Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan

Rapport n° 189 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

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N° 189

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir le numéro :

Sénat : 109 (2003-2004)

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 20 décembre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Ce texte vient combler un vide juridique tenant au refus de l'Azerbaïdjan, en mai 1997, de maintenir l'applicabilité de la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. En conséquence, des négociations ont été engagées avec la France en mai 1998.

La convention a été ratifiée par le Parlement azerbaïdjanais le 19 février 2002.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE L'AZERBAÏDJAN ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE

Ses 8,2 millions d'habitants répartis sur 86.600 km² font de l'Azerbaïdjan le pays le plus vaste et le plus peuplé du Sud-Caucase.

Ce pays, bordé à l'est par la mer Caspienne, est entouré au nord par la Russie, à l'ouest par la Géorgie et l'Arménie, au sud par l'Iran. Il se caractérise par sa discontinuité territoriale, la République autonome du Nakhitchevan étant enclavée entre la Turquie, l'Iran et l'Arménie. Sa capitale est Bakou.

Les habitants de l'Azerbaïdjan sont les ''Azerbaïdjanais'', et non les Azéris. La majorité des Azerbaïdjanais est de confession musulmane chiite, mais le pays est très largement laïcisé.

A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

1. La situation politique

L'Azerbaïdjan, ancienne république de l'URSS, a accédé à l'indépendance en octobre 1991. Cette jeune République s'est dotée d'une constitution en 1995.

La scène politique a été dominée, jusqu'à l'été 2003, par le Président Heydar Aliev, ancien membre du politburo sous Léonid Brejnev, élu président de la République en 1993, seule incarnation de l'autorité et de la légitimité dans le pays. L'opposition reste divisée. Au Parlement, elle ne compte que 19 sièges sur 124.

La dégradation de l'état de santé du Président ^{1 ( * )} a accéléré le processus de transmission de pouvoir au sein du clan Aliev. Le fils du président, Ilham Aliev, devenu premier vice-président du parti présidentiel en automne 2001, puis nommé Premier ministre en août 2003, a succédé à son père à la présidence d'Azerbaïdjan en octobre 2003, avec près de 80 % des voix au premier tour des élections, lesquelles se sont déroulées dans un climat tendu.

Son entrée au Conseil de l'Europe en janvier 2001 a conduit l'Azerbaïdjan à s'inscrire dans un processus de démocratisation : progrès de la liberté de la presse, suppression de la peine de mort, existence d'une opposition parlementaire, élections pluralistes, adoption d'un nouveau code électoral, etc.

De nombreux progrès restent cependant à accomplir, notamment dans l'organisation et le déroulement des élections, régulièrement entachées d'irrégularités. La question des prisonniers politiques suscite également la controverse. La nouvelle vague d'arrestations après les élections présidentielles est jugée préoccupante par la communauté internationale.

2. La situation économique

Le principal défi de l'Azerbaïdjan dans les prochaines années sera de procéder à une répartition harmonieuse des fruits de la croissance. A ce jour, seule la capitale a commencé à surmonter les effets de l'effondrement du bloc soviétique.

a) Des indicateurs encourageants

Berceau de l'industrie pétrolière en 1900, l'Azerbaïdjan tente de renouer avec une activité économique brillante, en dépit des incertitudes sur son potentiel énergétique, avéré, mais moins considérable que ne le supposaient les observateurs au milieu des années 1990.

Le pays, qui bénéficie de la confiance des institutions financières internationales, se trouve, sur le plan macro-économique, dans l'une des meilleures situations macro-économiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI) : croissance du PIB de 10 % en 2003, inflation, déficit et dette maîtrisés, réserves de change et excédent commercial substantiels.

b) Une volonté de réforme

Les autorités azerbaïdjanaises ont effectué des réformes structurelles : adoption du nouveau code fiscal et d'un nouveau programme de privatisations, instauration du fonds pétrolier et rationalisation des structures économiques étatiques avec la création d'un ministère du Développement économique.

Ainsi, le programme d'Etat pour la réduction de la pauvreté ^{2 ( * )} et le développement économique, préparé en étroite collaboration avec les institutions financières internationales et présenté en octobre 2002 par le Président Aliev, prévoit des mesures sociales et comporte un plan de retour des personnes déplacées. Ce plan insiste sur la stabilité économique, l'amélioration du climat des affaires et l'intégration internationale. Il semble marquer la détermination des autorités à agir dans la voie des réformes et de l'instauration des règles de marché.

c) Une réelle attractivité pour les investisseurs

Dans le Caucase, l'Azerbaïdjan est le principal pays bénéficiaire des investissements étrangers .

Selon la BERD, le stock des investissements étrangers ^{3 ( * )} aurait atteint près de 4 milliards de dollars à la fin de l'année 2000. Les investissements directs étrangers (IDE), qui se concentrent principalement dans l'immobilier et l'industrie, devraient croître rapidement en raison des projets de British Petroleum (BP) en Azerbaïdjan dans les cinq prochaines années (développement des gisements de Chiragh, Güneshli et Shahdeniz, gazoduc de Shahdeniz et oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan).

d) Une économie peu diversifiée

Les bons indicateurs macroéconomiques sont principalement dus à des entrées massives de capitaux (investissements directs et recettes d'exportation). L'Azerbaïdjan continue de dépendre quasi-exclusivement du secteur énergétique . L'exploration et la production d'hydrocarbures représentent en effet 45 % de la production industrielle et 75 % si l'on y ajoute les activités de transformation. Les exportations, composées à 85 % de produits pétroliers, attestent de la faible diversité de l'économie locale et de la vulnérabilité de ses comptes extérieurs aux fluctuations des cours des matières premières.

B. LES RELATIONS BILATÉRALES

1. Les relations politiques

a) Des liens resserrés

La France, du fait de ses rapports privilégiés avec l'Arménie, souffrait initialement d'une image assez mauvaise en Azerbaïdjan ; elle a notamment été exclue de ce qui a parfois été appelé le « contrat du siècle », signé en 1994, portant sur trois gisements géants off-shore . Cette image s'est progressivement améliorée grâce à la qualité des relations qu'entretiennent les deux Chefs d'Etat .

Aujourd'hui, la France co-préside le Groupe de Minsk et le groupe Total participe à trois gisements d'exploration dans la Caspienne, avec notamment le statut d'opérateur sur le gisement de Lenkoran-Deniz. Elle a également rejoint le consortium de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Cehyan à hauteur de 5 %.

b) Des échanges réguliers

M. Khalaf Khalafov, vice-ministre des affaires étrangères et M. Medjid Kerimov, ministre de l'énergie et des combustibles, se sont rendus en France en avril 2002. M. Farkhad Aliev, ministre de l'économie, s'est également rendu à Paris début décembre 2002 à l'occasion du colloque « l'Azerbaïdjan : la montée en puissance », organisé conjointement par le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et le Sénat.

En novembre 2002, en marge du sommet de l'OTAN à Prague, le président de la République française s'est entretenu avec Heydar Aliev, alors président de la République, sur la question du Haut Karabagh. En mars 2003, il a reçu le fils du président, Ilham Aliev, de passage en France dans le cadre de ses activités de vice-président du Conseil de l'Europe. Ce dernier, devenu président de la République, a effectué une visite officielle en France en janvier 2004.

Cependant, en dépit des visites en Azerbaïdjan de M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, à l'occasion de la troisième commission mixte en mai 2003 et de M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, en octobre 2003, les relations franco-azerbaïdjanaises restent marquées par le faible nombre des visites françaises à Bakou.

Les liens parlementaires sont en revanche étroits . Le président du Sénat s'est rendu en Azerbaïdjan en juillet 1999 et le président du groupe sénatorial d'amitié, notre collègue Ambroise Dupont y a effectué de nombreuses visites. M. Murtuz Aleskerov, président du Parlement azerbaïdjanais, est venu en France en décembre 1999, puis en novembre 2004, dans le cadre du sommet organisé par le Président du Sénat avec ses homologues des trois pays du Sud-Caucase

2. Les relations économiques

a) Les investissements

Les investissements de la France, cinquième investisseur étranger en Azerbaïdjan, se concentrent principalement dans les secteurs agroalimentaires Castel, dans les brasseries de Bakou et de Ganja) et parapétrolier. Dans le domaine pétrolier et gazier, Total est présent dans trois accords de partage de production (PSA) et participe aux consortia de deux pipelines.

b) Les échanges commerciaux

En 2003, les échanges franco-azerbaïdjanais ont atteint 198 millions d'euros (49 millions d'euros d'exportations et 149 millions d'euros d'importations), faisant de la France le troisième partenaire commercial de l'Azerbaïdjan, derrière l'Allemagne et la Russie .

Les exportations françaises concernent essentiellement les biens intermédiaires et les biens d'équipement et correspondent principalement aux contrats liés aux projets de British Petroleum (BP) en Azerbaïdjan. En dépit d'une diminution des ventes françaises de produits alimentaires, du fait de la concurrence américaine et d'Europe de l'Est, la part de marché de la France a triplé, passant à 7 % alors qu'elle oscillait auparavant entre 1,5 et 3 %. La France est le sixième fournisseur de l'Azerbaïdjan.

Selon le ministère des affaires étrangères, les exportations françaises se maintiennent grâce aux contrats signés par les sociétés parapétrolières françaises (Chamfort, Eiffel, Entrepose, Saipem/Bouygues Offshore, Spie-Capag). D'autres projets sont en cours - marquant ainsi un mouvement de diversification - dans le domaine de l'eau (Vivendi, pour un projet de traitement d'eaux usées) et des transports (Eurocopter, Renault Véhicules Industriels, mais aussi Airbus, qui a fait part de son intérêt pour la modernisation de la flotte d'Azal).

Le niveau des importations françaises, qui demeurent dominées par le pétrole, reste stable.

3. Les relations culturelles, scientifiques et techniques

Le montant global de notre coopération culturelle, scientifique et technique reste stable et s'élève à 560.000 euros. Les principaux projets réalisés concernent les filières francophones dans les domaines de l'audiovisuel, de l'énergie et des sciences politiques, la formation de spécialistes des questions énergétiques, la lutte contre la criminalité financière, la modernisation de l'enseignement du français.

Une coopération universitaire a été mise en place afin de soutenir l'instauration de filières francophones au sein des établissements d'enseignement supérieur azerbaïdjanais. Un accord inter-universitaire a ainsi été signé entre l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'Académie de Versailles et l'INFM de Bakou à la fin de l'année 2000.

Enfin, le centre culturel français George-Sand de Bakou a été ouvert en 2003.

4. La coopération policière et militaire

La France dispose depuis septembre 2002 à Tbilissi d'une attachée de sécurité intérieure ayant compétence sur l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

En raison du conflit du Haut-Karabagh, qui lui impose retenue et équilibre, la France n'assure quasiment pas de coopération militaire et de défense en Azerbaïdjan. Elle dispose néanmoins, depuis l'été 2000, d'un attaché de Défense basé à Tbilissi et compétent pour l'ensemble du Caucase.

5. La présence française

En 2002, 84 Français étaient immatriculés en Azerbaïdjan.

Cette petite communauté française se compose essentiellement de salariés (majoritairement célibataires ou hommes mariés venus seuls) et de cadres et leur famille (conjoint et enfants en bas âge) de compagnies travaillant pour l'industrie pétrolière : études géodésiques, forages, infrastructures et plates-formes. Elle est très fluctuante : nos compatriotes qui la composent demeurent peu de temps en Azerbaïdjan du fait des changements d'équipe et des rotations souvent propres à ce genre d'activité. Les projets de « sédentarisation » des agents de Bouygues offshore ont été rendus caducs du fait de son rachat par une compagnie italienne.

Les autres Français travaillent dans des organismes internationaux ou des organisations non gouvernementales (ONG), le secteur bancaire, ou sont commerçants (photocopieurs, cosmétiques, brasserie, manufacture de tabac, mobilier de bureau).

24 sociétés françaises seraient actuellement représentées à Bakou : sept en rapport avec le pétrole, une en rapport avec le traitement de l'eau et une en rapport avec le gaz naturel, trois représentant l'industrie pharmaceutique, deux sociétés d'études et de conseils aux entreprises, deux entreprises de matériels électriques, une entreprise de télécommunication, une agence de voyage, une compagnie de transport international, un cabinet juridique, une brasserie, une société de cosmétiques, une représentation bancaire, une société de mobilier de bureau.

En 2002, 1.083 Azerbaïdjanais résidaient en France, soit une augmentation de 45 % par rapport à 2001.

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION

A. L'HISTORIQUE DE LA CONVENTION FRANCO-AZERBAÏDJANAISE

La convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise, signée à Paris le 20 décembre 2001, et dont le présent projet de loi nous propose l'approbation, est destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte vient combler un vide juridique potentiel, l'Azerbaïdjan ayant refusé, en mai 1997, de signer un échange de lettres portant sur le maintien de l'applicabilité de la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 dans le cadre des relations franco-azerbaïdjanaises.

Des négociations se sont engagées en mai 1998 et ont abouti au paraphe d'un projet d'accord en juillet 1998, à l'issue de deux tours de négociation. Néanmoins, avant de pouvoir envisager une signature, il a été nécessaire de résoudre un désaccord portant notamment sur la définition du territoire de l'Azerbaïdjan et de dissiper les discordances de traduction entre les textes en langue française et azerbaïdjanaise de l'accord. La signature est finalement intervenue le 20 décembre 2001.

La convention a été ratifiée par le Parlement azerbaïdjanais le 19 février 2002.

B. UNE CONVENTION GLOBALEMENT CONFORME AU MODÈLE DE L'OCDE

Le texte de la convention est conforme, dans ses grandes lignes, au modèle de convention de l'OCDE, et comporte les aménagements habituellement retenus dans les conventions fiscales conclues par la France.

Selon le ministère des affaires étrangères, la France a obtenu de nombreuses concessions de la partie azerbaïdjanaise par rapport aux demandes initiales de celle-ci.

Ainsi, des précisions ont été introduites dans le projet de convention en ce qui concerne l'imposition des revenus immobiliers, l'imposition des plus-values de cession de parts ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière et l'imposition de la fortune, afin que la convention ne fasse pas obstacle à l'application de la législation fiscale française en la matière.

1. Définitions

La définition du terme « personne » ( article 3 ) comprend, à la demande de l'Azerbaïdjan, les entités transparentes (« partnerships ») et les entreprises communes (« joint-ventures »), constituées conformément à la loi azerbaïdjanaise et traitées comme des personnes imposables selon la loi de cet Etat. Cette demande de l'Azerbaïdjan a été acceptée par la France, dès lors que l'Azerbaïdjan avait donné son accord sur la clause proposée par la France relative aux sociétés de personnes françaises (cf. paragraphe 4 de l'article 4).

S'agissant de la « résidence » ( article 4 ), l'Azerbaïdjan a demandé que soit inclus dans la définition le critère du lieu de constitution des sociétés, sa législation interne ne distinguant pas entre les sociétés résidentes et les sociétés non résidentes. Pour la France, la notion de résidence a été étendue aux sociétés de personnes.

Les règles de définition de l'« établissement stable » ( article 5 ) ont fait l'objet d'un accord global après acceptation de plusieurs demandes azerbaïdjanaises. Ces règles sont, en grande partie, tirées des principes posés par le modèle de convention fiscale de l'ONU et figurent pour la plupart dans les conventions conclues par la France avec les autres Etats de la zone.

Ainsi, une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles sera constitutive d'un établissement stable, et donc imposable dans l'Etat où elle se situe, si sa durée dépasse six mois. La fourniture de services par une entreprise d'un Etat contractant est également constitutive d'un établissement stable dans l'autre Etat, lorsque ces activités se poursuivent sur le territoire de cet Etat pendant plus de six mois au cours d'une période de douze mois.

Par ailleurs, la partie azerbaïdjanaise souhaitait faire référence à sa législation interne pour déterminer la déductibilité des charges d'un établissement stable. Cette demande risquait de limiter fortement les possibilités de déduction des frais de siège du bénéfice des établissements stables de sociétés françaises. La partie française a obtenu la déductibilité des charges, en conformité avec les principes conventionnels de détermination du bénéfice des entreprises.

2. Revenus immobiliers

L'article 6 se rapporte aux revenus immobiliers. Ces revenus font l'objet d'une imposition dans l'Etat où les biens sont situés, conformément au modèle OCDE. Toutefois, une disposition précise que les parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette précision permet à la France d'appliquer sa législation fiscale afférente aux revenus des sociétés immobilières.

3. Bénéfices des entreprises

L'article 7 fixe les règles d'attribution et de détermination des bénéfices industriels et commerciaux des entreprises. Ces règles sont conformes au modèle de l'OCDE. Toutefois, en ce qui concerne la détermination des bénéfices imputables aux établissements stables, la convention ne permet pas la déduction des dépenses qui ne seraient pas déductibles si l'établissement stable constituait une entreprise séparée.

4. Dividendes

En ce qui concerne les dividendes, qui font l'objet de l'article 10 , le taux de retenue à la source prévu par le projet de convention est de 10 %, quelle que soit la qualité du bénéficiaire effectif. Ce taux est plus élevé que celui qui est préconisé par le modèle de convention de l'OCDE (limité à 5 % lorsque le bénéficiaire des dividendes est une société de capitaux détenant au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes).

Comparé à celui des clauses obtenues par la France avec la plupart des Etats de la région (taux réduit à 5 % dans les conventions avec l'Arménie, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et l'Ukraine en cas de détention d'au moins 10 % du capital), le taux est moins favorable. Cependant, cette clause est meilleure que celles qui figurent dans les conventions signées par l'Azerbaïdjan avec le Royaume-Uni et la Norvège, qui prévoient un taux de droit commun de 15 %, le taux réduit fixé à 10 % ne s'appliquant que si des conditions de participation et d'investissement direct sont remplies (Royaume-Uni : 30 % de participation ou 500.000 dollars d'investissement ; Norvège : 30 % de participation et 500.000 dollars d'investissement).

5. Intérêts

L'article 11 traite des intérêts. A l'instar du modèle de l'OCDE, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts est fixé à 10 %. La France a, par ailleurs, pu obtenir l'exonération des intérêts versés à raison des prêts garantis par la COFACE ainsi que l'exonération des intérêts relatifs à des ventes à crédit dans la limite des taux pratiqués dans l'Etat dans lequel le crédit a été accordé. Cette clause se situe dans la moyenne par rapport aux autres conventions conclues avec des Etats de la région (elle est moins favorable que l'Arménie et l'Ouzbékistan, mais plus favorable que le Kazakhstan et l'Ukraine). Elle est également plus favorable que celle obtenue pour les autres Etats de l'OCDE qui ont conclu une convention avec l'Azerbaïdjan (Royaume-Uni, Norvège).

Ces dispositions sont donc plutôt favorables aux investisseurs français. Par ailleurs, on notera qu'une disposition du paragraphe 8 de l'article 11 est destinée à prévenir les utilisations abusives des avantages conventionnels.

6. Redevances

A la différence du modèle de l'OCDE qui préconise l'imposition exclusive des redevances dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif, l'article 12 relatif aux redevances prévoit un taux de retenue à la source applicable à cette catégorie de revenus de 5 % pour les paiements afférents à des droits d'auteur en matière littéraire ou artistique et de 10 % pour les autres redevances. Ces taux sont comparables à ceux obtenus par la France dans les conventions avec l'Arménie, le Kazakhstan et l'Ukraine, et à ceux obtenus par le Royaume-Uni et la Norvège.

A l'instar de l'article 11 afférent aux intérêts, l'article 12 contient également une disposition destinée à prévenir les utilisations abusives des avantages conventionnels.

7. Gains en capital

L'article 13 , concernant les gains en capital, s'écarte du modèle de l'OCDE par une disposition qui permet à la France d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits dans des entités à prépondérance immobilière.

8. Professions indépendantes

L'article 14 reprend les principes du modèle de l'ONU. A la différence de celui de l'OCDE, cet article accorde ainsi la possibilité à l'Azerbaïdjan d'imposer les revenus d'un résident de France exerçant une profession libérale, ou d'autres activités de caractère indépendant, en cas de présence sur son territoire supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois, et ce, même en l'absence de base fixe.

9. Autres revenus

L'article 21 règle l'imposition des revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention. La France a obtenu la taxation exclusive dans le pays de résidence des revenus non spécifiquement visés par la convention. La partie française s'est opposée sur ce point à la proposition azerbaïdjanaise de taxation de ces revenus dans l'Etat de la source, inspirée de la pratique des pays en voie de développement et préconisée par le modèle de l'ONU.

Contraire aux principes du modèle de l'OCDE, une disposition de cette nature aurait été défavorable aux intérêts de la France.

10. Elimination des doubles impositions

Les modalités d'élimination des doubles impositions sont précisées par l'article 23 . Alors que le modèle OCDE laisse le choix aux Etats entre la méthode du crédit d'impôt et celle de l'exemption, la France opte, dans les conventions fiscales qu'elle conclue avec ses partenaires, pour un dispositif mixte, combinant les deux méthodes d'élimination de la double imposition.

En ce qui concerne les revenus des sociétés, le texte prévoit l'exonération en France des revenus imposables en Azerbaïdjan, dès lors que ces revenus sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation fiscale française.

Pour les autres revenus, la méthode retenue pour l'élimination de la double imposition est celle de l'imputation de l'impôt étranger sous la forme d'un crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt accordé par la France est calculé de manière différente, selon les revenus en cause.

Par ailleurs, la rédaction du paragraphe 1 a) de l'article 23 de la convention permet à la France d'appliquer sa législation interne en matière de lutte contre l'évasion fiscale, notamment l'article 209 B du code général des impôts. Ce dispositif a été explicité à la partie azerbaïdjanaise et accepté par celle-ci.

Les autres dispositions de la convention sont classiques et n'appellent pas de commentaires particuliers.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 16 février 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l' examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 109 (2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a indiqué au préalable que les huit projets de loi soumis à la commission avaient tous pour but, en application de l'article 53 de la Constitution, d'autoriser l'approbation de conventions fiscales signées par le gouvernement français. Il a noté que quatre de ces projets de loi proposaient d'autoriser l'approbation de conventions fiscales nouvelles, permettant ainsi de compléter un réseau de conventions bilatérales déjà dense. Il a précisé que ces accords, selon la formule consacrée, visaient à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et qu'il s'agissait de :

- l'accord signé avec la République d'Albanie le 24 décembre 2002, qui avait fait l'objet d'une approbation du Parlement albanais en mai 2003 ;

- l'accord signé avec la République d'Azerbaïdjan le 20 décembre 2001 et ratifié par le Parlement azerbaïdjanais le 19 février 2002 ;

- l'accord signé avec la République de Croatie le 19 juin 2003 ;

- et enfin, l'accord avec la République Tchèque, signé le 28 avril 2003, approuvé par le Parlement tchèque en mars 2004.

Il a observé que trois autres projets de loi proposaient, par ailleurs, l'approbation d'avenants, le premier à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le deuxième à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son altesse sérénissime le prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969, et le troisième enfin, très spécifique, rendu nécessaire par la fusion entre Air France et KLM, avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Il a indiqué, enfin, qu'un projet de loi autorisait l'approbation d'une convention fiscale multilatérale, en l'occurrence la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a présenté succinctement les conventions fiscales nouvelles faisant l'objet des quatre premiers projets de loi, ainsi que le projet de loi relatif à l'avenant à l'entente fiscale France-Québec, précisant que ces textes appelaient peu de commentaires sur un plan technique. Il a souligné que les conventions conclues avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la Croatie et la République Tchèque s'inspiraient très largement du modèle de la convention OCDE et comportaient les aménagements habituellement conclus par la France, des précisions ayant été introduites concernant les revenus mobiliers, les plus-values de cession de parts, d'actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, la non-discrimination afin que les conventions ne fassent pas obstacle à l'application de la législation fiscale en la matière. Il a fait remarquer, en outre, que les textes des conventions conclues avec l'Albanie et la Croatie étaient assez proches des conventions fiscales conclues par la France avec les autres pays de la région, tels que la Macédoine ou la Slovénie. Il a montré que si la convention avec l'Albanie venait combler un réel vide juridique, puisqu'aucune convention fiscale n'avait jamais été conclue avec ce pays, les autres venaient tirer les conséquences de la disparition de la Tchécoslovaquie, de l'URSS et de la Yougoslavie, l'Azerbaïdjan, la Croatie et la République Tchèque ayant marqué, en effet, leur préférence pour une nouvelle convention fiscale, en quelque sorte « au goût du jour », plutôt que pour le maintien des conventions établies par des Etats aujourd'hui disparus.

S'agissant plus particulièrement de la République Tchèque, M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a indiqué que les autorités tchèques avaient souhaité obtenir un rééquilibrage du texte de 1973, qui leur apparaissait exagérément favorable aux intérêts français. Il a noté, néanmoins, que, selon le ministère des affaires étrangères, certaines nouvelles stipulations étaient plus favorables aux investissements français que celles contenues dans le traité précédent, citant par exemple la suppression de la retenue à la source, prévue par l'article 10 en ce qui concernait les dividendes provenant de participations supérieures à 25 %, qui aurait pour effet de ne plus conduire la France à imputer sur l'impôt sur les sociétés l'impôt prélevé à ce titre par la République tchèque, comme tel était le cas auparavant dans le cadre de la convention franco-tchécoslovaque.

En ce qui concernait l'avenant signé, à Paris, le 3 septembre 2002, à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, datant du 1er septembre 1987, M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a fait remarquer, au préalable, la particularité de cet accord, qui était le seul accord fiscal conclu par la France avec une subdivision politique d'un Etat, la convention fiscale franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975, stipulant en effet, dans son article 29, que « la France et les provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation fiscale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Convention ». La convention fiscale franco-canadienne ayant fait l'objet d'un avenant, en date du 30 novembre 1995, il a indiqué que l'avenant à l'entente fiscale entre la France et le Québec reprenait, dans un souci d'harmonisation, les modifications apportées à la convention franco-canadienne.

Il a noté que ces modifications étaient multiples, conformes pour l'essentiel au modèle de l'OCDE, la principale d'entre elles consistant à étendre les impôts couverts par l'entente fiscale, en ce qui concernait la France, à la taxe sur les salaires, à l'impôt de solidarité sur la fortune et, pour l'application de certains articles, aux droits de mutation à titre gratuit, ce dernier ajout permettant de prévoir un dispositif d'élimination de la double imposition des successions, suite à la suppression, par le Canada et ses provinces, des droits de mutation à titre gratuit et de leur remplacement par une taxation sur les plus-values latentes au jour du décès.

Présentant l'avenant à la convention fiscale du 18 mai 1963 avec Monaco, il a montré que le texte s'inscrivait dans un cadre plus large de modernisation des relations entre la France et la Principauté, un nouveau traité d'amitié et de coopération ayant été en effet signé le 24 octobre 2002 à la demande des autorités monégasques. En ce qui concernait le dispositif, il a précisé que l'article premier de l'avenant visait à corriger les évolutions anormales dans la déduction des rémunérations des dirigeants de l'assiette de l'impôt monégasque sur les bénéfices, l'article 2 permettant d'assujettir à l'impôt de solidarité sur la fortune les résidents français installés à Monaco depuis 1989. Il a fait observer que cette imposition s'appliquait depuis le 1er janvier 2002 et concernait environ deux cents contribuables, soit une base taxable de plus de 800 millions d'euros. Il a donc considéré que, s'agissant des personnes physiques, l'avenant poursuivait la logique initiale, visant à assimiler les citoyens français résidant à Monaco à des contribuables français classiques, ceci expliquant peut-être la décroissance du nombre de Français résidant à Monaco, revenus de 15.222 à 9.454 immatriculés de 1984 à 2002.

Il a ajouté que l'avenant était, par ailleurs, complété par un échange de lettres, qui contenait des dispositions, très attendues par la France, en matière de partage des recettes de taxe sur la valeur ajoutée. Il a expliqué que la convention fiscale du 18 mai 1963 prévoyait, en effet, un partage du produit total des perceptions opérées sur le territoire des deux Etats dans un sens peu favorable à la France, d'où la nécessité d'un rééquilibrage.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a indiqué en ce qui concernait l'avenant à la convention fiscale avec les Pays-Bas du 7 avril 2004 que celui-ci tendait à prendre en compte l'accord intervenu entre Air France et KLM, les négociations sur la fusion entre les deux compagnies aériennes nationales, afin de constituer le premier opérateur européen ayant, en effet, inclus un volet fiscal. Il a précisé que le Gouvernement néerlandais tenait à obtenir la garantie que les opérations de restructuration auxquelles donnerait lieu la constitution d'un groupe combiné ne remettraient pas en cause leur droit d'imposer les résultats actuels et futurs de KLM, même si cette société devait être absorbée, à terme, par Air France. Il a expliqué que la France avait accepté, dès lors, de modifier les règles conventionnelles en ce sens et que tel était précisément l'objet de l'avenant précité, qui ne modifiait pas la convention elle-même, mais insérait dans le protocole annexé une stipulation destinée à régler le cas particulier du rapprochement Air France - KLM. Il a montré que le paragraphe 1 de l'avenant posait ainsi le principe du droit exclusif des Pays-Bas d'imposer les revenus, gains en capital et fortune rattachables à l'activité de transport aérien de l'actuelle société KLM, quel que soit le lieu où se trouvait le siège de direction effective de celle-ci.

Enfin, en ce qui concernait la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE, signée par la France le 17 septembre 2003, M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a signalé que ce nouvel instrument juridique et fiscal était utile du point de vue français pour trois raisons majeures. Il a noté premièrement que la convention compléterait le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France, permettant par exemple d'élargir l'échange de renseignements à d'autres impôts que ceux couverts par les conventions fiscales ou les directives européennes, impôts locaux, droits d'enregistrement, contributions indirectes, TVA et taxes diverses perçues au profit de l'Etat, et d'uniformiser la pratique des pays signataires en matière d'échange de renseignements. Il a fait valoir, deuxièmement, que cette convention organisait l'assistance au recouvrement, rarement visée par les conventions fiscales bilatérales, la convention prévoyant que l'Etat requis devait procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances, permettant ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui avait établi les impositions. Il a montré, troisièmement, que la convention, en proposant un ensemble de règles en vue de la notification de documents à l'étranger, venait « mettre de l'ordre » dans une pratique administrative internationale aux frontières mal définies. Il a ajouté que onze pays, y compris la France, avaient à ce jour signé la convention qui constituait un complément utile aux conventions bilatérales.

A l'issue de cette présentation, M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a proposé de demander au Sénat d'adopter les huit projets de loi précités.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur pour la qualité de sa présentation et la précision de sa description des enjeux liés à la fusion entre Air France et KLM et ses conséquences sur la convention fiscale avec les Pays-Bas.

M. Philippe Marini, rapporteur général , s'est félicité de l'existence d'un accord direct entre la France et le Québec. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur la compatibilité avec le droit communautaire de l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas concernant KLM, l'imposition des bénéfices devant, en principe, être établie dans le pays du siège de l'entreprise.

M. Jean Arthuis, président , a souligné que cet accord visait à répondre à une préoccupation politique du Gouvernement des Pays-Bas, mais que sa portée pratique était vraisemblablement plus limitée.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur , a confirmé cette analyse, donnant lecture de l'exposé des motifs du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas, indiquant qu'afin de tenir compte de la difficulté pratique à déterminer les bénéfices et gains en capital concernés, le texte renvoyait à une consultation ultérieure des parties pour la fixation des modalités de mise en oeuvre du principe de répartition du droit d'imposer prévu en cas de disparition ou de transfert de l'essentiel de l'activité de KLM.

A l'issue de cet échange, la commission a décidé de demander au Sénat d'adopter les huit projets de loi précités, dont le présent projet de loi.

* ¹ Heydar Aliev est décédé courant décembre 2003.

* ² La pauvreté touche environ 49 % de la population. 17 % se situent au-dessous du seuil de pauvreté extrême.

* ³ Investissements directs étrangers (IDE) + dépenses liées aux accords de partage de production des hydrocarbures (PSA).