D. UN NOUVEL ESSOR POUR LES PAYS ?
Les pays sont définis par l'article 22 de la loi précitée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite « loi Pasqua », dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet ».
L'article 22 précité prévoit que le pays « constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural », dénommé « charte de développement du pays ».
La charte n'a pas de statut juridique. En revanche, en l'adoptant, les collectivités s'engagent politiquement à tenir compte des principes qu'elle pose et des orientations qu'elle fixe.
1. L'augmentation récente du nombre de pays
Le nombre de pays reconnus par arrêté préfectoral a connu une augmentation importante depuis le début de l'année 2003. Il est en effet passé de 57 au 1 er janvier 2003 à 99 au 1 er janvier 2004 et 158 au 1 er septembre 2004.
A ces 158 pays reconnus s'ajoutent environ 200 pays en projet.
Le nombre de pays
(au 31 décembre)
Source : DATAR
a) La loi « urbanisme et habitat »
Cette progression s'explique en partie par la simplification des procédures de constitution des pays introduite dans la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ».
La loi précitée a supprimé la reconnaissance des pays en deux phases (périmètre d'étude / périmètre définitif) : désormais les communes ou les EPCI à fiscalité propre concernés adressent au préfet leurs délibérations portant sur la charte de développement du pays et son périmètre. Après avis des conseils régionaux et départementaux, le préfet vérifie que le pays peut être formé et publie son périmètre par arrêté.
La simplification de la procédure de création des « pays »
« S'agissant de la création des pays, la loi « Voynet », rappelons-le, avait prévu trois étapes :
- la définition d'un périmètre d'études, sur proposition des communes et groupements de communes intéressées, par le préfet de région une fois obtenu :
. l'avis conforme de la ou des CRADT concernées ;
. l'avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) concernées ;
. l'avis du ou des préfets de départements concernés ;
. l'avis du ou des préfets de régions concernées ;
- l'élaboration d'une charte par les communes et leurs groupements en association avec les départements et les régions ;
- la définition d'un périmètre définitif par le préfet de région dans les formes et selon les procédures prévues pour le périmètre d'études.
Les nouvelles dispositions (...) proposent de simplifier ce dispositif à l'extrême.
Le préfet de région n'assurera plus qu'un contrôle de légalité sur des propositions émanant des communes et des EPCI à fiscalité propre sur le simple avis de la CDCI et du conseil régional.
S'agissant du Conseil de développement, la loi « Voynet » prévoyait qu'il serait composé de représentants des milieux sociaux, culturels et associatifs et participerait à l'élaboration de la charte du « pays ».
Les dispositions nouvelles prévoient seulement l'association de la « société civile » à l'élaboration du projet de « pays » au sein d'un conseil de développement librement organisé.
Pour « contracter », la loi « Voynet » prévoyait que le « pays » devait créer une personne morale, à savoir un groupement d'intérêt public de développement local ou un syndicat mixte.
Le dispositif adopté par les députés supprime cette obligation. Les collectivités ou groupements de collectivités existants (communes ou EPCI à fiscalité propre) pourront désormais « contracter » directement, les communes ou intercommunalité ayant la possibilité de désigner un ou plusieurs chefs de file pour assurer la mise en oeuvre de leurs projets.
Pour l'essentiel, ces dispositions rétablissent la philosophie de la loi « Pasqua » fondée sur la liberté locale et la souplesse. »
Source : Dominique Braye et Charles Guené, rapport n° 175 (2002-2003), commission des affaires économiques