EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI
DU CODE
DE COMMERCE
Le titre premier du présent projet de loi comporte l'ensemble des dispositions tendant à modifier le livre VI du code de commerce, relatif aux « difficultés des entreprises ».
La quasi-totalité des dispositions de ce livre résulte de la codification à droit constant, opérée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, des lois n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Peu de modifications y ont été apportées depuis lors.
Ce titre comporte sept chapitres. Les chapitres premier à IV définissent l'architecture des nouvelles procédures visant à la résorption des difficultés des entreprises : la procédure de conciliation, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire . Les chapitres V et VI comportent des mesures tendant à aménager les dispositions actuelles en matière de sanctions et de recours juridictionnels. Le chapitre VII modifie de manière marginale les dispositions spécifiquement applicables aux entreprises en difficulté dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article premier
Renumérotation des
dispositions du livre VI du code de commerce
Table de concordance -
Abrogation des dispositions non reprises
dans le présent projet de
loi
Cet article a pour objet de définir la grille de lecture des modifications apportées par le présent projet de loi aux dispositions du livre VI du code de commerce actuellement en vigueur. Il a été entièrement réécrit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois.
1. Les dispositions initiales du projet de loi
Dans sa version initiale, le premier paragraphe (I) de cet article tendait à prévoir que les modifications apportées par le présent projet de loi au livre VI du code de commerce devaient s'analyser au regard d'une « table de correspondance établie entre le livre VI ancien et le livre VI nouveau », annexée au présent texte.
Le présent projet de loi comportait en effet initialement une annexe présentant une table de concordance permettant de déterminer les changements et la renumérotation intervenant par l'effet des dispositions du titre premier du présent projet de loi. Si cette pratique est relativement inusitée, elle n'en apporte pas moins une aide essentielle dans la compréhension du projet de loi, qui procède à une refonte complète des articles du livre VI du code de commerce.
En effet, le titre premier du projet de loi procèderait à une réorganisation complète de l'architecture du livre VI du code de commerce : de nouveaux titres seraient créés, des chapitres seraient déplacés et des sections seraient ajoutées. Ce nouveau schéma induit une renumérotation complète d'autant plus nécessaire que le code de commerce comporte, depuis sa recodification en 2000, une numérotation alpha-décimale faisant apparaître les livres, titres et chapitres auxquels se rattache telle ou telle disposition.
Cette renumérotation rend assez malaisée la lecture du présent projet de loi, le Gouvernement ayant délibérément choisi, dans un premier temps, de renuméroter l'ensemble des dispositions du livre VI du code de commerce, pour, dans un second temps, modifier les dispositions des articles bénéficiant de la nouvelle numérotation .
Deux situations devraient être ainsi être distinguées :
- le contenu de certains articles du livre VI serait repris sans modification dans d'autres articles, dans le cadre de ce qui constituerait, juridiquement, une « re-codification » à droit constant ;
- le contenu d'autres articles serait, en revanche, repris, avec des modifications de fond, dans le cadre d'une nouvelle numérotation , en vertu des dispositions des articles 2 à 180 du présent projet de loi.
Le deuxième paragraphe (II) de cet article déterminait les effets juridiques de l'annexe du projet de loi.
D'une part, selon une formule relativement maladroite, ce paragraphe prévoyait que les articles « conservés » par le projet de loi seraient « repris » selon une nouvelle numérotation , cette dernière résultant de la table de concordance figurant en annexe.
D'autre part, ce paragraphe prévoyait que les références aux articles actuels du livre VI, renumérotés par le présent projet de loi, seraient remplacées par les références aux articles correspondants.
Aux termes du troisième et dernier paragraphe (III), certains articles étaient implicitement abrogés par le seul jeu de la renumérotation opérée par la table de concordance.
Les articles existants du livre VI « non repris » dans la nouvelle numérotation étaient abrogés. Contrairement à une pratique législative habituelle, aucune disposition du projet de loi n'énumérerait en effet les articles abrogés. Il convient en conséquence de se référer au tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.
En tout état de cause, la majeure partie des abrogations opérées par le projet de loi serait de pure forme. Dans nombre de cas, le contenu des articles abrogés serait en effet repris dans le cadre des dispositions nouvelles.
2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Afin de simplifier la présentation formelle du projet de loi , l'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois, réécrit l'intégralité du présent article tout en créant deux tableaux annexés au projet de loi.
Le premier paragraphe (I) de cet article, aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, prévoirait, après avoir supprimé les divisions figurant actuellement au livre VI du code de commerce :
- la renumérotation de certains articles et l'abrogation d'autres articles du livre VI, conformément au « tableau I », annexé au projet de loi, qui procéderait à ces modifications ;
- la nouvelle structure du livre VI, qui serait définie par le « tableau II » figurant en annexe au projet de loi. La création de ce dernier devrait ainsi permettre d'alléger le texte initial du projet de loi en rendant inutiles plusieurs de ses dispositions qui seraient en conséquences supprimées.
Toutefois, il convient de noter que ce nouveau tableau tend à modifier à la marge la structure du livre VI du code de commerce. Il modifie parfois certains des intitulés retenus par le projet de loi initial, voire crée de nouvelles subdivisions, tel qu'un chapitre préliminaire, relatif à « l'ouverture et au déroulement de la liquidation judiciaire », au sein du titre IV consacré à la procédure de liquidation.
Dans un second temps, le livre VI, tel que résultant des deux tableaux ainsi insérés serait modifié conformément aux dispositions du titre Ier du présent projet de loi.
Le second paragraphe (II) de cet article reprendrait les dispositions figurant, dans la version initiale du projet de loi, dans la seconde phrase du deuxième paragraphe. Ainsi, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent projet de loi, les références aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires seraient remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I, annexé au présent projet de loi.
Les modifications apportées au présent article sont de nature à faciliter la compréhension du présent projet de loi jusqu'à sa promulgation et son intégration consolidée dans le code de commerce.
Votre commission vous soumet deux amendements tendant :
- pour l'un, à modifier le tableau I de l'annexe , afin de prendre en compte la création d'un nouveau chapitre III, relatif aux frais de procédure, dans le titre VI du livre VI du code de commerce ;
- pour l'autre, à modifier le tableau II de l'annexe pour prendre en considération la création de nouveaux articles ou, à l'inverse, la suppression de certains articles du livre VI du code de commerce auxquels votre commission vous propose de procéder.
Elle vous propose d'adopter l'article premier ainsi modifié.
Article premier bis
(nouveau)
(art. L. 610-1 nouveau du code de commerce)
Tribunaux
compétents pour appliquer les procédures
du livre VI du
code de commerce
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, tend à créer, avec l'avis favorable du Gouvernement, un article L. 610-1 en tête du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, afin de déterminer les tribunaux compétents pour appliquer les procédures du mandat ad hoc , de conciliation, de sauvegarde, ainsi que de redressement et de liquidation judiciaires .
Il reviendrait en conséquence à un décret en Conseil d'Etat de déterminer, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures du livre VI et du ressort dans lequel ceux-ci exerceraient leurs attributions.
Ce nouvel article reprendrait en réalité partiellement les dispositions qui devaient figurer au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce, dans la rédaction initialement proposée par l' article 16 du projet de loi, qui reprenait lui-même en grande partie la rédaction figurant actuellement à l'article L. 621-5 du code de commerce. Toutefois, par rapport au droit en vigueur, il convient de souligner que la rédaction proposée permettrait au pouvoir réglementaire de déterminer les tribunaux compétents pour appliquer tant les procédures de traitement judiciaire des difficultés des entreprises -comme actuellement- que les procédures de traitement amiable , à savoir le mandat ad hoc et la conciliation.
Rappelons qu'actuellement, l'ensemble des tribunaux de commerce a compétence pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Toutefois, neuf d'entre eux ne peuvent suivre des procédures de redressement judiciaire simplifiées actuellement prévues par les articles L. 621-133 et suivants du code de commerce 33 ( * ) .
En outre, lors de son audition par votre commission, le 3 mai 2005, M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a confirmé la suppression prochaine, par décret en Conseil d'Etat, des tribunaux de commerce de Mayenne, L'Ile Rousse, Salins-les-Bains, Issoudun, Romorantin-Lantenay, Paimpol et Montélimar.
Votre commission vous propose d'adopter l'article premier bis sans modification.
* 33 Tribunaux de Condé-sur-Noireau, Paimpol, Blaye, Salins-les-Bains, Nérac, Argentan, Oloron Ste Marie, Tarare et du Creusot.