b) La longueur des procédures
La longueur des procédures, notamment lorsqu'il s'agit de céder les actifs de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire, fait également l'objet de critiques .
Source : Ministère de la justice
La durée entre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture est en moyenne de quatre ans, bien que des améliorations puissent être constatées. Ainsi, selon les chiffres recueillis par votre rapporteur, pour les jugements de liquidation intervenus en 1996, la clôture intervient, dans les deux ans du prononcé de la liquidation dans 55,7 % des cas. En revanche, encore 21 % des jugements de clôture interviennent dans la septième année suivant l'ouverture de la liquidation.
Toutefois, sur 185.000 dossiers en cours, près de 4.500 remonteraient à vingt ans, c'est-à-dire antérieurement à la réforme de 1985.
La durée moyenne de clôture des opérations de liquidation n'a, quant à elle, cessé de s'allonger, passant de 32,7 mois en 1997 à 45,3 mois en 2003. En six ans, la durée s'est donc allongée de plus de 12 mois.
Source : Ministère de la justice
La longueur et la complexité des procédures collectives sont d'autant plus critiquables que la majorité des entreprises françaises constituent des petites et moyennes entreprises (PME), voire des très petites entreprises (TPE). En 2003, les entreprises de moins de 10 salariés formaient 92,5 % du total, les entreprises n'employant aucun salarié représentant, à elles seules, 55,2 % du total des entreprises françaises. Les entreprises de plus de 250 salariés ne représentaient, à l'inverse, que 0,2 % du total des entreprises. De fait, 46 % des défaillances d'entreprises constatées en 2004 concernaient des entreprises sans effectif salarié et 92 % des défaillances concernaient des entreprises de moins de 10 salariés.
Dans ces conditions, on peut réellement se demander si les procédures actuelles sont bien adaptées au paysage économique national.