B. LE BUDGET VOTÉ NE REFLÈTE PAS LES CRÉDITS DISPONIBLES
1. Un écart entre les crédits en LFI et les crédits disponibles...
Chaque année, le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour l'année à venir ne correspond pas au montant des crédits que le ministère devra gérer au cours de l'année à venir . L'écart entre ces deux montants est du aux mouvements de crédits intervenant en cours d'année, aux ouvertures de crédits par les lois de finances rectificative et aux reports des crédits non utilisés sur l'exercice suivant. Pour l'année 2004, la gestion des crédits de l'outre-mer a été marquée par une régulation budgétaire particulièrement importante.
Par exemple, en 2000 et en 2001, le montant de crédits disponibles au titre de l'année était supérieur de 21,1 % au montant des crédits inscrits dans la loi de finances. En 2002, l'écart a très légèrement baissé et s'établit à 21 %. Pour 2003, l'écart est de 18 %.
2. ...qui s'explique par l'importance des reports
Le « matelas » de crédits non utilisés en 2002 et reporté sur 2003 s'élevait à 156 millions d'euros.
Comparaison des crédits ouverts, disponibles et consommés entre 1998 et 2003
(en millions d'euros)
Entre 1998 et 2002, on constate que le montant des dépenses réalisées au cours de l'exercice budgétaire est plus proche de celui des crédits inscrits dans le projet de loi de finances que de celui des crédits disponibles pour l'exercice.
Les régulations budgétaires opérées en 2004 ont beaucoup touché le ministère de l'outre-mer, notamment les dépenses liées au logement. Au total, les gels de crédit ont concerné 188 millions d'euros.
Ecart entre les crédits inscrits ouverts en loi de finances pour 2003 et les crédits disponibles au titre de l'année 2003
(en millions d'euros)
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Dotation en loi de finances |
Crédits ouverts |
Ecart LFI/disponible en volume |
Disponible après régulation |
Ecart LFI/disponible après régulation en volume |
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Titre III |
178,9 |
184,8 |
+ 5,9 |
180,2 |
+ 1,3 |
|
Titre IV |
630,8 |
629,1 |
- 1,5 |
547,9 |
- 82,9 |
|
DO |
809,6 |
814 |
+ 4,4 |
728,2 |
- 81,4 |
|
Titre V |
6,2 |
10,3 |
+ 4,1 |
3,7 |
- 2,5 |
|
Titre VI |
269,4 |
344,4 |
+ 75 |
265,7 |
- 3,7 |
|
DC |
275,6 |
354,7 |
+ 79,1 |
269,5 |
- 6,1 |
C. LA PARTICIPATION AUX CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS
1. Le respect des engagements de l'Etat
Outre-mer, le montant de la part de l'Etat dans le financement des contrats de plan 2000-2006 s'élève à 1.150 millions d'euros, dont 301 millions d'euros à la charge du budget de l'outre-mer. Par conséquent, pour chacune de ces sept années, l'Etat devrait engager environ 43 millions d'euros d'autorisations de programme, les retards pris au cours d'une année pouvant être compensés par des majorations les années suivantes.
Le respect des engagements contractualisés est souhaitable, d'une part, parce qu'il en va de la crédibilité de la parole donnée aux cocontractants - les collectivités locales - et, d'autre part, parce que les financements apportés par l'Etat comme les collectivités locales constituent dans la plupart des cas la « contrepartie nationale » des subventions reçues de l'Europe au titre des fonds structurels. En l'absence de « contreparties nationales », les subventions européennes ne peuvent être versées.
2. Les moyens mis en oeuvre
Au sein du budget de l'outre-mer, deux chapitres concourent au financement des contrats de plan : le chapitre 68-01 du fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer et les deux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (FIDOM) et le chapitre 58-01 dédié au financement des infrastructures en Guyane.
La part des crédits consacrés au financement des contrats de plan est de 87,6 % en 2003 et de 87,5 % en 2004 pour le chapitre 68-01 et de 100 % pour le chapitre 58-01 en 2003 et 2004.
Dans le projet de loi de finances pour 2005, la dotation prévisionnelle contractualisée sur le chapitre 68-01 s'élève à 30 millions d'euros et la part non contractualisée à 4 millions d'euros. 23 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus au titre de l'article 10 du chapitre 68-01.
Dans la perspective du suivi financier des contrats de plan 2000-2006, prévu par la circulaire interministérielle du 14 décembre 2000, il a été demandé aux préfets d'identifier leurs dépenses à tous les stades de leur exécution.