II. UNE ACTION VOLONTARISTE DU GOUVERNEMENT DEPUIS 2002
A. LA PRIMAUTÉ ACCORDÉE AU DIALOGUE SOCIAL
Pour promouvoir l'égalité professionnelle, le Gouvernement a mis en place de nombreux outils depuis 2002, en concertation avec les partenaires sociaux.
1. La valorisation des pratiques d'égalité professionnelle
Le 28 juin 2004, le Gouvernement a inauguré un label « Egalité » qui récompense les entreprises, associations ou administrations valorisant la mixité et l'égalité professionnelle.
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Le label « Egalité » Créé à l'initiative du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle en septembre 2004, le label Egalité distingue les entreprises, associations ou administrations qui se sont illustrées dans la promotion de la mixité et de l'égalité professionnelles. Les dossiers de candidature sont instruits par un organisme international de certification, l'AFAQ-AFNOR, qui élabore ensuite un rapport d'évaluation qu'il transmet à une commission externe tripartite, constituée de représentants de l'État, de représentants des instances patronales et des syndicats. Cette commission émet un avis qui permet de ratifier la décision de labellisation. Le label égalité est délivré pour une durée de trois ans , avec un contrôle intermédiaire à dix-huit mois, permettant de vérifier que le labellisé satisfait toujours aux critères du cahier des charges et qu'il évolue dans une logique d'amélioration continue. Le cahier des charges du Label Egalité comprend dix-huit critères , qui s'articulent autour de trois champs : - les actions menées dans l'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : ces actions sont évaluées en tenant compte de l'information et de la sensibilisation à la mixité et à l'égalité des dirigeants, des salariés ainsi que de leurs représentants ; des opérations de communication interne, adaptées à la taille de l'entreprise, pour promouvoir la mixité et l'égalité ; et de la signature d'un accord d'entreprise dans le domaine de l'égalité professionnelle ; - la gestion des ressources humaines et le management : celle-ci s'apprécie au regard des actions menées en faveur de l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue, des objectifs de progression affichés et de la politique menée en faveur de la mixité dans les différentes instances de décision ; - la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel , notamment par l'aménagement des horaires, l'organisation et les conditions de travail ainsi que les modalités de départ et de retour de congés de maternité et/ou parentaux. Ministère de la cohésion sociale et de la parité |
Symboles de « l'exemplarité gagnante », les premiers labels Egalité ont été attribués, en mars 2005, à une dizaine d'entreprises modèles comme PSA-Peugeot Citroën, EADS, Airbus, Eurocopter, Space Transportation, Matra Electronique, le Cabinet Barbin, les services funéraires de la Ville de Paris ou encore les Eaux de Paris. D'autres comme Schneider, La Poste, France Télécom et EDF-GDF ont, de leur côté, récemment conclu des accords en ce sens.
Précédemment, le Gouvernement avait également été à l'origine, en novembre 2003, de la création d'un répertoire des pratiques d'égalité professionnelle en entreprise , dont l'élaboration a été confiée à l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE), afin d'identifier les pratiques d'égalité professionnelle innovantes dans les entreprises françaises.
2. Des partenaires sociaux encore au stade des intentions
Il a fallu deux ans de négociation pour que le dialogue social entre le Gouvernement et les partenaires sociaux se concrétise, le 1 er mars 2004, par l'adoption unanime d'un accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
Il faut reconnaître que l'engagement des partenaires sociaux pour la parité n'est pas spontané, en raison de l'absence d'une culture de la parité, de la faiblesse de la formation des syndicats en la matière et d'une forte masculinisation des effectifs syndicaux.
Tout en reconnaissant l'existence d'un « plafond de verre » dans les carrières féminines, l'accord affiche quatre priorités :
- l'orientation : les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, prévus par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, devront fournir chaque année des données chiffrées et sexuées sur la situation de l'emploi et les branches professionnelles pour encourager les filles à s'orienter vers les métiers porteurs, notamment dans les filières scientifiques et techniques ;
- le recrutement : les postes devront être définis par le service public de l'emploi en fonction de critères non discriminants. Quant aux entreprises et aux branches, elles devront fixer des objectifs de mixité et en assurer le contrôle ;
- la formation continue : reprenant les engagements pris dans l'accord national de 2003 précité, les partenaires sociaux ont souhaité que l'accès aux nouveaux dispositifs de formation (droit individuel à la formation, contrats et périodes de professionnalisation) soient accessibles aux femmes, notamment grâce à une neutralisation des effets de la maternité ;
- l'égalité salariale : les entreprises et les branches doivent faire de l'égalité des rémunérations une priorité, en engageant des actions de rattrapage progressif. La conciliation entre vie familiale et professionnelle sera facilitée grâce à un aménagement adéquat des horaires.
L'accord a été suivi de la publication d'une lettre paritaire le 7 juillet 2004 à l'intention des pouvoirs publics demandant :
- au ministère de l'éducation nationale de faire de la mixité une priorité dans la formation des enseignants et dans l'orientation des élèves , de favoriser la conclusion, avec les fédérations professionnelles, de conventions de coopération visant à leur permettre de conduire des actions de communication sur l'image et la représentation des métiers, de retirer des manuels scolaires tous les stéréotypes et de faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques ;
- aux secrétariats des commissions professionnelles consultatives mises en place dans les différents ministères, de fournir tous les ans des données chiffrées et sexuées sur la formation et l'emploi.
Les partenaires sociaux ont également souhaité que l'ANPE présente, dans son acticité de placement, à profil équivalent, une part significative de femmes et d'hommes.
Enfin, les partenaires sociaux demandent l'adoption de dispositions législatives permettant :
- de neutraliser tout ou partie de la période du congé parental à temps complet pour le bénéfice des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
- de majorer de 10 % le montant de l'allocation de formation lorsqu'un salarié est conduit à engager des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une action de formation en dehors de son temps de travail ;
- d'établir, avant la reprise du travail à l'issue du congé parental, un bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de remise à niveau, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation ;
- d'accorder aux salariés qui souhaitent reprendre un emploi dans une autre entreprise, à l'issue de leur congé parental, un financement par l'État d'actions de formations identiques à celles effectuées par les salariés revenant dans leur entreprise d'origine.
L'accord du 1 er mars, dont les partenaires sociaux avaient souhaité « l'extension sans attendre », a été décliné dans vingt-quatre branches professionnelles, selon le bilan d'étape effectué par le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle. Certaines dispositions ont déjà donné lieu à une traduction législative dans la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. D'autres, comme le statut et la formation du conjoint d'entrepreneur, feront l'objet de dispositions complémentaires dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le présent projet de loi apparaît, par conséquent, comme le prolongement d'une démarche engagée depuis deux ans.