2. Une action qui s'inscrit dans un cadre pluriannuel d'action
Même si ces établissements sont dotés de l'autonomie financière, leur action s'inscrit dans le cadre de programmes pluriannuels d'intervention.
a) L'élaboration des programmes d'intervention des agences
L'élaboration des programmes d'intervention des agences obéit à une procédure administrative impliquant la majorité des acteurs agissant dans le domaine de l'eau.
Cette procédure est déclenchée par la notification aux présidents des conseils d'administration de la lettre d'orientation gouvernementale.
L'envoi de cette lettre de cadrage permet d'engager le travail préparatoire qui est lancé par un débat d'orientation générale au sein des conseils d'administration. Ce débat permet de définir pour chaque agence les grandes lignes du programme. Ce travail est ensuite repris par les commissions de programme au niveau des comités de bassin, ce qui permet une étroite concertation entre les conseils d'administration et les différentes instances du bassin.
Lorsque le programme d'intervention est finalisé, il est soumis pour approbation au comité de bassin qui rend un avis. Il s'agit d'un avis conforme en ce qui concerne les taux de redevance. Il est également présenté à la mission interministérielle sur l'eau, qui rend un avis.
Chaque conseil d'administration va ensuite approuver par délibération le programme d'intervention. Une information est alors produite à destination de l'ensemble des acteurs concernés (collectivités locales, industriels, usagers...) et du public.
Les programmes d'intervention ont traditionnellement été construits sur une durée de cinq ans. Cette planification quinquennale a été modifiée à l'occasion de l'élaboration du huitième programme (2003-2006).
b) Le huitième programme
Le huitième programme d'intervention des agences de l'eau, couvrant la période 2003-2006, a été élaboré par les conseils d'administration des agences de l'eau au cours de l'année 2002.
La « remise à plat » du processus législatif de réforme de la politique de l'eau a permis de redonner de la visibilité aux instances de bassin en retenant une durée de 4 ans , calée sur le calendrier prévisible de la future loi sur l'eau et sur certaines étapes d'application de la directive cadre sur l'eau.
Les orientations gouvernementales ont été notifiées aux présidents des conseils d'administration dans la lettre de cadrage du 24 septembre 2002 . Il leur a ainsi été demandé de privilégier :
- la mise en oeuvre des engagements communautaires de la France, notamment en matière de résorption des excédents de nitrates et des normes de rejets urbains (directive « eaux résiduaires urbaines » ) ;
- la maîtrise des prélèvements obligatoires et la baisse des excédents de trésorerie dans certaines agences de l'eau .
Dans ce programme, les agences de l'eau ont, à la demande du gouvernement, développé une logique d'intervention plus territoriale , fondée sur des objectifs renforcés de qualité du milieu aquatique.
Les principaux moyens d'action sont :
- une meilleure organisation des responsabilités respectives des délégations régionales et des services du siège, en vue d'assurer un meilleur pilotage stratégique des objectifs de résultats, dans l'esprit de la LOLF ;
- un renforcement du rôle consultatif des commissions géographiques des comités de bassin ;
- des dispositifs de sélectivité accrue des aides, en privilégiant des approches territoriales de la gestion globale et équilibrée de l'eau par rapport aux approches sectorielles (collectivités, industries, agriculture) ;
- une plus grande cohérence entre la modulation géographique des taux et des coefficients de redevances et celle des aides.
Le ministère de l'écologie et du développement durable précise que des contrats de performance ont été mis au point, en vue d'adapter les moyens d'action aux caractéristiques de chaque bassin et de prendre en compte des objectifs spécifiques, liés aux particularités géographiques de certains territoires.