III. CONCLUSION
La convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale constitue un outil complémentaire aux conventions fiscales bilatérales afin de combattre l'évasion et la fraude fiscales. Sa ratification par la France devrait permettre une application plus rigoureuse des législations fiscales nationales, en harmonisant les procédures de coopération et d'assistance entre les pays signataires.