3. La mission sécurité
La nomenclature budgétaire présentée initialement par le gouvernement, le 21 janvier 2004, laissait figurer police nationale et gendarmerie nationale dans deux missions distinctes. La mission monoprogramme police nationale se serait retrouvée, elle aussi, en contradiction avec la lettre et l'esprit de la LOLF (voir supra).
Sur la demande des commissions des finances des deux assemblées , le gouvernement a, dans son projet modifié de nomenclature budgétaire, présenté le 16 juin 2004, créé une mission interministérielle comportant deux programmes, l'un pour la police nationale et l'autre pour la gendarmerie nationale 18 ( * ) .
Cette mission interministérielle, réclamée avec insistance par votre rapporteur spécial, se situe dans la cohérence de la création des groupes d'interventions régionaux (GIR), instances de coopération sur le terrain entre policiers et gendarmes. Il aurait été paradoxal que la sécurité, érigée en priorité par le gouvernement, ne constitue pas une mission interministérielle dans la logique voulue par la LOLF : pouvoir identifier - sans compartimentage - les grandes politiques pour mesurer ensuite les résultats au regard d'objectifs et d'indicateurs de performance.
Votre rapporteur spécial se limitera au programme police nationale correspondant - pour la dernière fois cette année - au champ du rapport spécial « sécurité », étant précisé que pour la prochaine loi de finances (2006), un seul rapport spécial devrait couvrir la mission interministérielle sécurité (police et gendarmerie). Cette année, notre collègue François Trucy traite, dans son rapport spécial « gendarmerie », du programme gendarmerie nationale.
• Présentation du programme « police nationale »
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, exprime la contribution de ce ministère à l'amélioration de la sécurité publique. Il comporte six actions :
ordre public et protection de la souveraineté (maintien de l'ordre, protection spécialisée, renseignement).
sécurité et paix publique (sauvegarde des personnes et des biens, prévention, police et actions administratives, accueil du public).
sécurité routière (prévention et information routière, surveillance, contrôle et régulation).
police des étrangers et sûreté des transports internationaux.
police judiciaire et concours à la justice (investigations, enquêtes et recherches ; expertise technique et scientifique ; coopération internationale opérationnelle en police judiciaire ; appui à l'autorité judiciaire et à l'administration pénitentiaire).
commandement, formation, logistique.
La répartition par nature des dépenses du programme police nationale aurait été la suivante en 2005 :
• Objectifs et indicateurs du programme police nationale
Ce programme comporte huit objectifs et 17 indicateurs :
Objectifs et indicateurs de l'action ordre public et protection de la souveraineté
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : indice de disponibilité des forces de maintien de l'ordre. Observation : - mesure de l'écart entre la moyenne des personnels actifs des unités et une moyenne de 3/5 ème des effectifs considérée comme le minimum pour garantir une capacité opérationnelle. |
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Indicateur n° 2 : taux d'encadrement des manifestations à Paris. Observation : - rapport entre le nombre de policiers et gendarmes déployés (engagés ou mis en réserve) et le nombre de manifestants (indicateur de la préfecture de police). Appréciation critique : problème de l'objectivité du décompte des manifestants. |
Objectifs et indicateurs de l'action sécurité et paix publiques
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : taux de présence policière sur la voie publique. Observation : - mesure du nombre de fonctionnaires sécurité publique et CRS présents à un instant T, à partir d'un test réalisé au plan national sur une période d'une semaine, hors vacances scolaires.
Appréciation critique :
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risque d'arbitraire
pour le choix de l'instant
T et des lieux du test.
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Indicateur n° 2 : corrélation entre le taux de présence sur la voie publique et la délinquance constatée par tranche horaire. Observation : - mesure du rapport entre le taux de présence sur la voie publique et la localisation de la délinquance dans le temps. |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : taux d'élucidation des délits de voie publique. Observation : - « sont recensés les crimes et délits commis ou tentés, constatés par les services de police dans toutes les procédures judiciaires, transmises à l'autorité judiciaire et imputables à une personne entendue par procès-verbal, contre laquelle il existe des indices attestant qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ». Appréciation critique : à partir de quand les indices seront-ils considérés comme suffisants ? |
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Indicateur n° 2 : évolution annuelle du nombre de faits élucidés de voie publique. |
Objectifs et indicateurs de l'action sécurité routière
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : pourcentage de dépistages positifs d'alcoolémie par rapport au nombre total de dépistages. Observation : - pour 2004, la cible à atteindre est de 2,5 %. |
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Indicateur n° 2 : pourcentage de dépistages positifs de produits stupéfiants par rapport au nombre total de dépistages. Observation : - ce type de dépistage n'intervient qu'en cas d'accident mortel ou corporel grave. Il n'a donc aucun caractère systématique. La généralisation du dépistage de produits stupéfiants supposerait de disposer préalablement du matériel adéquat. Le ministre de l'intérieur a indiqué le 27 octobre 2004 à l'Assemblée nationale qu'il « avait pour objectif de généraliser l'emploi du test salivaire de dépistage dans le courant de l'année 2005 ». |
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Indicateur n° 3 : ratio d'infractions par heure/radar. Observation : - ce ratio, qui ne concerne pas les radars automatiques, était de 7,66 infractions à l'heure en 2003. |
Objectifs et indicateurs de l'action police des étrangers et sûreté des transports internationaux
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : coût moyen d'un éloignement police. Observation : - entrent dans le calcul de l'indicateur les heures fonctionnaires, frais d'escorte, de transport, de rétention. Appréciation critique : cet indicateur, en cours de construction, ne sera pas disponible avant le projet de loi de finances pour 2007 ou 2008. Il apparaît donc, à tout le moins, prématuré. |
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Indicateur n° 2 : nombre d'éloignements effectifs. Observation : - les mesures de réadmission n'entrent pas dans ce calcul. L'un des objectifs moyens du ministère de l'intérieur est le doublement du nombre effectif des éloignements. Appréciation critique : plutôt que le nombre d'éloignements effectifs, il serait intéressant de calculer le taux de mise en oeuvre effective des décisions administratives et judiciaires d'éloignement . |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : interpellation d'aidants (personnes apportant leur concours à l'entrée et au séjour irrégulier). Observation : - en 2003, 1 . 393 aidants ont été interpellés. |
Objectifs et indicateurs de l'action police judiciaire et concours à la justice
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : taux d'élucidation global et détaillé pour chacune des grandes catégories d'infraction de l'état 4001).
Observations
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- taux global et pour chacune de ces catégories (vols et recels,
infractions économiques et financières, crimes et délits
contre les personnes, autres infractions dont stupéfiants).
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Objectifs et indicateurs de l'action commandement, formation, logistique
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : optimiser l'emploi des ressources afin d'assurer au mieux les actions opérationnelles de la police nationale. Observation : - total des jours fonctionnaires en formation continue prioritaire /total des jours fonctionnaires en formation continue. Appréciation critique : comment seront délimitées les formations continues prioritaires ? |
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Indicateur n° 2 : pourcentage de policiers affectés en zone couverte par Acropol. Appréciation critique : il serait surtout intéressant de connaître le pourcentage des forces de sécurité (policiers, gendarmes, pompiers) capables de communiquer sur le même réseau . |
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Indicateur n° 3 : taux d'indisponibilité des véhicules. |
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Indicateur n° 4 : pourcentage du montant de l'action par rapport au montant total du programme. |
* 18 Il est toutefois regrettable que la structure des programmes police et gendarmerie ne soient pas suffisamment harmonisés. Ainsi, le programme police intègre les crédits informatiques, contrairement au programme gendarmerie.