II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. VUE D'ENSEMBLE
Les crédits de paiement (dépenses ordinaires + investissement) demandés par le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) pour 2005 s'élèvent à 825.253.390 euros, contre 856.437.258 euros en 2004, en baisse apparente de 3,6 %.
En revanche, les autorisations de programme augmentent et passent de 344.140.000 euros en 2004 à 423.473.000 euros en 2005 (+ 23 %).
On relève certains transferts entre sections budgétaires :
+ 1.376.460 euros correspondant au transfert de 25 emplois pour les inspections des installations classées, en provenance de la section « Economie, finances et industrie » ;
- 2.158.059 euros correspondant au transfert aux caisses d'allocations familiales (section « Charges communes ») du service des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2005 ;
- 80.383 euros correspondant au transfert à la section « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. I. Services communs et urbanisme » de 3 emplois pour la mise en place de la réorganisation de l'hydrométrie sur le bassin Adour-Garonne.
En outre, 2,007 millions d'euros en autorisations de programme et 3,175 millions d'euros en crédits de paiement seront regroupés sur le budget du ministère chargé de l'intérieur au titre du plan d'investissement exceptionnel pour la Corse.
A périmètre constant, la baisse des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable est alors de 3,17 %.
Le tableau suivant retrace les crédits demandés par le ministère de l'écologie en 2005 :
Récapitulation des crédits
Source : PLF 2005 -
« bleu » Ecologie et développement durable
Votre rapporteur spécial estime toutefois que la simple lecture du « bleu » « Ecologie et développement durable » donne une vision imparfaite de l'évolution des crédits à disposition du ministère. En effet, il convient de rappeler que, en 2004, le ministère de l'écologie et du développement durable finance une partie des ses politiques dans le domaine de l'eau et des déchets grâce à un fonds de concours alimenté, à hauteur de 210 millions d'euros, par l'excédent de trésorerie de quatre agences de l'eau. Si cet élément n'est pas retracé au « bleu », il est fondamental pour apprécier la situation budgétaire du MEDD. Ainsi, si l'on compare les moyens inscrits pour 2005 par rapport aux moyens résultant en 2004 des ouvertures en loi de finances initiale et des moyens provenant du fonds de concours versé par les agences de l'eau (soit 1,066 milliard d'euros), on aboutit à une diminution très importante des crédits, d'environ 22,6 %.
Toutefois, le ministre de l'écologie et du développement durable, M. Serge Lepeltier, a annoncé dans le dossier de presse relatif au budget du ministère pour 2005 que 141 millions d'euros devraient être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, afin de compléter les moyens dont disposera son ministère en 2005 pour mener ses politiques : 130 millions d'euros devraient ainsi venir abonder les crédits de l'ADEME, 8 millions d'euros devraient être accordés au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres - conformément aux annonces effectuées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 - et 3 millions d'euros seraient versés au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
D'après les précisions communiquées à votre rapporteur spécial, une partie importante de ces 141 millions d'euros attendus correspondraient à des crédits reportés de 2003 vers 2004, mais qui ont ensuite été gelés.
Si les annonces du ministre de l'écologie et du développement durable se concrétisent en projet de loi de finances rectificative, le budget 2005 du ministère pourra être analysé de deux manières :
- d'une part, une augmentation significative des crédits par rapport au seul « bleu », puisque les crédits augmenteront ainsi de 17 %, pour s'élever à environ 966 millions d'euros ;
- d'autre part, une diminution atténuée mais réelle des crédits, d'environ 9,4 %, par rapport aux moyens dont aura bénéficié globalement le ministère en 2004 grâce au concours exceptionnel des agences de l'eau.
En dépit des annonces mentionnées précédemment, le Parlement se prononce sur les crédits présentés dans le projet de loi de finances pour l'année à venir - qui ne reflètent pas la situation réelle du ministère de l'écologie et du développement durable en 2005. Votre rapporteur spécial ne peut que regretter cette absence de sincérité budgétaire du projet de budget du MEDD pour 2005.