III. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT
Le fascicule écologie et développement durable comporte quatre agrégats :
- agrégat 21 - Protection de la nature, sites et paysages ;
- agrégat 22 - Protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
- agrégat 23 - Prévention des pollutions et des risques ;
- agrégat 31 - Soutien aux politiques environnementales.
Le tableau suivant retrace, pour chaque agrégat, en neutralisant l'expérimentation liée à la mise en oeuvre de la LOLF menée en 2004, l'évolution des crédits entre 2004 et 2005 :
A. AGRÉGAT 21 : PROTECTION DE LA NATURE, SITES ET PAYSAGES
La politique poursuivie dans le cadre de cet agrégat a pour but d'assurer la protection, la gestion et la réhabilitation du patrimoine naturel, des sites et paysages et de la diversité biologique. Cet agrégat bénéficie d'une forte augmentation de ses crédits en 2005.
1. La création d'un réseau d'espaces protégés
Les crédits alloués à la création d'un réseau d'espaces protégés atteindront environ 66,6 millions d'euros en 2005, notamment par le biais de dotations à plusieurs établissements.
a) Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Il est prévu en 2005 une dotation de 18,55 millions d'euros pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (- 10,86 %) , dont 7,4 millions d'euros en dépenses ordinaires. Signalons que, lors du CIADT du 14 septembre 2004, le Premier ministre a annoncé que 8 millions d'euros supplémentaires seraient accordés au Conservatoire en 2005, cette rallonge devant être inscrite en projet de loi de finances rectificative pour 2004.
b) Les parcs nationaux
Dans le cadre du budget 2005, d'après les tableaux transmis à votre rapporteur spécial, 31,185 millions d'euros seront consacrés aux parcs nationaux 6 ( * ) en 2005 (- 4,5 %) , dont 26,3 millions d'euros en dépenses ordinaires. Le ministère de l'écologie et du développement durable indique que cette évolution vise à tenir compte de la trésorerie des parcs nationaux.
c) Les réserves naturelles nationales
En 2005, 13,37 millions d'euros devraient être consacrés aux réserves naturelles nationales (+ 14,5 % par rapport à 2004) , dont 10,75 millions d'euros en dépenses ordinaires.
Le tableau suivant retrace l'évolution des dotations consacrées aux réserves naturelles depuis 2003 :
Evolution des dotations en faveur des réserves naturelles
(en euros)
|
Année |
Fonctionnement |
Investissement (AP) |
Investissement (CP) |
|
2003 |
10.700.000 |
Titre V : 800.000 Titre VI : 2.200.000 |
Titre V : 549.157 Titre VI : 1.176.989 |
|
2004 |
9.953.210 |
Titre V : 720.000 Titre VI : 1.420.000 |
Titre V : 597.014 Titre VI : 1.128.564 |
|
2005 |
10.750.000 |
2.730.000 |
Titre V : 620.000 Titre VI : 2.000.000 |
Source : ministère de l'écologie et du développement durable
Les prévisions pour 2005 tiennent compte de l'augmentation du nombre de réserves ainsi que de la revalorisation des salaires des personnels entrainée par l'adhésion des gestionnaires à la convention collective nationale de l'animation.
Les réserves naturelles : projets de création et conséquences de la loi relative à la démocratie de proximité
1. De nombreux projets de création
La France compte, en août 2004, 154 réserves naturelles protégeant 540.858 hectares, sur terre et en mer, dont 141 sur le territoire métropolitain. Trente deux projets de création sont programmés. Vingt quatre d'entre eux sont en cours de procédure : création de nouvelles réserves, extension ou modification de réglementation de réserves existantes. L'enjeu de cette politique est notamment de répondre aux objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et d'assurer la conservation d'habitats et d'espèces protégées, ainsi que de mettre en oeuvre les réglementations communautaires ou les obligations résultant de conventions internationales.
Le classement des réserves naturelles et leur gestion font largement appel à la déconcentration et à la concertation avec les propriétaires et les collectivités territoriales. Un plan de gestion est mis en place progressivement dans chaque réserve, dans un souci de participation de tous les acteurs concernés, d'efficacité scientifique et technique et d'exemplarité vis-à-vis d'autres espaces. L'Etat confie, par voie de convention, la gestion des réserves naturelles à des organismes de statuts variés.
Les différents acteurs concernés, élus, propriétaires, usagers, associations et personnalités scientifiques participent au comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet. Le travail en réseau des réserves, géographique, thématique et national est encouragé, notamment au sein de l'association Réserves naturelles de France.
Les moyens affectés par l'Etat aux réserves ont jusqu'à présent été régulièrement adaptés à la création des nouvelles réserves.
La réserve de l'archipel de Riou dans les Bouches du Rhône a été créée en 2003 et trois projets sont susceptibles d'aboutir avant la fin de l'année 2004 : l'extension de la réserve naturelle de l'Estuaire de la Seine en Haute-Normandie, la création de la réserve naturelle de la « Combe Lavaux-Jean Roland » en Bourgogne et celle de l'Etang des landes en Limousin. Ces trois extensions et créations porteraient la superficie totale protégée en réserve naturelle nationale à 550.000 hectares. Quatorze extensions ou créations de réserves naturelles sont envisageables en 2005.
2. Les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 109 de la loi relative à la démocratie de proximité
L'article 109 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dans son article 109 modifie plusieurs articles du code de l'environnement et institue trois types de réserves naturelles : les réserves naturelles nationales (RNN), les réserves naturelles régionales (RNR) et les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse (RNCTC). Le décret d'application précisant les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles compétences est en cours de signature par les différents ministres intéressés.
Le classement des réserves naturelles régionales est de la compétence du conseil régional qui peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer des territoires présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.
La durée du classement, la définition des modalités de gestion et le contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement, la modification de l'aspect ou de l'état de la réserve naturelle régionale et son éventuel déclassement sont précisés dans la délibération du conseil régional. La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, des comités de massif. A défaut d'accord du propriétaire, la RNR est classée par décret en Conseil d'Etat, de même que la RNCTC.
En Corse, la décision de classement des réserves naturelles est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Parmi les 154 réserves classées avant la loi relative à la démocratie de proximité, six d'entre elles, en Corse, seront désormais gérées par la collectivité territoriale de Corse. Sur le reste du territoire, les réserves classées antérieurement à la loi du 27 février 2002 conserveront leur statut.
Ces nouvelles dispositions n'étant pas encore entrées en vigueur, le ministère de l'écologie et du développement durable indique qu'il n'est pas possible d'en prévoir les effets, qui dépendront largement de l'intérêt des conseils régionaux pour la possibilité qui leur est offerte. Une articulation des politiques de réserves de l'Etat et de la Région devra être envisagée pour que le réseau d'espaces protégés gagne en cohérence et en efficacité par rapport aux objectifs propres à chacune des politiques nationale et régionale. L'Etat devra être plus sélectif pour ses projets de classement et accorder une attention aux projets des régions. Il ne devrait pas y avoir de conséquences budgétaires pour l'Etat. En revanche, l'intervention des régions devrait démultiplier l'effort global de protection forte des milieux naturels remarquables.
Source : ministère de l'écologie et du développement durable
Les crédits de fonctionnement sont très majoritairement consacrés (pour environ 73 %) aux salaires des personnels qui assurent les missions de protection, d'études scientifiques, de gestion écologique, d'animation et de pédagogie.
Les crédits d'investissement financent principalement :
- les études nécessaires pour la préparation et l'évaluation des plans de gestion, ainsi que le suivi du patrimoine biologique des réserves ;
- l'achat d'équipements et de matériels nécessaires à la gestion de la réserve (véhicules, matériels agricoles, équipements informatiques, matériels de mesures...) ;
- des travaux de génie écologique, des équipements nécessaires à l'accueil du public (observatoires, passerelles, sentiers...) et, exceptionnellement, l'achat de terrains.
d) La protection et la réhabilitation des sites et paysages
La protection des sites et paysages devrait par ailleurs bénéficier de 2,34 millions d'euros environ, soit une diminution de presque 43 % par rapport à 2004.
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits dévolus à cette politique depuis 2002 :
Evolution des crédits consacrés à la protection et à la réhabilitation des sites et paysages
(en euros)
|
|
DO |
AP |
CP |
|
LFI 2002 |
1.567.115 |
7.379.000 |
2.265.950 |
|
LFI 2003 |
1.026.510 |
7.229.000 |
3.383.639 |
|
LFI 2004 |
733.000 |
6.539.000 |
3.369.500 |
|
PLF 2005 |
598.000 |
4.695.000 |
1.740.922 |
Source : ministère de l'écologie et du développement durable
Cet axe d'intervention consiste à protéger les sites dont la conservation ou la préservation présente, d'un point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Dans le cas des « opérations grand site », il peut s'agir de réhabiliter des sites classés comme dégradés. Dans quelques cas présentant un intérêt patrimonial minéralogique, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature peut interdire la destruction ou l'altération des sites concernés.
e) Le GIP ATEN (Ateliers techniques des espaces naturels)
Le groupement d'intérêt public ATEN, qui a pour objectif de favoriser le développement et la diffusion de méthodes de gestion patrimoniale des espaces naturels en France et à l'étranger, notamment par la formation et la réalisation d'études et de publications techniques, recevra 1,14 million d'euros en 2005, soit un montant identique à celui de 2004.
* 6 Il existe aujourd'hui 7 parcs nationaux : la Vanoise, Port-Cros, les Pyrénées, les Cévennes, les Ecrins, le Mercantour et la Guadeloupe. 3 projets sont à l'étude : la Guyane, l'Iroise et la Réunion.