ARTICLE 2 bis
(nouveau)
Remboursement d'une fraction de taxe intérieure de
consommation sur le gaz naturel payée par les exploitations de serres
agricoles au second semestre 2004
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative du gouvernement, permet un remboursement rétroactif d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) payée au second semestre 2004 par les exploitants de serres agricoles.
I. LA SITUATION ACTUELLE
Pour compenser la hausse du prix du pétrole, les assemblées ont adopté, dans le projet de loi de finances pour 2005 26 ( * ) , une disposition permettant un remboursement rétroactif de 4 euros par hectolitre sur la TIPP payée par les professions agricoles au titre du second semestre 2004 . Il s'agissait donc d'une mesure non pérenne de remboursement.
Or, les exploitations agricoles spécialisées dans la culture sous serres de fruits et légumes sont fortes consommatrices de gaz naturel pour leur chauffage. Les serristes n'avaient pas bénéficié d'une mesure de compensation de la hausse du prix du gaz comparable à celle précitée, prise pour les autres agriculteurs à la suite de la hausse du pétrole, avec le remboursement exceptionnel de TIPP .
Le présent article répond à l'engagement pris par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , dans un courrier du 16 novembre adressé à la FNSEA et rendu public le 18 novembre, de réduire de 60 % la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) au bénéfice des agriculteurs qui consomment beaucoup de gaz naturel, afin de compenser intégralement la hausse de 3,8 % des tarifs de Gaz de France intervenue le 15 novembre 2004.
La TICGN, prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, est exigible lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowatt/heures. Certaines exonérations sont prévues, en particulier pour le gaz destiné au chauffage des immeubles à usage principal d'habitation.
Le tarif de la TICGN est fixé à 1,19 euro par millier de kilowatt/heures.
II. LES DISPOSITIONS PROPOSÉES
Le présent article concerne les personnes qui exploitent des serres dans le cadre de leur activité de production agricole et utilisent du gaz naturel comme combustible pour le chauffage de celles-ci.
Les serristes concernés pourraient obtenir, sur demande, un remboursement partiel de la TICGN acquittée au titre des quantités livrées entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2004.
Le montant du remboursement serait fixé à 0,71 euro par millier de kilowatt/heures et correspondrait, conformément à l'engagement du gouvernement, à une réduction de 60 % du tarif sur la période considérée.
Le remboursement serait limité aux personnes ayant effectivement été soumises en 2004 à la TICGN dans les conditions fixées par l'article 266 quinquies du code des douanes.
Enfin, la procédure d'examen des demandes serait fixée par décret.
Le mécanisme proposé serait donc similaire à celui déjà retenu par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, pour le remboursement partiel de TIPP aux agriculteurs, à savoir une mesure de remboursement rétroactif portant sur le seul second semestre 2004 et n'ayant donc pas de caractère pérenne .
Selon les indications du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le coût de la mesure proposée se situerait aux environs de 0,75 million d'euros .
III. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article est issu d'un amendement présenté par le gouvernement, auquel s'est ralliée la commission des finances.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur général approuve cette compensation, par souci d'équité avec les autres professions bénéficiaires de dispositifs de portée analogue.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 26 Article 16 quater du projet. Voir le rapport général : document Sénat n° 74 (2004-2005), tome II, fascicule 1, pages 233 à 243.