B. UN SURPLUS DE RECETTES DE 7,5 MILLIARDS D'EUROS EN 2004 ?
Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit un surplus de recettes de 7,5 milliards d'euros en 2004 par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances initiale pour 2004, contre 6 milliards d'euros selon les prévisions associées au projet de loi de finances initiale pour 2005.
1. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoyait un surplus de recettes de 6 milliards d'euros en 2004
La révision de recettes nettes du budget général pour 2004, attachée au projet de loi de finances initiale pour 2005 , était + 6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Cette révision comprenait 5 milliards d'euros de plus-values de recettes fiscales et 1 milliard d'euros au titre de la réduction du prélèvement au profit des Communautés européennes.
2. La prévision de surplus est augmentée de 1,5 milliard d'euros par le présent projet de loi de finances rectificative
La différence entre les prévisions de recettes associées au présent projet de loi de finances rectificative et celles associées au projet de loi de finances pour 2005 s'explique par un surplus de recettes, fiscales et non fiscales, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros , comme l'indique le tableau ci-après.
Les révisions de recettes en 2004,
par
rapport à celles associées au projet de loi de finances pour
2005
(en milliards d'euros)
|
|
Révision |
|
Recettes fiscales |
0,94 |
|
Révision à la baisse des remboursements de la taxe sur les achats de viande |
1 |
|
Autres recettes fiscales |
-0,06 |
|
Recettes non fiscales : reversement d'un trop perçu de subventions par SOFARIS |
0,56 |
|
TOTAL |
1,5 |
Source : présent projet de loi de finances rectificative
a) Une révision à la baisse du coût du contentieux relatif à l'ancienne taxe sur les achats de viande
La taxe sur les achats de viande , ou taxe d'équarrissage, a été créée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, pour alimenter un fonds destiné à l'élimination des farines animales . Elle était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viande ou de produits carnés.
Elle a été supprimée par l'article 28 de la loi de finances initiale pour 2004 6 ( * ) , qui l'a remplacée par une taxe d'abattage , due par les personnes exploitant un établissement d'abattage d'animaux.
(1) Une taxe illégale de 1997 à 2000
De 1997 à 2000, la taxe sur les achats de viande a été directement affectée à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, et gérée par le Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation (CNASEA).
Le Conseil d'Etat a jugé, le 15 juillet 2004, dans une affaire concernant les années 1997-1998, que ce système était illégal. Il avait saisi à cet égard la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci, dans sa réponse du 20 novembre 2003, avait considéré que le service public de l'équarrissage constituait un régime d'aide d'Etat contraire au droit communautaire en vigueur.
* 6 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.