N° 377
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d' amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco ,
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1043 , 1878 et T.A. 355
Sénat : 87 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
Mesdames, Messieurs,
La France et la Principauté de Monaco étaient, jusqu'à présent, liées par le traité du 17 juillet 1918, adopté dans le contexte particulier de la première guerre mondiale, à laquelle participait le Prince héritier dans les rangs de l'armée française et alors que les perspectives de succession étaient assez obscures. Il avait alors semblé nécessaire d'inscrire dans un texte solennel la proximité particulière existant entre la France et Monaco.
Mais ce traité est un peu daté dans sa philosophie générale, de même que la convention franco-monégasque de 1930, compte tenu de l'évolution de la situation internationale et du développement de la Principauté monégasque. Celle-ci dispose depuis 1962 d'une constitution qui précise clairement les droits de succession et plus personne ne remet en cause les liens particuliers qui l'unissent à la France.
Le traité du 17 juillet 1918, et la convention franco-monégasque de 1930 dont l'esprit et le contenu ne correspondaient plus aux réalités et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un Etat souverain, désormais membre de l'ONU, du Conseil de l'Europe et de nombreuses organisations internationales. En conséquence, le 24 octobre 2002 a été signé le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la principauté de Monaco. Avec ce nouveau texte sont confirmées les relations d'amitié franco-monégasques, dont la spécificité est due à la situation géographique de la principauté, enclavée dans le territoire français, ainsi qu'à notre histoire commune. Le nouveau traité réaffirme la souveraineté et l'indépendance de la principauté de Monaco, tout en poursuivant la politique d'étroite concertation suivie par les deux Etats, notamment dans le domaine des relations internationales. Il prévoit que les actions de la principauté, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts français dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. Afin de poursuivre la politique de concertation menée jusqu'à présent et d'assurer sa mise en oeuvre de la façon la plus efficace, le traité dispose que les deux Etats concluront des conventions dans des domaines d'intérêt commun et procéderont à des consultations régulières, dans le cadre, notamment, d'une commission mixte de coopération.
Monaco a donc légitimement souhaité que le texte fondateur de ses relations avec la France soit mis à jour, tout en réaffirmant « la communauté de destin » entre les deux pays, expression rarement utilisée pour qualifier les relations entre deux Etats souverains.
La situation actuelle est caractérisée par la confirmation des alliances précédentes, leur adaptation au nouveau droit international et européen et par la mise en oeuvre, réalisée ou à réaliser, de certains progrès.
I. LA CONFIRMATION DES ALLIANCES PRÉCÉDENTES ET SES AMÉLIORATIONS EN MATIÈRE DE SOUVERAINETÉ
? Dès le traité de 1861, la souveraineté de Monaco existait bel et bien et le traité de 1918 ainsi que les lettres confidentielles qui l'accompagnaient étaient dépourvus d'ambiguïté à cet égard, comme en témoigne son article premier qui affirme l'indépendance et la souveraineté de Monaco.
? Le traité de 2002 introduit une notion nouvelle dans son préambule, celle d'une « communauté de destin » entre la France et Monaco. Il met par ailleurs à jour les règles relatives à la succession du Prince de Monaco, en tenant compte des dispositions de la Constitution monégasque de 1962. Enfin, le caractère inaliénable du territoire de Monaco est affirmé. Ce traité constitue donc une occasion de prendre acte des changements intervenus depuis 1918 sans remettre en cause le caractère particulier de la relation entre la France et Monaco.
L'article premier du traité du 24 octobre 2002 renforce la souveraineté de la Principauté. Il dispose que : « la République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien ».
? Le traité du 17 juillet 1918 apportait une limitation substantielle à la souveraineté monégasque en prévoyant que celle-ci devrait être en parfaite conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France.
Désormais, c'est de concertation bilatérale qu'il est question à l'article 2 du nouveau traité. La Principauté de Monaco doit s'assurer par une concertation appropriée et régulière que ses relations internationales sont conduites sur les questions fondamentales en convergence avec celles de la République française.
? Enfin, le traité du 24 octobre 2002 met fin à la nécessité d'un agrément français dans le cas d'une modification de l'ordre successoral.
Le traité du 17 juillet 1918, en abordant la question de l'ordre successoral de Monaco, visait à éviter le risque, évidemment problématique à cette période, de voir un prince allemand monter sur le trône de la principauté.
Le contexte historique ayant profondément changé, le traité du 24 octobre 2002 prévoit une simple information de la France en cas de modification de l'ordre successoral à Monaco.
? En conséquence des modifications évoquées précédemment, il paraît nécessaire d'organiser désormais la relation entre l'Etat français et l'Etat monégasque en tenant compte de leurs liens privilégiés, cette adaptation devant se faire dans le respect des intérêts communs, économiques et de la sécurité de la France.