B. LE CONSEIL D'ETAT ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
1. Présentation de l'agrégat
Cet agrégat est constitué par :
- une fonction juridictionnelle , composée de l'ensemble de l'activité contentieuse du Conseil d'Etat, des sept cours administratives d'appel et des 37 tribunaux administratifs. Ces juridictions ont été saisies, en 2003 de 153.967 affaires 8 ( * ) et ont rendu 156.253 décisions juridictionnelles (dont 11.135 par le Conseil d'Etat). Les effectifs du Conseil d'Etat affectés à la fonction juridictionnelle seront portés, en 2005, de 133 à 136 membres et de 85 à 86 agents (en équivalent temps plein) ;
- une fonction consultative , assurée par le Conseil d'Etat pour le gouvernement et par les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, qui peuvent être saisis d'une demande d'avis de la part du préfet ;
- une fonction support de gestion ;
- les commissions adjointes au Conseil d'Etat, qui sont la Commission des sondages, instituée par la loi n° 77-708 du 19 juillet 1977, compétente pour les sondages de caractère électoral et la Commission pour la transparence financière de la vie politique, crée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et chargée d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus et dirigeants d'organismes publics.
2. Présentation d'ensemble des crédits de l'agrégat
Pour l'année 2003, le Conseil d'Etat dénombrait 801 affaires en stock depuis plus de deux ans et le délai moyen d'instance pour les affaires en cassation était de 12 mois.
Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock 9 ( * ) , en 2003, était évalué à 2 ans et 5 mois pour les cours administratives d'appel et à un an et sept mois pour les tribunaux administratifs.
Les crédits proposés pour l'agrégat laissent apparaître une « pause » dans l'évolution des autorisations de programme après les majorations sensibles enregistrées au cours des deux premières années d'application de la LOPJ (+ 75 % en 2003 et + 25 % en 2004).
Après une progression de 6,8 % en 2003 et de 11,1 % en 2004, les crédits de paiement augmenteront en 2005 de 2,9 %.
La loi d'orientation avait prévu, sur les cinq années de sa mise en oeuvre, l'ouverture, en sus des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2002, de 60 millions d'euros en autorisations de programme et de 30 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces dotations permettront de mieux prendre en compte, à moyen terme, l'évolution des besoins de l'ensemble des juridictions administratives, et particulièrement de ceux des sept cours administratives d'appel.
La programmation prévoit la création de trois juridictions administratives : la Cour d'appel de Versailles a été ouverte en septembre 2004 et deux tribunaux administratifs seront créés en 2006 et 2007 dans le sud est de la France, le choix définitif de leur implantation n'ayant pas encore été fait.
L'augmentation continue du contentieux devant les juridictions administratives a conduit de prévoir, dans la LOPJ, sur les années 2003 à 2007, la création de 210 emplois de magistrats et de 230 postes de greffiers.
Au cours de chacune des deux premières années de mise en oeuvre de la loi de programmation, (2003 et 2004), le taux d'exécution de cet objectif s'est établi aux alentours de 20 %, laissant ainsi espérer une réalisation à 100 % au terme des cinq années.
Malheureusement, pour 2005, les créations de postes seront deux fois moins nombreuses, tant pour les magistrats que pour les greffiers. Pour 2005 en effet, 46 créations d'emplois, dont 21 de magistrats et 22 emplois de greffe, sont prévues pour les cours administratives d'appel et pour les tribunaux administratifs. Les trois autres emplois sont destinés au Conseil d'Etat.
Votre rapporteur spécial s'inquiète de ce ralentissement et se demande comment pourra être réalisé l'objectif de ramener à un an le délai moyen des procédures devant les tribunaux administratifs à la fin de la programmation, si le « retard » pris en 2005 n'était pas comblé en 2006.
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* 8 9.905 pour le Conseil d'Etat, 15.640 pour les cours administratives d'appel et 128.422 pour les tribunaux administratifs.
* 9 Nombre de dossiers en stock en fin d'année, divisé par la capacité annuelle de jugement (nombre de requêtes jugées au cours de l'année).