E. LA RELANCE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
1. Les simplifications de fond
La loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique contenait certaines mesures de simplifications concernant principalement la création d'entreprises : délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE), libre fixation du capital des SARL, immatriculation en ligne des entreprises, etc. Si ces mesures étaient bienvenues, certaines ne semblaient pas marquer de franche rupture avec l'esprit des précédentes ( supra ) ; ainsi, malgré sa valeur juridique, le RDDCE ne dispensait pas de l'immatriculation, qui, par ailleurs, faisait ainsi l'objet d'une téléprocédure.
La simplification devait surtout constituer un axe fort de la politique du gouvernement au travers d'une série de textes s'inscrivant dans la ligne politique annoncée par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale de juillet 2002 : le gouvernement allait demander au Parlement le droit de « légiférer par ordonnance pour simplifier nos législations » . La DUSA a en charge l'élaboration des projets de loi de simplification du droit.
(1) La première loi de simplification du droit
Le premier texte, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit 103 ( * ) , était ambitieux. Selon son exposé des motifs, ce texte constituait « un effort vigoureux de simplification coordonnée à l'échelon gouvernemental », et il permettait de mettre en oeuvre « un programme de codification 104 ( * ) ambitieux ».
Ainsi, concernant les formalités administratives , le gouvernement s'est trouvé habilité à prendre des mesures concernant les demandes de pièces justificatives, les délais de réponse de l'administration, le vote par procuration, l'accès à la justice administrative, la preuve de la nationalité et la validation annuelle du permis de chasser. La loi d'habilitation tendait également à simplifier les formalités concernant les demandes de prestations sociales dans les domaines de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse.
Par ailleurs, cette loi habilitait le gouvernement à simplifier le droit du travail, notamment dans le domaine des licenciements, et à relancer l'entreprise de codification dans plusieurs branches du droit.
Dans l'avis que notre ancien collègue Gérard Braun a rendu, au nom de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi de simplification du droit, le bon accueil qu'il convenait de réserver à ce texte était ainsi exprimé :
Extrait du rapport pour avis de la commission des
finances sur
le premier projet de loi de simplification du droit
« Ainsi, parce que le constat de la complexité n'est pas nouveau, et que les simplifications opérées par le passé, pour significatives que furent certaines d'entre elles, n'ont pas été, dans leur ensemble, à la hauteur des ambitions qui les précédaient, il est apparu qu'il ne suffisait pas de décider de simplifier, il fallait d'abord simplifier la simplification .
« Aussi, le gouvernement a résolu de procéder par ordonnance , ce qui constitue un gage de rapidité, et permet vraisemblablement d'éviter certains écueils.
« Il n'est certes pas facile, pour un parlementaire, de concevoir sans quelque regret le dessaisissement, quoique provisoire et circonscrit, du Parlement . Et même sans quelque méfiance. Ainsi, M. Guy Carcassonne stigmatise, en des termes certes exagérés, les ordonnances, « cette législation de chefs de bureau » 105 ( * ) , au regard de la qualité de l'oeuvre du législateur naturel, qui est et reste le Parlement.
« Cependant, d'une part, il faut bien admettre que les simplifications requises présentent bien souvent un caractère technique marqué, pour le traitement duquel le gouvernement est sans doute mieux armé . En effet, les simplifications administratives requièrent l'expertise continue de l'ensemble des administrations concernées.
« D'autre part, toute codification constitue une entreprise urgente : selon les termes mêmes du Conseil constitutionnel 106 ( * ) , la codification « répond [...] à l' objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », dont il importe de ne pas différer la réalisation. La technique de l'habilitation permet ainsi de pallier l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées, sans porter de préjudice notable à la qualité de la codification, compte tenu, notamment, de l'excellence du travail de la Commission supérieure de codification.
« Si l'on ajoute que M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, auditionné au Sénat le 1 er avril 2003, a indiqué qu'il souhaitait un véritable débat sur le contenu des ordonnances lors de leur ratification, et qu'il souhaitait, au surplus, une association spécifique des parlementaires pour la mise en oeuvre du chantier des simplifications, les préventions qui subsisteraient ont lieu de tomber » .
Source : rapport pour avis n° 269 (2002-2003)
(2) La deuxième loi de simplification du droit
Le deuxième texte, le projet de loi de simplification du droit , dont votre commission des finances s'est également saisie pour avis 107 ( * ) , contient diverses habilitations qui visent à simplifier le droit en faveur des usagers et des entreprises. Ces habilitations comprennent aussi des mesures de modernisation de l'administration, de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.
Il prévoit également la ratification de certaines ordonnances , et habilite le gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de certains codes .
L'exposé des motifs du projet de loi de simplification du droit précise qu'il « poursuit le travail entamé », s'agissant, en effet, de « procéder à la modernisation de certaines règles de portée générale afin de mieux assurer la sécurité juridique et de lever certains obstacles législatifs à la dématérialisation des procédures », d' alléger « une série de procédures administratives dont la lourdeur -et par conséquent la lenteur- n'est pas réellement justifiée par des exigences d'intérêt général », et de « poursuivre la politique de codification systématique que le Président de la République appelait de ses voeux dès 1995 ». Ce texte, qui comprend deux fois plus articles que le précédent, paraît encore plus ambitieux.
La publication de la plupart des ordonnances susceptibles d'être prises en vertu de la première loi d'habilitation dans le cadre de dispositions dont votre commission avait été saisie pour avis a été méritoire, et leur ratification est prévue dans le cadre du projet de loi de simplification du droit.
Le sort des habilitations de la loi du 2 juillet 2003
examinées
par votre commission des
finances
A l' article 7 , l'habilitation concernait la simplification des relations entre usagers et administration fiscale, et la rationalisation des modalités d'option pour certains régimes fiscaux. Elle a donné lieu à deux ordonnances :
- l' ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives 108 ( * ) ,
- et l' ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale 109 ( * ) .
Les ratifications de ces ordonnances sont respectivement prévues par le XI et le XVIII de l'article 51 du projet de loi de simplification du droit.
A l' article 23 , le gouvernement était habilité à prendre diverses mesures relatives à la réalisation et à l'utilisation des enquêtes statistiques obligatoires concernant les professionnels. L' ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques 110 ( * ) , dont la ratification est prévue par le XVII de l'article 51 du projet de loi de simplification du droit.
Au 4° et au 5° de l'article 26 , le gouvernement était habilité à prendre diverses mesures de simplification du droit des sociétés. Au 10° du même article, l'habilitation concernait l'instauration d'un seuil de sensibilité pour les affaires du ressort du Conseil de la concurrence, et le relèvement du seuil de contrôle des concentrations. Ces habilitations ont donné lieu à l' ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises 111 ( * ) , dont la ratification est prévue au XV de l'article 51 de la loi de simplification du droit.
En vertu du 4° de l'article 34, le gouvernement est encore habilité à prendre les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier.
(3) La perspective d'une troisième loi de simplification du droit
Ce texte s'inscrit également dans la démarche de simplification du droit initiée par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, qui souhaitait qu'une loi de simplification fût votée chaque année, M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annoncé la préparation d'un troisième texte présentant un ensemble de simplifications du droit applicables à des catégories ciblées d'usagers du service public, telles que les très petites entreprises, les personnes âgées, les familles et les maires.
2. Les simplifications de forme
La DUSA ( supra ) met en oeuvre diverses actions pour simplifier les formulaires, les procédures et les structures, ainsi que pour l'amélioration de la qualité réglementaire. Il s'agit de réécrire les formulaires en liaison avec les modifications induites par les lois de simplification du droit, ou d'en produire de nouveaux, plus clairs et plus simples, en cohérence avec des modifications réglementaires.
Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat précise que « la perspective que les formulaires utilisés par les collectivités territoriales soient eux aussi soumis à son homologation amène à repenser l'activité de la DUSA en la matière, dans le sens d'une action plus ciblée en fonction du risque de complexité pour l'usager et plus systémique en fonction du lien avec les procédures elles-mêmes ».
La DUSA procède par ailleurs par ailleurs à une remise en cause systématique des quelques 4.000 autorisations et déclarations préalables. Enfin, elle poursuit une action assurément louable « en faveur de la suppression des procédures et des structures inutiles » qui déjà abouti, en mars 2004, à la suppression d'un tiers des commissions administratives centrales.
3. Le développement de l'administration électronique
L' agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007 112 ( * ) .
De par l'étendue de ses compétences et son rattachement aux services du Premier ministre, l'ADAE bénéficie d'une véritable autorité pour le traitement des questions horizontales. En outre, elle dispose de moyens renforcés , avec un budget de plus de 22 millions d'euros pour 2005 et la disposition d'une cinquantaine d'agents.
(1) Le programme gouvernemental « Adele » (ADministration ELEctronique 2004 / 2007)
L'ADAE, en concertation avec les ministères, a préparé un plan stratégique de l'administration électronique (PSAE) et un plan d'action de l'administration électronique pour la période 2004-2007, qui s'inscrit dans le prolongement du programme RE/SO 2007.
Les sept objectifs du PSAE
- proposer des services faciles d'emploi, accessibles à tous et à tout moment ;
- créer les conditions d'une confiance accrue entre les citoyens ;
- donner une visibilité à l'ensemble des acteurs, à court, moyen et long terme ;
- retrouver 113 ( * ) une place de « leader » au niveau européen ;
- contribuer à la réforme de l'Etat ;
- participer à la maîtrise des dépenses publiques ;
- organiser les travaux à échéance 2007 selon un calendrier réaliste.
Selon les termes du PSAE, « il est décidé d' intensifier la création de nouveaux services dématérialisés, et d'enrichir ou de faire évoluer les services existants afin qu'ils répondent de mieux en mieux aux attentes de leurs publics ».
Le taux de téléprocédures , soit le pourcentage des procédures pouvant être faites par voie dématérialisée, s'élève aujourd'hui à 15 % , et le PSAE fixe un objectif de 66 % de téléprocédures à fin 2006, et, à fin 2007, de 100 % .
Le Premier ministre a annoncé, le 9 février 2004 à Lyon, « ADELE 114 ( * ) », le programme gouvernemental « ADministration ELEctronique 2004 / 2007 ». Ce programme donne un cadre pluriannuel et coordonné au développement de l'administration électronique en France. Il reprend les 140 mesures 115 ( * ) numérotées (de « ADELE 1 » à « ADELE 140 ») réunies dans le plan d'action de l'administration électronique pour les quatre années à venir, qui concernent près de 300 nouveaux services, le développement d'une trentaine d'entre eux étant directement « piloté » par l'ADAE.
D'une façon générale, l'ADAE coordonne la mise en oeuvre du projet ADELE. Pour chacune des mesures, l'ADAE a créé un groupe de travail, dont le fonctionnement semble donner satisfaction.
Le projet ADELE a également permis de donner une visibilité nouvelle à l'action du gouvernement en matière d'administration électronique, surtout quand il ne s'est agi que de regrouper de mettre en cohérence des projets existants. Toutefois, le retard de la France dans certains secteurs, comme les retraites ou la justice, a permis d'alimenter utilement le catalogue de mesures nouvelles, avec, par exemple « ADELE 6 » pour les retraites, « ADELE 28 » à « ADELE 30 » pour la justice.
Les services « phare » du projet ADELE sont :
• dans la perspective de simplifier la vie des citoyens :
le numéro 3939 « Allo, service public » : il s'agit d'un numéro de téléphone unique, le 3939, permettant à toute personne d'obtenir en moins de trois minutes une réponse ou une orientation à toute demande de renseignement administratif. Ce projet montre que les progrès de l'administration électronique préservent l' « administration multicanal 116 ( * ) » ; calendrier : expérimentation en région Rhône-Alpes de novembre 2003 à août 2004, puis généralisation à compter de novembre 2004 ;
le service personnalisé « mon.service-public.fr » : expérimenté depuis 2003, ce portail doit permettre d'offrir aux usagers un accès personnalisé à l'ensemble des services électroniques mis en place par les administrations. Il est accessible à partir du site « service-public.fr », lancé en octobre 2000, qui regroupe tous les sites publics. Chaque usager qui le souhaite pourra ainsi personnaliser son espace administratif en trois temps : dans une première étape , l'usager pourra choisir les rubriques qui l'intéressent, en constituant un « panier » des informations administratives qu'il souhaite se voir communiquées. Il pourra, à cette fin, mettre en place un système de rappels personnels (par exemple, date limite de paiement de cotisations, dates des vacances scolaires) ; dans une deuxième étape , il lui sera offert la possibilité de gérer ses dossiers administratifs en ligne, toutes les téléprocédures qui seront mises en place par les administrations étant alors accessibles par un point d'entrée unique (par exemple, déclaration d'impôt, demande d'extrait d'acte de naissance, inscription à des concours) lui permettant d'effectuer ses propres démarches ; dans une dernière étape, la plus significative, il pourra stocker et échanger des informations avec l'administration : afin de limiter les démarches et les demandes de pièces justificatives, l'usager pourra créer un « compte personnel » dans lequel il sera en mesure de stocker celles le concernant afin de les réutiliser directement dans le cadre d'autres téléprocédures ; calendrier : développement progressif de 2004 à 2006 ;
le service unique de changement d'adresse ;
la carte de vie quotidienne (CVQ) ;
la dématérialisation de l'état civil ;
la carte nationale d'identité électronique (CNIE) : La carte nationale d'identité électronique a vocation à se substituer progressivement à la carte d'identité « classique ». Elle permettra d'abord la simplification et la « sécurisation » de la procédure de délivrance du titre en collectant au niveau des mairies, lors du dépôt de la demande, dans un contexte dématérialisé, les données nécessaires à l'établissement des titres : état civil, photographie, empreintes (donnée biométrique), et signature. Outre les fonctions fondamentales de la carte nationale d'identité (attestation de l'état civil et de la nationalité), la CNIE simplifiera l'obtention d'autres titres (par exemple le passeport) dans des conditions de sécurité optimales, et permettra à ses détenteurs de s'authentifier et de signer électroniquement. La future carte d'identité sera une carte à puce d'un format identique à celui des cartes bancaires et de la carte Vitale. Elle pourra ainsi être lue par tout lecteur de carte, et servir ainsi d'outil d'identification sécurisé dans le cadre de toute procédure dématérialisée. La CNIE étant un document de voyage au sein de l'espace économique européen notamment, elle sera délivrée conformément aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Union européenne en matière d'éléments biométriques. Les modalités précises de fonctionnement de cette carte seront définies en stricte conformité avec les règles posées parla CNIL.
l'évolution de la carte Vitale ;
• dans la perspective de faciliter la vie des agents :
« la formation et la conduite du changement » : chaque administration sera invitée à affecter, à enveloppe constante, 20 % des crédits de formation de l'ensemble de ses agents administratifs aux actions de modernisation, incluant l'administration électronique. En outre, 1 million d'euros sur la période 2004-2005 doivent être affectés au « plan de formation de l'administration électronique », qui comportera notamment, en 2005, un « tutorat personnalisé de conduite du changement » pour les directeurs de projet en charge des mesures du projet ADELE ;
la carte d'agent public (cf. infra le projet de loi de simplification du droit ) ;
la dématérialisation du Journal officiel ( cf. infra l'ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs) ;
• dans la perspective de simplifier la vie des entreprises :
le service emploi entreprise ;
la dématérialisation des procédures d'achat public ;
• dans la perspective de simplifier la vie des collectivités locales :
la dématérialisation du contrôle de légalité et des circuits comptables et financiers ;
les systèmes d'information géographique (SIG).
De nombreuses mesures visent plus directement à la modernisation du service public, qu'il s'agisse, par exemple, du développement les compétences en sécurité des systèmes d'information au sein des administrations , ou de l'amélioration et de la coordination des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) , qui devrait permettre la mise en place d'un « progiciel SIRH permettant de réaliser les fonctionnalités d'un noyau commun ».
Plus généralement le projet ADELE pose les bases d'une mutualisation des investissements en matière de systèmes d'information des administrations , de façon à limiter autant que possible les dépenses redondantes. Certaines réalisations, dès avant ADELE, constituent l'amorce d'une démarche coopérative.
Exemples de réalisations illustrant les services aux administrations « recyclées » par ADELE
- SETI : il s'agit du réseau inter administrations qui permet de faire coopérer les services de l'Etat ; tous les ministères, la présidence de la République, le Conseil d'État, la Cour des comptes, le Sénat et l'Assemblée nationale sont reliés entre eux par le réseau privé de communication SETI depuis l'année 2000. Le projet « ADELE 134 » vise au renouvellement et à l'enrichissement de ce service de transport ;
- MAIA : ce service d'annuaire assure la publication depuis l'été 2000 des annuaires interministériels au profit des ministères, de la Présidence de la République, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Il constitue le « méta-annuaire » d'entreprise le plus important en Europe ; la réalisation du projet « ADELE 125 » a notamment permis des échanges de données avec les collectivités territoriales.
- VIT@MIN : ce vocable désigne l'outil interministériel de travail coopératif qui permet aux administrations centrales et aux services déconcentrés de partager des informations et de travailler en réseau sur les thèmes de la modernisation de l'administration. Dès 2003, il concernait 80 communautés de travail ; le projet « ADELE 79 » à pour objet de mettre à disposition des agents publics un nouvel outil de travail collaboratif prenant le relais de Vit@min : l'« outil Dolce », « permettant de gérer des communautés avec des fonctionnalités enrichies ».
- Les systèmes d'informations territoriaux (SIT) constituent un système d'échange et de partage de l'information entre services de l'Etat au niveau départemental, en y associant leurs partenaires (collectivités et associations), dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques publiques. Tous les départements sont désormais dotés d'un SIT ; les nouveaux objectifs de l'ADAE rendent prioritaire le développement de téléservices transversaux aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales. Le projet « ADELE 70 » tend à favoriser l'ouverture des SIT aux collectivités locales.
Pour chacune des 140 mesures composant le programme « ADELE », il a » fallu justifier des économies qu'elles entraîneraient au cours des cinq prochaines années, années par années.
Le projet ADELE se traduit par l'affectation de 1,8 milliard d'euros sur la période 2004-2007, avec l'objectif de réaliser 5 à 7 milliards d'euros d'économies sur le budget annuel de l'Etat à compter de 2007, soit 7 % à 10 % de gains de productivité appliqués aux dépenses de fonctionnement courant de l'Etat, évaluées pour la circonstance à 70 milliards d'euros.
Il est à noter que des projets déjà engagés, parfois coûteux, tels que Copernic (paiement des impôts en ligne) ou Helios 117 ( * ) , faisant partie de cette enveloppe, les moyens véritablement nouveaux ne représentent en réalité qu'environ 500 millions d'euros .
Présentation des réalisations du « programme Copernic 118 ( * ) »
- TéléIR
La « déclaration en ligne » de l'impôt sur le revenu constitue pour l'usager un système relativement simple, souple et sécurisé. Outre la déclaration proprement dite, elle permet de disposer de différents services associés : « aide en ligne » pour chaque rubrique, contrôle de cohérence entre les rubriques, accès à des notices adaptées au contexte, liens sur divers guides fiscaux, calcul de l'impôt à payer, assistance technique sous toutes ses formes, conversations « en ligne », messages électroniques, "hot line" téléphonique. Un accusé de réception numéroté et horodaté est adressé lors du « dépôt en ligne ».
L'authentification de l'usager s'effectue lors de sa première connexion à partir des éléments d'identification suivants : d'une part le numéro de télédéclarant et le numéro fiscal personnel figurant en bas de la déclaration des revenus de l'année, d'autre part le revenu fiscal de référence indiqué à la fin de l'avis d'impôt sur le revenu (reçu en général l'année précédente). Après vérification de ces éléments, un certificat électronique est délivré « en ligne » dans un délai de 20 secondes après l'authentification. Le certificat permet à l'usager de s'identifier et de s'authentifier à chaque connexion, et de signer électroniquement ses transmissions. Il permet de faire accéder les échanges dématérialisés de données à un niveau de sécurité comparable à celui qui prévaut dans les échanges « papier » (par exemple : présentation d'une pièce d'identité, apposition d'une signature, etc.). Le certificat permet en outre à l'usager de ne pas avoir à ressaisir systématiquement, lors de ses connexions ultérieures, les éléments qui lui ont permis de s'authentifier.
- TéléTVA
Il s'agit d'un service permettant de déclarer et de payer la TVA grâce à un échange informatique unique avec la direction générale des impôts (DGI). Cette téléprocédure est proposée depuis le 1 er mai 2001 aux trois millions de déclarants, qui émettent seize millions de déclarations. Elle est obligatoire pour les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées au titre de l'exercice précédent sont supérieurs à 15 millions d'euros, et pour ceux qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE).
- Adélie : le compte fiscal professionnel
« Adélie » a pour objectif de permettre la « consultation en ligne » des données déclaratives, des avis et des données de paiement des entreprises par les services de la direction générale des impôts (DGI) et par les entreprises qui se seront abonnées à ce service. Ces dernières y accèderont à l'aide d'un certificat (cette consultation sera possible même si les déclarations, avis d'impositions et paiements n'ont pas donné lieu à télétransmission.
En tout état de cause, ces perspectives d'économies constituent une estimation très basse, les gains observés en France et à l'étranger avoisinant généralement les 30 %.
(2) L'amélioration des services rendus aux usagers
Après un premier stade de l'administration électronique, consistant en la mise à disposition d' informations statiques , et un deuxième stade consistant en la mise à disposition de formulaires téléchargeables , il est généralement observé que les téléprocédures constituent un troisième stade de l'administration électronique. Le plan stratégique de l'administration électronique (PSAE) prévoit que 100 % des procédures existantes pourront faire l'objet d'une téléprocédure en 2007. Naturellement, ces différents stades se chevauchent selon les administrations et les formalités considérées ; par exemple, il est prévu que 100 % des formulaires devront être téléchargeables en 2005, tandis que de nombreuses téléprocédures ont déjà été développées.
Pour les administrés, les avantages des téléprocédures , qui permettent d' échanger à distance des informations avec une administration afin d'accomplir une démarche, sont sensibles : affranchissement des contraintes spatiales et temporelles, rapidité, et simplification 119 ( * ) .
Outre certaines économies directes (papier, photocopies, affranchissement et déplacements), les administrations, quant à elles, trouvent également l'opportunité de rationaliser leurs structures et de réaliser d'importants gains de productivité, susceptibles de se traduire par un avantage financier immédiat pour l'administré (ou, indirectement, pour le contribuable), ou par une amélioration du service .
Quelques chiffres concernant l'administration électronique en France (mars 2004)
•
Plus de 200 téléservices
publics
et 5.500 sites internet publics, soit une hausse de 17 %
depuis 2002 ;
•
plus de 90 % des formulaires
administratifs sont disponibles « en ligne »
,
contre
74 % en avril 2002 ; le programme
« ADELE » vise 100 % de formulaires disponibles
« en ligne » en 2005 ;
• près de 2 millions de visiteurs par mois
consultent « service-public.fr », ce qui représente
une augmentation de 54 % en un an ;
• plus de 600.000 Français ont
déclaré leurs impôts « en ligne » en
2003 (5 fois plus qu'en 2002), et
plus de 1.250.000 Français en
2004
, soit deux fois plus qu'en 2003. Bercy résume :
«
L'objectif du million de déclarations en ligne a donc
été largement dépassé
». Au total,
ces télédéclarations ont concerné
18 %
des Français disposant d'Internet (soit
6,9 millions de foyers), et finalement
seulement 3,7 % des
déclarations
(qui sont au nombre de 33,9 millions). Aux
Etats-Unis, 53 millions de déclarations d'impôt sur 130
millions sont transmises en ligne, soit 40,8 %. Le Brésil affiche
le taux spectaculaire de 92 % de déclarations d'impôts faites en
ligne.
• 50 millions de cartes
« SESAM-Vitale » ont été
distribuées ;
• plus de 50 % des feuilles de soins sont
traitées au travers de « SESAM-Vitale » (soit plus
de 600 millions de feuilles maladie par an) ;
• la moitié des demandes de certificat de
non-gage (plus de 2 millions de demandes par an) s'effectue désormais
par Internet
via
le service téléc@rtegrise.
* 103 Voir l'avis n° 269 (2002-2003) par notre ancien collègue Gérard Braun, examiné en commission le 30 avril 2003.
* 104 La codification constitue un aspect de la simplification, puisqu'elle facilite l'accès au droit.
* 105 In « La Constitution », éditions du Seuil, 2000.
* 106 Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999.
* 107 Avis n° 10 (2004-2005) de Philippe Marini, rapporteur général.
* 108 Un projet de loi de ratification n° 242 (2003-2004) a été déposé sur le bureau du Sénat le 17 mars 2004, afin d'éviter que l'ordonnance ne devienne caduque. En effet, en vertu de l'article 36 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, les ordonnances non déposées deviennent caduques trois mois après leur publication.
* 109 Un projet de loi de ratification n° 376 (2003-2004) a été déposé sur le bureau du Sénat le 24 juin 2004, afin d'éviter la caducité de l'ordonnance (cf. note supra).
* 110 Un projet de loi de ratification n° 380 (2003-2004) a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juin 2004, afin d'éviter la caducité de l'ordonnance (cf. note supra).
* 111 Un projet de loi de ratification n° 359 (2003-2004) a été déposé sur le bureau du Sénat le 16 juin 2004, afin d'éviter la caducité de l'ordonnance (cf. note supra).
* 112 Pour une REpublique numérique dans la SOciété de l'information, programme présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin.
* 113 Allusion au minitel.
* 114 Cet acronyme a permis une véritable « personnification » du projet , sans doute pour le rendre plus accessible, mais qui peut surprendre un observateur peu averti. Ainsi, dans le « journal d'Adèle », figurent diverses rubriques telles que le « baromètre d'Adèle », « Adèle et vous », les « mots d'Adèle », ainsi qu'une intéressante fiction mettant en scène Adèle et Marc, dont l'argument est le suivant : « Adèle (l'usager), proche de la retraite, est dynamique, aime rire et est curieuse de tout. Marc (l'agent public) est un jeune homme qui a souhaité entrer dans l'administration parce que les nouvelles technologies lui permettent d'avoir une approche plus efficace de l'accueil des usagers ».
* 115 La liste exhaustive de ces mesures figure en annexe ; le détail de chacune de ces mesures est accessible à partir du site de l'ADAE, dont l'adresse est « www.adae.gouv.fr ».
* 116 Cette expression veut désigner l'administration qui passe par tous les supports : le téléphone, l'écrit, l'oral, le numérique.
* 117 Application de gestion comptable et financière des collectivités locales et de leurs établissements publics, destinée aux comptables du Trésor public et aux ordonnateurs du service public local.
* 118 Le service à compétence nationale dénommé « programme Copernic », chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié, a été créé par un arrêté du 12 novembre 2001.
* 119 Pierre de La Coste dans le rapport « L'Hyper-République - Bâtir l'administration en réseau autour du citoyen » (2003) précise qu'un des objectifs de l'e-administration doit être de « réduire la charge cognitive » nécessaire au citoyen pour trouver ses interlocuteurs et la procédure qui le concerne.