CONCLUSION
Tout en gardant à l'esprit que le traité d'amitié et de coopération du 24 octobre 2002 constitue un cadre général qui doit permettre de faciliter les négociations dans des domaines plus précis (relations financières, entraide judiciaire en matière pénale, coopération administrative), on peut constater qu'il contribue à une adaptation et à une modernisation indispensables du cadre des relations franco-monégasques.
En conséquence, votre rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 8 juin 2005.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, à M. Robert Del Picchia, président, qui soulignait le problème du logement de Français aux moyens financiers modestes dans la Principauté, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a indiqué que, si quelque 30.000 Français travaillaient à Monaco, 10.000 seulement étaient en mesure d'y résider.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco)
Article unique 5 ( * )
Est autorisée la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 87 (2004-2005)