Article 17 -
Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut
des sociétés coopératives agricoles
Cet article tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de moderniser le statut de la coopération agricole en matière de transparence, de gouvernance et de révision des conditions de mise en oeuvre d'opérations de restructuration.
Le droit en vigueur
Sociétés dites « de personnes » et non « de capitaux », les sociétés coopératives agricoles possèdent un statut hybride empruntant à la fois au régime général des sociétés et à celui plus spécifique des coopératives agricoles. En tant que sociétés, elles se voient appliquer les règles communes à toutes les sociétés telles que prévues aux articles 1832 à 1844-17 du code civil, ainsi qu'à certaines dispositions du code de commerce. En tant que coopératives agricoles, elles forment une catégorie particulière de sociétés relevant du statut général de la coopération, dont les principales spécificités ont été codifiées et harmonisées dans le livre V du code rural par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par la loi n°72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole.
L'organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives agricoles sont marqués par la présence de réviseurs agricoles qui, selon qu'ils sont ou non agréés, y exercent respectivement une mission de contrôle des comptes, ou simplement d'audit et de conseil. Or, ce dispositif a été directement affecté par les modifications législatives introduites dans le code de commerce par deux lois récentes :
- la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), qui comporte des dispositions relatives à la consolidation des comptes de l'entreprise et à l'exercice du commissariat aux comptes ;
- la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, qui prévoit des règles strictes de séparation des fonctions d'audit et de conseil d'une part, et de contrôle légal des comptes d'autre part.
Les dispositions du projet de loi initial
C'est en vue d'adapter le statut des coopératives agricoles à ces évolutions, et conformément aux préconisations du rapport de M. François Guillaume sur la coopération 62 ( * ) , que le projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette fin.
Le premier alinéa de l'article 17 autorise le principe même du recours aux ordonnances, dans le respect de l'article 38 de la Constitution.
Les deux alinéas suivants précisent le champ de l'habilitation législative, à savoir :
- (1°) la réforme des règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et la redéfinition des modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
- (2°) la fixation des conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, d'apports partiels d'actif et de fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale n'a adopté à cet article qu'un amendement purement rédactionnel.
Les propositions de votre commission
Votre rapporteur comprend parfaitement la nécessité de renvoyer à des ordonnances la révision des statuts de la coopération agricole en vue de la mettre en conformité avec les évolutions récentes du droit des sociétés. Il s'agit en effet de dispositions longues, techniques et non encore finalisées. L'opportunité d'une habilitation législative sur l'ensemble de ces points lui semble donc très largement fondée.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
* 62 Voir supra.