B. LA LOI DU 2 JUILLET 2004
1. Les grands principes de la loi
La loi du 2 juillet 2004 constitue pour l'essentiel la transcription en droit national de la décision du Conseil du 10 février 2004, et préserve l'essentiel du système issu de la loi de 1992, tout en permettant un meilleur encadrement au niveau communautaire.
La principale innovation de la loi du 2 juillet 2004 est en fait matérialisée par les listes de produits qui sont annexées à la décision du Conseil du 10 février 2004 11 ( * ) .
Ainsi, et pour chaque région, des listes de produits sont désormais fixées. Le principe est le suivant : à chacune de ces listes, A, B et C correspond un différentiel de taux maximum entre la production locale et l'importation.
Par exemple, la liste C donne droit à un différentiel de 30 points au maximum. Au sein de cette fourchette, le conseil régional à la faculté d'instaurer une taxation de l'importation qui ne peut dépasser de 30 points la taxation de la production locale.
Le principe des listes remplit un double objectif :
- il permet d'éviter aux conseils régionaux d'avoir à transmettre des délibérations à la Commission européenne à chaque fois qu'une exonération est décidée ;
- il donne à la Commission européenne une meilleure « lisibilité » du système d'aide.
On peut relever que le mécanisme d'actualisation des listes est prévu par l'article 3 de la décision du Conseil du 10 février 2004, et devrait être moins contraignant et plus rapide que dans le droit actuel, puisque la consultation du Parlement européen n'est plus nécessaire .
2. La principale exonération actuelle est préservée
Dans le droit issu de la loi de 1992, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil sont exonérées d'octroi de mer. Ces entreprises, constituent l'essentiel du tissu économique de l'outre-mer.
3. Un régime valable pour dix ans, et qui nécessitera un effort important de justification
L'article premier de la décision du Conseil du 10 février 2004 prévoit que le régime ainsi mis en place est valable pour dix ans , avec une évaluation prévue en 2008 .
Cette évaluation, qui sera remise à la Commission européenne le 31 juillet 2008, aura pour base les rapports que les conseils régionaux devront établir à l'attention du gouvernement chaque année . Votre rapporteur spécial, qui ne mésestime pas la difficulté de l'exercice pour les conseils régionaux, se félicite cependant d'une disposition qui devrait à terme permettre une meilleure connaissance des économies d'outre-mer. Cette remarque fait écho à celle formulée par ailleurs sur la faiblesse de l'information statistique en outre-mer.
A l'heure actuelle, le ministère de l'outre-mer n'a pas été en mesure de fournir des éléments sur la mise en place par les conseils régionaux de l'octroi de mer. Il conviendra donc d'attendre l'année prochaine avant de tirer les premiers enseignements de son application.
* 11 L'annexe III du rapport précitée de notre collègue Roland du Luart présente la transcription des nomenclatures douanières utilisées dans les listes.