C. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA PAT ?
1. Une prochaine évaluation
Dans son rapport précité sur l'exécution des lois de finances pour 2003, la Cour des comptes déplore qu' « aucune évaluation complète du dispositif n'a été faite à ce jour ».
La DATAR a indiqué à votre rapporteur spécial que les « premiers éléments d'appréciation de l'efficacité de l'attribution de la PAT » seront rassemblés pour le premier trimestre 2005 , dans le cadre d'une étude exhaustive des dossiers soutenus en 1997 (dossiers donc terminés sur lesquels une mesure complète peut-être faite, y compris quant au maintien des emplois « primés » pendant les deux années consécutives au programme).
Un système d'informations relatives à la PAT est en voie d'achèvement et devrait être opérationnel en 2005. Il devrait permettre d'améliorer notablement le suivi et l'évolution du dispositif PAT.
2. Vers un meilleur suivi des affaires en cours
Dans son rapport précité, la Cour des comptes estime que les contraintes liées à la régulation budgétaire « pourraient être atténuées si l'ordonnateur disposait d'un système d'information qui lui permette de suivre avec précision l'avancement de chacun des dossiers et de prévoir les besoins en crédits de paiement. Pour cela, le suivi précis du stock des affaires en cours serait nécessaire ».
Selon les informations fournies par la DATAR à votre rapporteur spécial, un tel système d'information doit être opérationnel en 2005. Il devrait permettre de mieux coordonner le travail entre la programmation et le suivi financier et de simplifier les tâches de gestion tout en améliorant les restitutions d'informations. Toutefois, la DATAR estime que, l'évolution des projets de développement des entreprises étant très dépendante de la conjoncture économique, ce système d'information ne pourra apporter qu'une réponse partielle à l'évaluation des besoins en crédits de paiement.