CONCLUSION
La lutte contre la délinquance internationale dans l'espace de liberté que constitue l'Union européenne est un défi d'importance.
Face à ce défi, les outils de coopération mis en place par les Etats membres sont certainement insuffisants. Les conditions de la mise en oeuvre des règles juridiques posées par les textes sont un autre enjeu de taille : les obstacles linguistiques, le déficit de formation et d'informations des magistrats sur les possibilités offertes par des textes sont autant d'obstacles à l'efficacité de l'action des Etats membres.
Pour autant, la comparaison de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de son protocole avec des instruments du même type avec des pays tiers témoigne du chemin parcouru.
Ces deux textes représentent un progrès significatif et c'est pourquoi votre commission vous recommande leur adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 9 février 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est instauré.
M. Jean-Guy Branger s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit la France à ratifier aussi tardivement ces deux textes.
M. Jacques Peyrat, rapporteur, a indiqué que la Convention et son Protocole avaient nécessité des adaptations du droit interne français, réalisé par la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 et que la France serait ainsi le sixième pays à les ratifier.
M. Serge Vinçon, président, a souligné qu'en raison d'un ordre du jour parlementaire chargé, l'examen des conventions internationales prévu par la conférence des présidents était fréquemment reporté.
M. Jacques Peyrat, rapporteur, a précisé que parmi les Etats ayant déjà ratifié la convention et son protocole, ne figuraient à ce jour ni le Royaume-Uni, ni l'Allemagne, ni l'Italie.
M. Robert Del Picchia a souhaité savoir si la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) avait été consultée sur les stipulations relatives aux comptes bancaires et si ces stipulations pouvaient être applicables à la Suisse et à Jersey.
M. Jacques Peyrat, rapporteur, a précisé que la France satisfaisait déjà aux obligations prévues par la Convention et son Protocole en matière de fichier centralisé des comptes bancaires, et qu'en conséquence une nouvelle intervention de la CNIL n'était pas nécessaire. Ces dispositions ne sont pas applicables à la Suisse, non membre de l'Union européenne. Quant à Jersey, territoire au statut particulier de rattachement direct à la couronne, le gouvernement britannique a, lors de la signature des accords, formulé une déclaration les rendant applicables aux îles anglo-normandes.
Mme Hélène Luc a également regretté, avec le rapporteur, le caractère tardif de la ratification française.
M. Jacques Peyrat, rapporteur, estimant que le déficit de coopération judiciaire posait de grandes difficultés aux magistrats instructeurs, y compris pour des affaires élucidées, a insisté sur l'intérêt de la convention et de son protocole. Il a considéré que la concurrence entre différents types de droit et l'attachement de chacun des pays à ses traditions constituaient un frein notable.
Puis la commission a adopté les deux projets de loi .