9. Les services de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris
Les crédits du chapitre 36-51 (article 60) passent de 2,44 millions d'euros en 2004 à 2,59 millions d'euros en 2005 (+ 6,1%). Ils couvrent, à hauteur de 40 %, les dépenses du service interdépartemental de la protection civile et du service technique d'inspection des installations classées, le solde incombant à la Ville de Paris.
10. Les subventions aux SDIS
Celles-ci, inscrites au chapitre 41-31, passent de 2,31 à 2,79 millions d'euros (+ 20,7 %).
Ces crédits sont destinés à contribuer à la part du financement de la campagne estivale contre les feux de forêt à la charge des SDIS. Ils servent aussi au soutien de l'action des associations de défense et de sécurité civile (oeuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers, fédération nationale de protection civile...).
• Les aides à l'investissement des SDIS
L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu, en raison de l'augmentation des dépenses d'investissement des SDIS en application de la loi du 3 mai 1996, que les SDIS percevraient en 2000, 2001 et 2002 , une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements à laquelle ils sont éligibles.
Au titre de leurs dépenses réelles d'investissement, les SDIS ont donc bénéficié pendant trois ans d'une majoration exceptionnelle annuelle de 45,7 millions d'euros, sur laquelle devait être imputé le déficit de l'année précédente, et à laquelle se sont ajoutés 7,6 millions d'euros correspondant à la fraction principale de la DGE des départements à laquelle les SDIS étaient éligibles.
Cette majoration était financée à hauteur de 15,2 millions d'euros par la DGE des communes, compte tenu du transfert de la compétence incendie et secours opéré par ces collectivités vers les SDIS et à hauteur de 30,5 millions d'euros par redéploiement de reliquats de gestion de la DGE.
En 2000, le taux de concours de la majoration s'est élevé à 19,17 %, pour des dépenses d'investissement des SDIS de 263,08 millions d'euros, les sommes versées au titre de la majoration dépassant ainsi de 4,148 millions d'euros l'enveloppe initialement prévue. Ce déficit a été imputé sur l'exercice 2001, le taux de concours ne s'élevant donc cette année qu'à 15,73 %. Cependant, les dépenses d'investissements des SDIS pendant cet exercice ont encore connu une augmentation de 51 % en 2001 par rapport à l'an 2000, si bien que les crédits mis en répartition pour l'exercice 2001 au titre de la majoration ont excédé l'enveloppe prévue de 21,47 millions d'euros. Ce nouveau déficit a été imputé sur l'exercice 2002. De ce fait, les crédits à répartir pour 2002 ne s'élèvent plus qu'à 24,262 millions d'euros, correspondant à un taux de concours de 6 %.
L'année 2002 marquait le terme fixé par la loi pour l'attribution de la majoration exceptionnelle. Mais il était indispensable de reconduire un dispositif de soutien à l'investissement des SDIS, compte tenu de leurs besoins en équipements.
Le ministère de l'intérieur a donc obtenu, pour ce faire dans le cadre de la loi de finances pour 2004 des crédits à hauteur de 45,75 millions d'euros , soit un niveau quasi identique aux dotations votées en loi de finances initiale pour 2003, sur une ligne budgétaire spécifique (chapitre 67-50, article 80) pour l'appui aux dépenses d'équipements et aux investissements des services départementaux d'incendie et de secours.
Pour 2005, le soutien de l'Etat à l'investissement des SDIS augmente de 42 %, en étant porté à 65 millions d'euros, ce qui est le signe d'une évolution positive de l'Etat à l'égard d'établissements publics financés par les collectivités territoriales.
Ces crédits d'intervention seraient, selon le ministre de l'intérieur, « fléchés » principalement sur le raccordement des SDIS au réseau de communication de la police Acropol.