Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption

Rapport n° 102 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 2004

Disponible en une seule page HTML (29 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION CIVILE
    
  • II. LA CONVENTION PÉNALE
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION
      
    • B. LES OBLIGATIONS POSÉES PAR LA CONVENTION
      
    • C. LES RÉSERVES FORMULÉES PAR LA FRANCE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• PROJET DE LOI