TITRE III -
DISPOSITIONS
RELATIVES À
L'ENSEMBLE DES AÉROPORTS
Article 8 A -
Commission de
conciliation aéroportuaire
• En première lecture, le Sénat a
introduit cet article tendant à créer une commission de
conciliation aéroportuaire (CCA) pour favoriser la résolution des
litiges qui apparaissent inévitablement entre les exploitants
d'aérodromes et leurs usagers.
• Votre rapporteur se félicite que nos
collègues députés aient souscrit à la
nécessité d'une instance de médiation dans ce dossier.
L'Assemblée nationale a en revanche sensiblement modifié le
dispositif adopté par le Sénat, en en changeant tant la
composition que les attributions. L'évolution de l'appellation de cet
organe n'est que le reflet de ces modifications. Les députés ont
en effet proposé d'en faire une « Commission consultative
aéroportuaire », dont la seule mission serait de rendre des
avis au ministre chargé de l'aviation civile.
Concernant en premier lieu ses attributions, le Sénat avait envisagé des missions plus étendues, puisque la CCA pouvait également être saisie par les exploitants d'aérodromes et les usagers, devenant par là même un espace de médiation des tensions récurrentes, et du reste naturelles, entre les différents acteurs du secteur. Si votre rapporteur estime qu'il est possible de se ranger aux arguments de nos collègues députés concernant la suppression du rôle d'information de la CCA en cas de non-paiement par un usager des redevances dues à un exploitant d'aérodrome 3 ( * ) , il n'en va pas de même dès lors que l'on souhaite limiter sa saisine au seul ministre chargé de l'aviation civile.
Quant à sa composition, l'Assemblée nationale a renversé l'équilibre entre les personnalités qualifiées et les magistrats, au détriment de ces derniers, ce qui ne paraît guère opportun à votre rapporteur, du fait même du rôle que la CCA devrait jouer à ses yeux.
Les modifications de l'Assemblée nationale aboutissent en définitive à vider le dispositif de l'essentiel de son intérêt, dès lors que :
- la CCA ne peut plus être saisie que par le ministre , dans le cadre de l'élaboration quinquennale des conventions d'évolution des redevances ;
- le poids de ce même ministre devient prépondérant dans le choix de ses membres .
•
Pour ces raisons fondamentales, votre
commission vous propose d'en revenir sur ces deux points à l'esprit du
dispositif adopté par le Sénat
. En revanche, il estime
utile de conserver les autres modifications apportées par les
députés, les formulations proposées par le rapporteur de
la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale,
M. François-Michel Gonnot, lui apparaissant fort judicieuse sur de
nombreux points.
Par rapport à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'amendement de rédaction globale que vous présente votre commission modifie donc :
- le titre de la CCA ;
- les points sur lesquels elle est consultée par le ministre, puisque sont ajoutées « les hypothèses de trafic », élément essentiel sur lequel repose l'ensemble des perspectives d'investissement et d'évolution des redevances ;
- la possibilité de saisine par les différents acteurs du secteur, et non par le seul ministre. Il s'agit d'un point essentiel du dispositif ;
- la durée du mandat des membres de la CCA, portée à six ans. De ce point de vue, l'argumentation exposée par le rapporteur de l'Assemblée nationale dans son rapport écrit ne lui paraît pas pouvoir être suivie. M. François-Michel Gonnot a souhaité aligner la durée de mandat sur celle des conventions pluriannuelles d'évolution des redevances, soit cinq ans. Or cette coïncidence, qui aurait du sens, ne se produira pas en tout état de cause. D'une part, le dispositif du paragraphe II du texte prévu pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile prévoit une durée maximale de cinq ans, ce qui suppose que des durées inférieures puissent intervenir.
D'autre part, il est à tout le moins peu vraisemblable que toutes les conventions visées soient conclues à la même date. Au cours de leur mandat, les membres de la CCA auront donc nécessairement à connaître de conventions à des stades de maturation différents, de la conception à la conclusion ;
- la composition de la CCA, en réintroduisant la présence d'un magistrat de la Cour de Cassation, dont on peut imaginer qu'il aurait une compétence en matière de droit commercial et de droit de la concurrence. En contrepartie, le nombre des personnalités qualifiées est ramené de trois à deux. Enfin, votre commission estime que ces personnalités peuvent utilement être choisies par le seul ministre chargé de l'aviation civile, et non conjointement avec le ministre de l'économie, ce qui réduit le risque de conflit d'intérêt au sein du gouvernement en matière de régulation économique des redevances ;
- la présidence de la CCA, qui reviendrait nécessairement à un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes ou de la Cour de Cassation, afin de donner plus d'autonomie à cette instance.
Votre commission a l'espoir que ces modifications, si elles étaient adoptées par votre Haute Assemblée, puisse emporter l'adhésion de nos collègues députés .
|
Aussi vous demande-t-elle d'adopter l'amendement qu'elle vous présente et l'article 8 A ainsi modifié. |
Article 8
-
Régulation économique des redevances
• Cet article introduit un nouvel article
L. 224-2 dans le code de l'aviation civile afin d'introduire la
possibilité de modulation des redevances aéroportuaires et
d'encadrement de leur progression dans un cadre pluriannuel.
• Outre des modifications
rédactionnelles, le Sénat avait ajouté, au nombre des
objectifs vers lesquels pouvait tendre la modulation des redevances
aéroportuaires, la bonne desserte aérienne du territoire.
• L'Assemblée nationale a apporté
de nouvelles améliorations rédactionnelles au texte. Elle a en
outre supprimé la diminution de l'encombrement des infrastructures
aéroportuaires de la liste des objectifs visés par la
modulation.
• On peut comprendre aisément la
motivation de nos collègues députés, qui souhaitaient
s'assurer que la modulation des redevances n'aboutirait pas à remettre
en cause le fonctionnement des
hubs
des grandes compagnies
aériennes. Votre commission vous propose donc de soutenir cette
position.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |
Article
9 bis -
(Article L. 227-4 du CAC) -
Relèvement du plafond
de sanction de l'ACNUSA
• L'Assemblée nationale a introduit ce
nouvel article tendant à relever de 12.000 à 20.000 euros le
plafond des amendes que l'Autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires (ACNUSA) peut infliger aux compagnies
aériennes en infraction à la réglementation
environnementale
4
(
*
)
.
• Votre rapporteur partage la
préoccupation de nos collègues députés concernant
la prévention des nuisances sonores aéroportuaires. Il rappelle
qu'il a consacré à plusieurs reprises des développements
de son rapport pour avis sur la loi de finances à ce thème. Il
avait également été désigné par votre
commission comme rapporteur du projet de loi créant l'ACNUSA en
1999
5
(
*
)
.
En revanche, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne lui paraît pas pouvoir être retenu, pour plusieurs raisons :
- cet amendement revient en quelque sorte à stigmatiser les compagnies aériennes, la modification pouvant facilement être interprétée comme étant la réaction du législateur à des infractions répétées des compagnies aériennes. Or, la très grande majorité des compagnies s'efforce de respecter les normes de protection de l'environnement sonore ;
- cette modification soulève un problème de cohérence du dispositif répressif de l'ACNUSA. En effet, celle-ci prononce très rarement des amendes administratives atteignant le plafond fixé par la loi. Selon les informations que votre rapporteur a recueillies auprès de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), la répartition des amendes de l'ACNUSA a en effet été la suivante en 2004 :
- 27 % des sanctions étaient inférieures à 1.000 € ;
- 35 % étaient comprises entre 1.000 et 6.000 € ;
- 20 % étaient comprises entre 7.000 et 10.000 € ;
- 16 % seulement ont atteint le plafond de 12.000 €.
Il ressort de ces chiffres que la modification proposée n'apparaît pas nécessaire pour obtenir des sanctions proportionnées aux infractions. Si l'ACNUSA, qui est une autorité administrative indépendante, estime qu'il convient de durcir sa politique répressive, elle dispose pour cela de marges importantes.
Votre rapporteur redoute en outre que l'ACNUSA, si elle ne souhaitait pas pour autant modifier sa politique pénale, voie son autorité remise en cause au motif qu'elle prononcerait des sanctions très basses au regard du plafond légal ;
- enfin, votre commission note, pour s'en féliciter, que nos collègues ont inséré une disposition très judicieuse à l'article 10 pour améliorer le recouvrement des amendes prononcées par l'ACNUSA. Cet élément renforce sa conviction qu'il convient plutôt de renforcer l'effectivité du cadre répressif existant que de le modifier en profondeur, ce qui pourra en tout état de cause, être fait ultérieurement si cela se révèle nécessaire.
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C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente. |
Article
10 -
Voies de recouvrement des redevances aéroportuaires
et
des sanctions de l'ACNUSA
• Cet article insère dans le code de
l'aviation civile un article L. 123-4 développant les
possibilités, pour les exploitants d'aérodromes, d'obtenir
l'immobilisation des appareils des compagnies ne s'étant pas
acquittées des redevances aériennes.
• Lors de son examen en première lecture,
le Sénat n'avait adopté qu'une modification rédactionnelle
à cet article.
• Les députés ont étendu
les possibilités nouvelles d'immobilisation des appareils aux compagnies
qui ne se seraient pas acquittées des amendes prononcées par
l'ACNUSA.
•
Votre rapporteur salue cette
excellente initiative, qui lui paraît de nature à renforcer
l'effectivité de la politique de répression des infractions aux
règles environnementales en vigueur sur les
aérodromes.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |
Article
12 -
Base législative de l'assistance en escale
• Cet article créé un nouveau
chapitre dans le code de l'aviation civile pour donner un fondement
législatif à l'activité d'assistance en escale, qui
consiste en particulier dans le traitement des bagages.
• Lors de son examen en première lecture,
votre Haute Assemblée n'avait adopté qu'un amendement
rédactionnel à cet article.
• L'Assemblée nationale a, à son
tour, apporté une amélioration rédactionnelle au
dispositif.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |
* 3 Cet élément était porté par l'article L. 228-4 nouveau du code l'aviation civile, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
* 4 L'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile dispose que « les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1.500 euros pour une personne physique et de 12.000 euros pour une personne morale ».
* 5 Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.