CONCLUSION
La France s'efforce, depuis une quinzaine d'années, de conclure des accords de ce type avec tous les pays qui y sont disposés.
En effet, la possibilité de travailler offerte aux membres des familles des diplomates en poste à l'étranger constitue un élément important d'actualisation du statut de diplomate. Il facilite, de surcroît, l'exercice de ce métier en offrant aux membres de leur famille la possibilité d'exercer une activité salariée, s'ils en remplissent les conditions, et en expriment le souhait.
Il est donc souhaitable d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 2 mars 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Boyer s'est interrogé sur la nature des cotisations sociales et de retraite dues par ces personnels, lorsqu'ils occupent un emploi salarié.
En réponse, M. Jean-Guy Branger, rapporteur, a précisé que ces personnes étaient assimilées aux autres salariés en tous domaines.
La commission a adopté le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE
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ÉTUDE D'IMPACT2
(
*
)
I - Etat du droit existant
L'usage diplomatique, codifié dans la période récente par les Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, accorde des privilèges et immunités aux représentants d'un Etat en mission officielle dans un autre Etat ainsi qu'à leur conjoint et aux personnes à leur charge. Le statut spécial et les immunités, principalement celles de juridiction, dont ces personnes à charge bénéficient font normalement obstacle à ce qu'elles exercent une activité rémunérée dans le pays d'accueil.
La conclusion d'accords de réciprocité, qui prévoient la possibilité pour les autorités de l'État d'accueil de délivrer des autorisations de travail dérogatoires aux personnes à charge des agents des missions officielles de l'État d'envoi à condition que les bénéficiaires renoncent à leurs privilèges et immunités pour toutes les questions liées à l'emploi exercé, permet cependant de résoudre la difficulté.
Les autorités roumaines ont souhaité conclure un accord de cette nature avec notre pays, où l'emploi des conjoints de diplomates (hors pays membres de l'UE) n'est en règle générale autorisé que sur la base de la réciprocité.
La même motivation animait le Ministère des Affaires étrangères qui a du, au cours de la période récente, intégrer dans sa politique de gestion des ressources humaines les aspirations des conjoints de ses agents à continuer dans toute la mesure du possible d'exercer leur profession quand ils sont amenés à résider à l'étranger. Même si les perspectives de trouver un emploi en Roumanie demeurent limitées, cet accord ouvrira quelques possibilités de travail dans un pays de langue latine.
Des accords comparables ont déjà été conclus avec le Canada (24 juin 1987) et l'Argentine (26 octobre 1994), et des facilités anciennes en la matière mises en place avec les Etats-Unis dans l'attente de la conclusion d'un accord définitif donnent lieu aujourd'hui à une application de fait. Des accords, qui entreront prochainement en vigueur, ont été signés en 1996, 1999 et 2001 respectivement avec le Brésil, la Nouvelle-Zélande, et l'Australie. Des négociations sont prévues avec une dizaine de pays, essentiellement dans la zone Amérique centrale et du sud, soit à l'initiative de la France soit à l'initiative d'États étrangers.
Effets de l'accord sur l'ordonnancement juridique
L'accord ne modifiera pas l'ordre juridique interne dans la mesure où il repose sur des bases internationalement reconnues et déjà largement pratiquées par notre pays, qui a conclu des accords similaires.
Il présente le double avantage :
- de clarifier la situation des personnes à charge des membres des missions officielles quand elles exercent une activité salariée, en précisant les modifications apportées de ce fait à leurs immunités civiles, administratives et pénales, à leurs privilèges douaniers ainsi qu'à leur statut au regard des régimes de sécurité sociale ;
- de limiter au strict minimum les formalités administratives en France, qui sont réduites à l'examen dans les conditions habituelles par les services du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité des dossiers d'autorisation de travail présentés par les personnes à charge des diplomates roumains, sachant que les demandes et les réponses passent par le canal de leur Ambassade et du Protocole du Ministère des Affaires étrangères.
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1640 (XII ème législature).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.