DEUXIÈME
PARTIE :
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE
2004
I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
ARTICLE 6
Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de
crédits
Commentaire : le présent article propose d'ouvrir, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4.303.281.976 euros.
Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au titre des dépenses ordinaires des services civils est donné à l'état B annexé au présent projet de collectif. L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.
L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement, les ouvertures de crédit des dépenses ordinaires des services civils de 4.268.281.976 euros à 4.303.281.976 euros. Ceci correspond aux mouvements de crédits détaillés ci-dessous.
Elle a majoré, sur l'initiative du gouvernement, les ouvertures de crédit de 5 millions d'euros sur le chapitre 46-91 « frais de rapatriement » du budget du ministère des affaires étrangères afin qu'une aide forfaitaire à l'installation puisse être versée aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire 37 ( * ) . Elle a majoré les crédits, toujours sur l'initiative du gouvernement, de 30 millions d'euros sur un nouveau chapitre 42-01 « chaîne d'information internationale » du budget des services généraux du Premier ministre, pour le financement de la future chaîne française d'information internationale . Le ministre délégué au budget, M. Jean-François Copé, a précisé en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2004, que les crédits correspondants étaient gagés sur des économies devant être réalisées en 2005 « dans le secteur » . Notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a pris bonne note que ce besoin de financement serait gagé sur des économies de gestion.
A ce sujet, votre rapporteur général croit utile de préciser que la commission des finances s'était réunie spécialement le lundi 6 décembre, lors de la séance du soir du Sénat, pour examiner un amendement du gouvernement à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005, prévoyant le financement de la chaîne française d'information internationale à hauteur de 30 millions d'euros, en majorant à due proportion le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle. La commission des finances s'était prononcée défavorablement sur cet amendement, finalement retiré, qui tendait à accroître les dépenses de l'Etat.
Votre rapporteur général se félicite donc qu'ait été retenue une solution plus orthodoxe pour les finances publiques, en estimant que la création d'une chaîne d'information internationale (dont le financement avait toutefois été estimé à 70 millions d'euros en 2003, sur la base des projets présentés) doit conduire à une rationalisation du financement de l'audiovisuel extérieur. Cette chaîne devrait être lancée dans le cadre d'un partenariat cofinancé à parts égales entre France Télévisions et TF1.
Quoiqu'il en soit, la décision de lancer enfin cette chaîne, qui représentera un outil important de diffusion de la culture française dans un monde multipolaire, doit être approuvée, et doit se traduire, dans les prochains mois, par des dispositions concrètes que votre rapporteur général appelle de ses voeux.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 37 Se pose par ailleurs la question des frais de rapatriement assumés jusqu'à présent, dont le coût a dépassé les 5 millions d'euros.