Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement

Rapport n° 458 (2004-2005) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE
    
    • A. UN RÉGIME JURIDIQUE ORIGINAL
      
      • 1. Un objet largement défini
        
      • 2. Deux types de contrats
        
      • 3. L'absence de règles de publicité et de mise en concurrence en droit interne
        
    • B. UN RÉGIME JURIDIQUE CONTESTÉ
      
      • 1. Une obligation de respecter les règles minimales de publicité et de mise en concurrence
        
      • 2. Des incertitudes sur les procédures applicables
        
      • 3. Des possibilités de plus en plus restreintes de choisir directement l'aménageur
        
  • II. UNE RÉFORME CONSENSUELLE
    
    • A. LE PROJET DE LOI : UN TEXTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Le projet de loi initial
        
      • 2. Les apports de l'Assemblée nationale
        
      • 3. Les propositions de loi déposées au Sénat
        
    • B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : UNE APPROBATION SUBORDONNÉE À L'OBTENTION DE PRÉCISIONS
      
      • 1. Des progrès incontestables
        
      • 2. La nécessité de préciser les règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux concessions d'aménagement et aux contrats passés par les concessionnaires
        
      • 3. Des questions laissées en suspens
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 300-4 du code de l'urbanisme)
    Objet et procédure de passation des concessions d'aménagement
    
  • Article 2
    (art. L. 300-5 du code de l'urbanisme)
    Mise en oeuvre des concessions d'aménagement
    
  • Article 3
    (art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme)
    Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études,
    de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise
    en concurrence des concessions d'aménagement passées
    avec un concessionnaire « in house »
    
  • Article 4
    (art. L. 311-5 du code de l'urbanisme)
    Participation des propriétaires à l'aménagement
    des terrains situés dans une zone d'aménagement concerté
    
  • Article 5
    (art. L. 212-3 et L. 213-3 du code de l'urbanisme)
    Mise en cohérence des dispositions relatives au droit
    de préemption urbain dans les zones d'aménagement différé
    avec le régime des concessions d'aménagement
    
  • Article 6
    (art. L. 1523-2, L. 1523-3 et L. 1523-4
    du code général des collectivités territoriales)
    Mise en cohérence des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés d'économie mixte locales
    
  • Article 7 (nouveau)
    (art. L. 123-3 du code de l'urbanisme)
    Mention dans les plans locaux d'urbanisme de la localisation
    et des caractéristiques des espaces publics à conserver,
    modifier ou créer et des principaux espaces publics,
    installations d'intérêt général et espaces verts
    
  • Article 8 (nouveau)
    (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme)
    Coordination
    
  • Article 9 (nouveau)
    (art. L. 141-3 du code de la voirie routière)
    Classement et déclassement des voies communales
    
  • Article 10 (nouveau)
    (art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
    Prorogation du délai accordé au Gouvernement pour élaborer
    une ordonnance de simplification et d'harmonisation
    des différents régimes d'enquêtes publiques
    
  • Article 11 (nouveau)
    Validation des conventions d'aménagement passées
    avant la publication de la loi et des actes pris pour leur mise en oeuvre