'une programmation plus précise.
Il précise toutefois que « les diverses mesures de régulation budgétaire ne permettent de juger ni de la dotation réelle du ministère ni de sa consommation »...
L'impact de la régulation budgétaire sur la conduite des politiques du ministère
Concernant l'agrégat 21, le gel porté sur le chapitre 57-20 a affecté les études sur les actions Natura 2000, dans les réserves naturelles ou encore dans le domaine de la biodiversité. Le gel sur le chapitre 67-20 a perturbé le dispositif d'assainissement des dettes et a affecté principalement les subventions d'investissement du projet Natura 2000 mais également la participation de l'Etat aux opérations grands sites ou aux investissements dans les parcs naturels régionaux. Toutes ces actions sont partenariales et les gels de CP ne permettent pas à l'Etat de remplir ses obligations, en particulier envers les collectivités locales. La mise en réserve de crédits sur le chapitre 67-41 affecte des crédits nécessaires aux parcs nationaux pour des acquisitions, des aménagements, des mises aux normes, la sécurité, la réhabilitation de refuges, les maisons de parc et le logement d'agents. Le gel a entraîné un très fort ralentissement de ces travaux.
Concernant l'agrégat 22, sur les titres V et VI, la régulation et la suppression des reports n'auraient pas permis à la direction de l'eau de faire face à sa programmation sans l'arrivée du fonds de concours exceptionnel des agences de l'eau qui a permis de payer les dettes. Sur le titre V notamment, la régulation ayant été supérieure à la loi de finances initiale, aucune action n'aurait pu être conduite sans le fonds de concours exceptionnel des agences. La programmation a donc été revue à la baisse et la totalité des notifications n'a pu être déléguée. Pour ce qui concerne les AP, la prise en compte des AP en stock dans les régions a permis de favoriser l'action prioritaire de la direction de l'eau pour les inondations, mais au prix de l'abandon de nombreuses autres actions.
La régulation n'a eu aucun impact sur les actions menées au titre de l'agrégat 23.
Pour l'agrégat 31, au niveau de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, un gel de 250.000 euros en CP a été porté sur la ligne 57-20/20. En raison d'une régulation des AP réalisée au cours de l'année 2003, le gel des CP précité n'a pas de conséquence sur les crédits d'investissement.
Pour la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, le gel des reports des crédits engagés mais non ordonnancés de la gestion 2003 a moins déstabilisé les services de cette direction que l'année dernière. Tout d'abord, les services ayant consacré beaucoup d'efforts à l'amélioration de leur gestion en 2003, le montant des crédits reportés, et donc annulés, a fortement baissé. Ensuite, cette mesure de régulation avait été anticipée dès l'exercice de programmation des crédits pour 2004.
Les régulations de crédits sur la LFI pour 2004 ont affecté les crédits associatifs et les dépenses d'investissement. En administration centrale, elles ont limité les possibilités de maintien de financements dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectif. A une ou deux exceptions près, celles-ci attribuent toutes des montants en baisse. De plus, une liste d'attente de plus de 25 demandes, dont certaines tout à fait intéressantes, demeure en instance.
Dans les directions régionales de l'environnement (DIREN), cette diminution s'est produite alors que les DIREN ont été sollicitées de façon accrue pour susciter des projets associatifs nouveaux dans le cadre du développement durable et accroître l'ampleur ou relancer le dispositif « mille défis pour ma planète », qui impliquait une augmentation forte des dotations. En outre, nombre de DIREN ont été dans l'impossibilité d'honorer les tranches 2004 des conventions pluriannuelles signées les années précédentes avec certaines associations. De facto, les montants attribués ont donc été diminués.
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Il faut en outre indiquer que l'ADEME a fait l'objet d'une régulation assez importante en 2004 puisque 74 millions d'euros sur 281,5 millions d'euros ont été gelés en autorisations de programme et 24,8 millions d'euros sur 308,8 millions d'euros en crédits de paiement