II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
ARTICLE
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Comptes de prêts.
Ouverture d'une autorisation de
programme
Commentaire : le présent article prévoit l'ouverture d'une autorisation de programme de 232 millions d'euros sur le compte spécial du Trésor n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement ».
I. UNE OUVERTURE DE CRÉDITS DANS LE CADRE DE LA « RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS »
Cet article prévoit .d'affecter une nouvelle autorisation de programme d'un montant de 232 millions d'euros au chapitre 3 du compte spécial du Trésor n° 903-07, consacré aux prêts que l'Etat français accorde à des pays émergents 38 ( * ) , et qui est pris en compte dans la comptabilisation de l'aide publique au développement.
Ces prêts interviennent dans le cadre de la procédure dite « Réserve pays émergents » (RPE), qui résulte de la réforme des protocoles financiers intervenue en 1998. Aux enveloppes financières par pays s'est substituée une logique d'aide-projet, dans des pays dont la liste est arrêtée en début d'année. La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole de prêt concessionnel avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis, après évaluation de ce projet et approbation par un comité interministériel présidé par la Direction des relations économiques extérieures (DREE).
Les objectifs principaux de la RPE sont les suivants :
- permettre à des entreprises françaises d'acquérir des positions commerciales ou des références technologiques stratégiques, dans le cadre de projets participant au développement des pays emprunteurs ;
- faciliter le cofinancement avec des partenaires bi- ou multilatéraux (Banque mondiale et banques régionales de développement) ;
- défendre la présence économique française face à des aides bilatérales d'autres pays qui feraient obstacle à l'attribution de marchés à des entreprises françaises.
L'accord doit respecter les règles édictées par l'OCDE en décembre 1991 (et révisées en 2003) en matière d'aide, dites « Arrangement d'Helsinki » 39 ( * ) , qui fixent notamment les niveaux minima de concessionnalité des crédits octroyés, et prohibent le financement sur crédit d'aide de projets assez rentables pour pouvoir se financer sur le marché (projets considérés comme « commercialement viables »). La RPE intervient ainsi dans le cadre de l'« aide liée », ou partiellement déliée , qui désigne les prêts ou dons qui sont soit exclusivement liés à des achats dans le pays donneur, soit sont liés à des achats conjoints dans le pays donneur et un ou plusieurs pays en développement. Un certain nombre de gouvernements associent cette aide au développement à des crédits à l'exportation sous la forme de « crédits mixtes » ou de prêts assortis de conditions libérales.
II. LES PERSPECTIVES JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE CETTE AUTORISATION DE PROGRAMME
Les recettes comptabilisées sur le chapitre 3 du compte n° 903-07 résultent des remboursements en capital des prêts octroyés aux Etats. Elles se sont élevées à 748,57 millions d'euros en 2003 et à 157,27 millions d'euros à fin juin 2004. Les dépenses de prêt s'établissaient quant à elles à 99,17 millions d'euros en 2003 et à 63,15 millions d'euros à fin juin 2004. Les protocoles de prêt ont une durée de vie de six ans en moyenne.
La RPE a été assez fortement dotée au début des années 90 (entre 400 et 500 millions d'euros annuels) en raison de circonstances macro-économiques favorables dans les pays émergents. L'application des règles plus strictes de l'Arrangement d'Helsinki et un retournement de cycle dans les pays considérés ont ensuite conduit à une diminution des dotations. Le chapitre n'a donc pas été abondé depuis 2001 et les financements ont été octroyés à partir des reliquats du chapitre.
Plusieurs accords cadres conclus en 2003 et 2004 , portant sur de grands projets d'infrastructures d'un montant unitaire de 100 à 150 millions d'euros, permettent aujourd'hui d'anticiper une reprise des prêts pour un montant global proche de un milliard d'euros, et ouvrent de nouvelles perspectives pour les entreprises françaises , justifiant l'ouverture d'une nouvelle autorisation de programme d'un montant substantiel. Ces crédits serviront notamment à financer un projet ferroviaire en Chine, la construction du tramway de Hanoï au Vietnam, le métro d'Alger et la rénovation de l'approvisionnement en eau d'Oran et de Constantine.
III. LE VOTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sur proposition de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à cet article, tendant à substituer la dénomination « ministre chargé de l'économie » à celle de « ministre d'Etat, ministre de l'économie ».
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général est favorable à l'ouverture de cette autorisation de programme, qui contribue à l'influence économique de la France dans des Etats présentant d'importants enjeux sur le long terme, soutient le développement de ces pays et constitue également un facteur de création de milliers d'emplois dans les entreprises françaises.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 38 Les pays concernés en 2004 sont l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Azerbaïdjan, la Chine, l'Egypte, l'Indonésie, le Kazakhstan, le Maroc, les Philippines, la Serbie-Monténégro, la Tunisie, la Turquie et le Vietnam. Six autres pays sont éligibles en cas de cofinancement, en particulier avec un bailleur multilatéral : la Bolivie, la Colombie, le Guatemala, l'Ouzbékistan, le Pérou et le Salvador.
* 39 Cet accord, dont sont signataires la plupart des pays membres de l'OCDE, est un « gentlemen's agreement » qui n'a pas la valeur juridique d'un Acte du Conseil de l'OCDE. En adoptant les règles d'Helsinki en matière d'aide liée, les participants à l'accord comptaient acquérir au fil des ans une somme d'expérience qui permette de mieux préciser par avance, à l'intention des organismes de crédit à l'exportation et des organismes d'aide, la ligne de démarcation entre les projets devant être financés par des crédits d'aide liée ou aux conditions du marché.