MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les crédits du budget du tourisme ont été majorés à titre non reconductible de 407.600 euros .
Cette somme sera affectée au chapitre 44-01 « Développement de l'économie touristique » du titre IV (Interventions publiques) et répartie entre l'article 21 « Interventions stratégiques » à hauteur de 327.600 euros, et l'article 33 « Développement territorial du tourisme », à hauteur de 80.000 euros.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 21 octobre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : IV. Tourisme, sur le rapport de M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , a tout d'abord déclaré que les crédits du projet de loi de finances pour 2005 dévolus au tourisme affichaient une légère progression de 3,5 %, mais que celle-ci ne rendait pas compte de la baisse, qu'il a estimée sensible, des moyens accordés à la politique du tourisme. Il a expliqué que l'augmentation de la dotation dévolue au tourisme en 2005 s'expliquait essentiellement, d'une part, par les frais du déménagement de la direction du tourisme, qui s'établirait le 1 er janvier 2005 dans le 14 ème arrondissement de Paris, et, d'autre part, par le transfert des crédits de rémunération des agents en poste à la direction du tourisme mais qui avaient été, jusqu'alors, rémunérés par la section services communs, afin notamment de satisfaire aux dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Il a déclaré, qu'en réalité, la baisse des crédits du tourisme amorcée l'année dernière se poursuivait en dépit de la succession récente de deux comités interministériels sur le tourisme, ayant affiché haut et fort l'attachement porté par le gouvernement au développement d'une politique ambitieuse du tourisme.
Il a rappelé l'importance des enjeux économiques. Il a indiqué que la France était la première destination touristique au monde avec 75 millions de visiteurs étrangers en 2003, et avait connu ces six dernières années une croissance touristique particulièrement exceptionnelle : il a précisé qu'entre 1997 et 2003, le nombre de visiteurs étrangers était passé de 67,3 millions à 75 millions.
Rappelant que le tourisme constituait le premier secteur économique devant l'automobile, il a également indiqué que l'industrie touristique suscitait 2 millions d'emplois directs ou indirects répartis dans 200.000 entreprises, essentiellement petites ou moyennes, et qu'en 2003, la consommation touristique en France avait été estimée à 102,4 milliards d'euros contre 97,1 milliards d'euros en 2001. Il a déclaré que l'organisation mondiale du tourisme prévoyait dans les vingt ans à venir le triplement des flux touristiques internationaux et leur doublement en Europe, et que d'ici 2005 à 2006, la France devrait recevoir un million de visiteurs supplémentaires en provenance de la Chine.
Il a indiqué que la première priorité de la politique du tourisme en France consistait à consolider et renforcer l'attractivité de notre pays, dans un contexte concurrentiel accru par l'ouverture politique de certains pays comme la Chine, le continent sud-américain, et dans les années à venir, les pays baltes ou des ex-républiques soviétiques. Il a rappelé que l'instrument qui devait permettre d'assurer la compétitivité de la France était le groupement d'intérêt économique Maison de la France, qui constituait le bras opérationnel du tourisme. Il a rappelé que l'année dernière, Maison de la France avait bénéficié de crédits supplémentaires pour financer un plan de relance, notamment pour réaliser des actions de promotion aux Etats-Unis et que cette année le dernier comité interministériel sur le tourisme s'était attaché à développer une stratégie marketing pour les années 2005 à 2010.
Il a également rappelé que le comité interministériel sur le tourisme du 9 septembre 2003 avait décidé de la mise en place d'un plan qualité France, qui devait conduire notamment à la réalisation d'un référentiel national de qualité. Il a indiqué qu'un Comité national de l'offre touristique avait été mis en place, afin de définir ce référentiel, les conditions de l'attribution de la marque, créer un logotype et une charte graphique qui devaient permettre à Maison de la France d'en assurer la promotion en partenariat avec les fédérations professionnelles.
Puis il s'est déclaré préoccupé par les enjeux sociaux qu'il a estimé insuffisamment pris en compte par le gouvernement dans ce projet de budget. Il a estimé que la politique sociale du tourisme, présentée comme la troisième priorité du gouvernement en ce qui concerne le tourisme, et qui était destinée à favoriser l'accès aux vacances pour tous, serait affectée par une réduction importante de ses moyens en 2005. Il a indiqué que la dotation de la politique d'accès aux vacances pour tous, après avoir diminué de 16 % en 2004, régressait à nouveau de 20 % cette année. Il a ajouté que le programme de consolidation des hébergements de tourisme social, qui avait pris le relais du plan d'aide à la rénovation du patrimoine associatif, ne bénéficierait en 2005 d'aucune autorisation de programme, alors que les crédits de paiement diminuaient de plus de 60 %.
Il a estimé que la politique sociale du tourisme se justifiait pourtant pleinement. Il a rappelé que plus de 35 % de nos concitoyens ne partaient jamais en vacances, alors que le droit de tous les citoyens aux repos et aux loisirs était inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, et avait été réaffirmé par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Puis il a rappelé que l'année prochaine, afin de se conformer aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, l'intégralité des crédits de l'actuelle section « tourisme » serait rassemblée au sein du programme « tourisme », lui-même inclus dans la mission interministérielle « politique des territoires ». Il a indiqué que le responsable du programme chargé de la gestion de ces crédits serait le directeur du tourisme.
Il a cité les trois actions qui composeraient le programme « tourisme » : la première action était intitulée « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », et avait pour objectif de maintenir la place de la France en tant que première destination touristique mondiale, la deuxième action intitulée « Economie du tourisme » avait pour but de réguler l'activité touristique et de structurer l'offre, et la troisième action intitulée « Accès aux vacances » visait à faciliter le départ en vacances de tous les publics, et notamment des handicapés, des seniors et des personnes démunies.
Un débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président , après avoir constaté la hausse des crédits dévolus au tourisme, a souhaité connaître l'implication des collectivités territoriales. M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , a déclaré que le seul budget du tourisme ne rendait pas compte de la totalité des moyens consacrés au tourisme, secteur caractérisé par la pluralité des intervenants.
M. Adrien Gouteyron a souhaité savoir si la forte diminution des crédits dévolus au programme de consolidation des hébergements de tourisme social signifiait que celui-ci allait être abandonné. M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , a déclaré que les dotations baissaient en effet fortement depuis deux ans, mais que le programme n'était pas abandonné.
M. Yvon Collin a souhaité savoir si le projet de fusion de l'agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), de l'observatoire national du tourisme (ONT) et du service d'études et d'aménagement du tourisme en montagne (SEATM) avait avancé. M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , évoquant les travaux émis en ce sens par l'ancien rapporteur spécial du tourisme dans le cadre de son rapport de contrôle sur l'AFIT a indiqué que celle-ci serait réalisée en même temps que le déménagement de la direction du tourisme, les organismes en question ayant vocation à s'y installer, et que le statut choisi était celui des groupements d'intérêt public.
M. Jean Arthuis, président , a relevé dans ce contexte tout l'intérêt qu'il y avait à conduire de telles opérations de contrôle budgétaire.
Après que la commission eut fait part de son avis favorable à l'adoption de ces crédits, elle a alors décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'examen des autres fascicules des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réunie le mercredi 24 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer .
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale .
Réunie le jeudi 21 octobre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission, après avoir procédé à l' examen des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, V. Tourisme, sur le rapport de M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a décidé de réserver son vote jusqu'à l'examen des autres fascicules des crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réunie le mercredi 24 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : V. Tourisme.
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.