N° 195
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention concernant l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1334 , 1470 et T.A. 272
Sénat : 261 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) depuis le 25 janvier 1988, et entrée en vigueur le 1 er avril 1995.
Ainsi que l'indique le résumé du Traité 1 ( * ) , « cette Convention permet aux Parties - Etats membres du Conseil de l'Europe et pays membres de l'OCDE - de développer, sur des bases communes et dans le respect des droits fondamentaux des contribuables, une vaste coopération administrative couvrant tous les impôts obligatoires à l'exception des droits de douane. Ces types d'assistance sont variés : échanges d'informations entre Parties, enquêtes fiscales simultanées et participation à des enquêtes menées dans d'autres pays, recouvrement d'impôts dûs dans d'autres pays et notification de documents produits dans d'autres Parties.
« En outre, tout Etat désireux d'adhérer à la Convention peut adapter ses engagements, grâce à un système de réserves prévu expressément par le texte ; il peut limiter sa participation à certains types d'assistance mutuelle ou à l'assistance pour certains impôts seulement.
« Cette assistance mutuelle élargie doit permettre de combattre la fraude fiscale et s'accompagne de mesures de protection des contribuables, qu'il s'agisse d'individus, de sociétés ou d'économies nationales. Ainsi, une Partie peut refuser de communiquer des informations si cela entraînait la divulgation de secrets relatifs au commerce, à l'industrie ou à d'autres secrets professionnels ; elle peut également refuser de fournir une assistance au sujet d'un impôt qu'elle estime incompatible avec les principes généralement admis en matière de fiscalité. En outre, l'application de la Convention ne peut pas limiter les droits et garanties accordés aux individus par la législation de la Partie à laquelle l'assistance est demandée. Des règles strictes assurant la confidentialité des informations obtenues en application de ce texte ».
La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été signée par la France le 17 septembre 2003.
I. LES CONDITIONS D'ÉLABORATION ET DE RATIFICATION DE LA CONVENTION
A. L'ÉLABORATION ET LA RATIFICATION DE LA CONVENTION
Faisant suite à l'adoption en 1978 d'une recommandation sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la convention sur l'assistance administrative en matière fiscale a été élaborée conjointement par un groupe d'experts du Conseil de l'Europe et de l'OCDE.
Elle a été approuvée par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe le 6 avril 1987, puis par celui de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) , le 25 janvier 1988 . Elle a donc été ouverte à la signature des pays membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE le 25 janvier 1988. On notera que la France , qui s'est montrée favorable au projet dès sa négociation , a voté en faveur de ce texte lors des Conseils des ministres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE à l'occasion de son adoption.
La convention est entrée en vigueur le 1 er avril 1995 (après sa ratification par cinq Etats, conformément à l'article 28 de la convention). A ce jour, elle a été signée et ratifiée par dix Etats (Etats-Unis, Danemark, Finlande, Islande, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Suède, Belgique et Azerbaïdjan).
On notera qu'un certain nombre de pays (parmi lesquels l'Allemagne, le Luxembourg, la Suisse et le Lichtenstein) n'ont pas approuvé le texte de la convention, tandis que l'Autriche, Chypre et l'Italie se sont abstenus. Les réticences de ces pays s'expliquent pour l'essentiel par le régime fiscal de ces Etats et par les limites apportées à l'échange de renseignements.
* 1 Ce résumé, ainsi que de nombreuses informations relatives à cette convention, sont disponibles sur le site du bureau des traités du Conseil de l'Europe (http//conventions.coe.int).