Projet de loi d'orientation agricole

Rapport n° 45 (2005-2006) de M. Gérard CÉSAR , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 octobre 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'AGRICULTURE FRANÇAISE DOIT PRENDRE EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS INTERNATIONALES POUR RESTER COMPÉTITIVE.
    
    • A. L'ÉVOLUTION DE LA NÉGOCIATION AU SEIN DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, ENJEU MAJEUR POUR NOTRE MODÈLE AGRICOLE
      
    • B. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, UN CADRE SOLIDE ET ÉVOLUTIF
      
      • 1. La politique agricole commune (PAC) a doté l'Europe d'une agriculture forte et compétitive, tout en faisant la preuve de son adaptabilité
        
      • 2. L'élargissement de l'Union européenne constitue un nouveau défi pour la PAC
        
  • II. UN PROJET DE LOI POUR CONFORTER LES EXPLOITATIONS ET PROTÉGER LES HOMMES
    
    • A. LE PROJET DE LOI ACCOMPAGNE LES TRANSFORMATIONS DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE
      
      • 1. Les structures d'exploitation se transforment rapidement
        
      • 2. La montée en puissance de la multifonctionnalité de l'agriculture
        
      • 3. Le projet de loi facilite l'insertion des exploitations dans une démarche d'entreprise
        
        • a) L'inscription des exploitations dans le long terme
          
        • b) L'amélioration du financement de l'exploitation agricole
          
    • B. LE PROJET DE LOI AMÉLIORE LA PROTECTION SOCIALE DES AGRICULTEURS ET FAVORISE L'EMPLOI
      
      • 1. La nécessité de renforcer la protection sociale agricole
        
      • 2. Le projet de loi d'orientation améliore les conditions de travail et favorise l'emploi
        
        • a) L'amélioration des conditions de travail
          
        • b) Le soutien à l'emploi
          
  • III. CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE POUR RENFORCER L'AGRICULTURE ET SOUTENIR LES AGRICULTEURS
    
    • A. LA PRODUCTION D'ÉNERGIE CONSTITUE UN DÉBOUCHÉ TRÈS PROMETTEUR
      
    • B. LA NÉCESSAIRE STRUCTURATION DE L'OFFRE AGRICOLE
      
    • C. PRÉVENIR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DES ALÉAS CLIMATIQUES ET DES CRISES CONJONCTURELLES
      
  • IV. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU PACTE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE MONDE AGRICOLE
    
    • A. PROMOUVOIR UNE PRODUCTION AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DE QUALITÉ RESPECTUEUSE DE LA SANTÉ HUMAINE ET ANIMALE
      
    • B. CONCILIER PRODUCTION AGRICOLE ET RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
      
    • C. ADAPTER LE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE POUR RÉPONDRE AUX NOUVEAUX DÉFIS
      
      • 1. Le développement agricole : une priorité de l'action publique
        
        • a) Un champ étendu et des instruments multiples
          
        • b) Favoriser l'émergence de nouvelles synergies
          
      • 2. Redéfinir le fonctionnement du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel
        
        • a) Un processus de sélection inscrit sur le long terme
          
        • b) La nécessité d'une modernisation
          
      • 3. Adapter les acteurs nationaux de l'encadrement et de la régulation du secteur agricole
        
        • a) Poursuivre la réorganisation en réseau des chambres d'agriculture
          
        • b) Conduire à son terme la réforme des offices agricoles
          
  • V. RÉPONDRE AUX PROBLÈMES STRUCTURELS DE L'AGRICULTURE ULTRAMARINE
    
    • A. L'IMPORTANCE DE LA QUESTION FONCIÈRE EN OUTRE-MER...
      
      • Une paysannerie diverse à l'histoire spécifique
        
      • Le maintien de la spécialisation des cultures
        
    • B. ... NÉCESSITE UNE MODIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR
      
  • VI. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE D'ENTREPRISE AU SERVICE DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE VIE DES AGRICULTEURS
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole
    
  • Article 1er bis -
    (Article L. 323-7 du code rural) -
    
    Conditions d'entrée dans un GAEC
    
  • Article 2 -
    (Article L. 411-35 du code rural) -
    
    Baux ruraux cessibles hors du cadre familial
    
  • Article 2 bis -
    (Article L. 411-37 du code rural) -
    
    Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués
    
  • Article 2 ter -
    (Articles L. 411-51 et L. 411-55 du code rural) -
    
    Mesures de codification
    
  • Article 2 quater -
    (Article L. 411-70 du code rural) -
    
    Mesure de codification
    
  • Article 2 quinquies -
    (Article L. 417-11 du code rural) -
    
    Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage
    
  • Article 3 -
    
    Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage
    
  • Article 3 bis -
    (Article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Possibilité de mise à disposition des SAFER des biens de section
    
  • Article 4 -
    (Article 8 du code général des impôts) -
    
    Régime fiscal des EARL
    
  • Article 4 bis -
    (Articles 70 et 71 du code général des impôts) -
    
    Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles
    
  • Article 4 ter -
    (Articles 1382 et 1450 du code général des impôts) -
    
    Exonération des GIE agricoles de taxe professionnelle et de taxe foncière
    
  • Article 5 -
    (Articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural) -
    
    Contrôle des structures
    
  • Article 5 bis -
    (Article L. 514-6 du code de l'environnement) -
    
    Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage
    
  • Article 5 ter -
    (Article L. 143-7-2 [nouveau] du code rural) -
    
    Information des maires par la SAFER
    
  • Article 5 quater -
    
    Rapport sur la gestion de l'espace foncier
    
  • Article 6 -
    (Article 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts) -
    
    Mise en place d'un « crédit transmission »
    
  • Article 6 bis -
    (Articles 41 et 787 C du code général des impôts) -
    
    Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole
    
  • Article additionnel après l'article 6 bis -
    (Article 790 A du code général des impôts) -
    
    Donation de fonds agricoles aux salariés
    
  • Article 6 ter -
    (Article 732 du code général des impôts) -
    
    Droit d'enregistrement des cessions à titre onéreux d'un fonds agricole
    
  • Article 6 quater -
    (Article L. 111-3 du code rural) -
    
    Règle de réciprocité en matière d'urbanisme
    
  • Article 6 quinquies -
    (Article L. 731-24 du code rural et articles L. 136-4 et 136-5 du code de la sécurité sociale) -
    
    Suppression de la cotisation de solidarité des associés non exploitants
    
  • CHAPITRE II -
    
    Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale
    et les conditions de travail des personnes
    
  • Article 7 -
    (Articles L. 321-5 et L. 722-10 du code rural) -
    
    Mesures d'extension de la couverture sociale agricole
    
  • Article 7 bis -
    (Article L. 442-15 du code du travail) -
    
    Participation des salariés agricoles
    
  • Article 8 -
    
    Demande d'habilitation pour améliorer
    la protection sociale agricole
    
  • Article additionnel après l'article 8 -
    
    Revalorisation des retraites des femmes polypensionnées
    
  • Article 9 -
    (Article 200 undecies [nouveau] du code général des impôts) -
    
    Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants
    
  • Article 9 bis -
    (Articles L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural
    et L. 241-13 du code de la sécurité sociale) -
    
    Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée
    par les groupements d'employeurs agricoles
    
  • Article 9 ter -
    (Article L. 741-16 du code rural) -
    
    Extension aux entreprises de travaux forestiers
    des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi
    de travailleurs occasionnels
    
  • Article 9 quater -
    (Article L. 741-16 du code rural) -
    
    Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels
    
  • Article 9 quinquies -
    (Article L. 741-16 du code rural) -
    
    Suppression de la référence à la durée d'emploi
    des travailleurs occasionnels
    
  • Article 9 sexies -
    (Article L. 741-16 du code rural) -
    
    Exonération temporaire de cotisations salariales
    pour les jeunes travailleurs occasionnels
    
  • Article 10 -
    (Article L. 713-11-1 [nouveau] du code rural) -
    
    Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    1 % logement agricole
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 731-13 du code rural) -
    
    Exonération de cotisations sociales pour les jeunes conchyliculteurs
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Articles L. 723-3 et L. 723-11 du code rural) -
    
    Actions de développement sanitaire et social
    de la mutualité sociale agricole
    
  • Article 10 bis -
    (Articles L. 741-15, L. 741-4, L. 751-12 du code rural et
    L. 241-13 du code de la sécurité sociale) -
    
    Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée
    par les employeurs agricoles
    
  • Article 10 ter -
    
    Retraite complémentaire dans l'enseignement privé agricole
    
  • Article 10 quater -
    (Article L. 353-1 [nouveau] du code rural) -
    
    Aide à la reconversion des exploitants agricoles
    
  • Article 10 quinquies -
    (Article L. 718-3 [nouveau] du code rural) -
    
    Création d'un contrat emploi-formation agricole
    
  • Article 10 sexies -
    (Articles L. 722-20 du code rural) -
    
    Affiliation au régime de la sociale agricole de certains salariés
    
  • Titre additionnel après l'article 10 sexies -
    
    Regroupement des dispositions relatives à l'aménagement foncier
    
  • Article additionnel après l'article 10 sexies -
    (Articles L. 112-2 du code rural et
    L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Mesure de coordination
    
  • Article additionnel après l'article 10 sexies -
    (Article L. 143-1 du code rural) -
    
    Possibilité pour les SAFER de préempter les droits de paiement unique
    
  • Article additionnel après l'article 10 sexies -
    (Article L. 143-7-2 [nouveau] du code rural) -
    
    Mesure de coordination
    
  • Article additionnel après l'article 10 sexies -
    (Article L. 123-4 du code rural) -
    
    Indemnisation des agriculteurs biologiques dans les opérations d'aménagement foncier
    
  • Article additionnel après l'article 10 sexies -
    (Article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) -
    
    Mesure de coordination juridique
    
  • Article additionnel après l'article 10 sexies -
    (Article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) -
    
    Mesure de coordination juridique
    
  • Article additionnel après l'article 10 sexies -
    (Article L. 2111-10 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Mesure de coordination
    
  • Article additionnel après l'article 10 sexies -
    (Articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Mesure de simplification juridique
    
  • TITRE II -
    
    CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE
    ET FAVORISER L'ACTIVITÉ
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers
    
  • Article 11 -
    (Articles L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural
    et article L. 1 du code forestier) -
    
    Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse
    
  • Article 11 bis -
    
    Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables
    
  • Article 11 ter -
    
    Calendrier d'application des objectifs communautaires
    relatifs aux biocarburants
    
  • Article 11 quater -
    
    Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants
    
  • Article 12 -
    (Articles 265 bis A et 265 ter du code des douanes,
    et article 278 bis du code général des impôts) -
    
    Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois
    
  • Article 13 -
    (Article L. 121-6 du code forestier) -
    
    Prise de participation de l'Office national des forêts
    dans des sociétés privées
    
  • Article 13 bis
    (Article 64 du code général des impôts) -
    
    Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers
    
  • CHAPITRE II -
    
    Organiser l'offre
    
  • Article 14 -
    (Articles L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne) -
    
    Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles
    
  • Article 15 -
    (Articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural) -
    
    Simplification du régime d'extension des comités économiques agricoles
    
  • Article 15 bis -
    (Article L. 691-1 [nouveau] du code rural) -
    
    Création d'un observatoire des distorsions
    
  • Article 16 -
    (Articles L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et article 38 sexies [nouveau] du code général des impôts)
    
    Modernisation du statut de la coopération agricole
    
  • Article 17 -
    
    Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles
    
  • Article 17 bis -
    (Article 42 septies du code général des impôts,
    et article L. 523-7 du code rural) -
    
    Possibilité pour les entreprises bénéficiant d'aides communautaires
    de les amortir
    
  • Article 17 ter
    (Article L. 127-11 du code du travail) -
    
    Extension des tâches que des collectivités territoriales peuvent confier à un groupement d'employeurs
    
  • CHAPITRE III -
    
    Maîtriser les aléas
    
  • Article 18 -
    (Articles L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural) -
    
    Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres
    à l'agriculture et à la forêt
    
  • Article 19 -
    (Article L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural) -
    
    Développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt
    
  • Article additionnel après l'article 19 -
    (Article 199 decies I [nouveau] du code général des impôts) -
    
    Extension du bénéfice du « DEFI forêt »
    
  • Article additionnel après l'article 19 -
    (Article L. 322-10 du code forestier) -
    
    Possibilité pour le préfet de lever de façon anticipée l'interdiction de pâturage après incendie
    
  • Article additionnel après l'article 19 -
    (Article 200 decies A [nouveau] du code général des impôts) -
    
    Incitation des propriétaires forestiers au financement des associations syndicales de défense contre l'incendie
    
  • Article 20 -
    (Articles 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts) -
    
    Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement
    et déduction pour aléas
    
  • TITRE III -
    
    RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS
    ET DES CONSOMMATEURS
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits
    
  • Article 21 A -
    
    Création d'un Conseil de la modération et de la prévention
    
  • Article 21 -
    (Articles L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural) -
    
    Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants
    
  • Article 22 -
    
    Demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales,
    et la santé des végétaux
    
  • Article 22 bis -
    (Article L. 644-2 du code rural) -
    
    Appellation d'origine contrôlée
    et dénomination « montagne »
    
  • Article 22 ter -
    (Article L. 644-3-1 [nouveau] du code rural) -
    
    Bilan annuel des sections et commissions des organisations interprofessionnelles consacrées aux produits de montagne
    
  • Article 22 quater
    (Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
    et à la protection de la montagne) -
    
    Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et la spécificité des produits de montagne
    
  • Article 23 -
    (Article L. 640-2 et L. 641-5 du code rural) -
    
    Modification du régime des signes de qualité
    
  • Article 23 bis -
    (Article L. 654-27-1 [nouveau] du code rural) -
    
    Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel
    et gastronomique protégé
    
  • CHAPITRE II -
    
    Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement
    
  • Article 24 A
    (L. 113-1 du code rural) -
    
    Adaptation des normes d'épandage d'effluents agricoles
    aux zones de montagne
    
  • Article 24 -
    (Article 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O
    du code général des impôts) -
    
    Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique
    
  • Article 25 -
    (Articles L. 411-11, L. 411-27, L et 411-53 du code rural) -
    
    Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux
    
  • Article 25 bis -
    (Article L. 512-1 du code de l'environnement) -
    
    Allègement des formalités relatives aux études de dangers
    
  • Article 25 ter -
    (Article L. 411-39 du code rural) -
    
    Procédure d'information du bailleur en cas d'échange
    en jouissance de parcelles
    
  • Article 25 quater -
    (article L. 112-2 du code rural) -
    
    Zones agricoles protégées
    
  • Article 25 quinquies
    (articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme)
    
    Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme
    
  • Article 25 sexies
    (article L. 122-1 du code de l'urbanisme)
    
    Détermination des espaces agricoles dans les SCOT
    
  • CHAPITRE III -
    
    Dispositions diverses
    
  • Article 25 septies -
    
    Création d'un code de la montagne
    
  • Article additionnel après l'article 25 septies -
    (Article L. 644-3-1 [nouveau] du code rural, article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) -
    
    Diverses dispositions relatives à la montagne
    
  • Article 25 octies -
    
    Maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides
    
  • Article 25 nonies -
    
    Rapport sur la possibilité et l'opportunité d'assimiler les routes départementales et les voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie
    
  • TITRE IV -
    
    SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT
    DE L'AGRICULTURE
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Moderniser le dispositif de développement agricole
    
  • Article 27 -
    
    Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture
    
  • Article 28 -
    (Articles L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural) -
    
    Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel
    
  • Article 28 bis -
    (Article L. 125-5 du code rural) -
    
    Déclenchement par les chambres d'agriculture de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes
    
  • Article 28 ter -
    
    Saisie du tribunal d'instance dans le cadre de la mise en valeur
    des terres incultes
    
  • CHAPITRE II -
    
    Améliorer l'organisation des services de l'Etat
    et de ses établissements publics
    
  • Article 29 -
    (Articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural
    et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) -
    
    Nouvelle configuration des offices et création de
    l'Agence unique de paiement
    
  • Article 29 bis -
    (Article L. 514-5 du code de l'environnement) -
    
    Nouvelles modalités du contrôle administratif des installations classées
    
  • Article 30 (supprimé) -
    
    Amélioration du fonctionnement des corps d'inspection de l'agriculture
    
  • Article 30 bis -
    (Article 433-3 du code pénal) -
    
    Renforcement de la protection pénale des agents de l'Inspection du travail
    
  • TITRE V -
    
    ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
    À L'OUTRE-MER
    
  • Article 31 -
    (Articles L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural,
    articles 707 bis et 1028 quater du code général des impôts,) -
    
    Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'Outre-mer
    
  • Article 32 -
    (Article L. 128-4 et L. 128-5, L. 128-7 du code rural) -
    
    Actualisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes
    dans les départements d'Outre-mer
    
  • Article 33 -
    (Article L. 91-1 du code du domaine de l'État) -
    
    Développement de l'agriculture en Guyane
    
  • Article 33 bis -
    
    Modalités de la définition du seuil de viabilité
    d'une exploitation à Mayotte
    
  • Article 34 -
    
    Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole
    à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon
    
  • TITRE VI -
    
    DISPOSITIONS COMMUNES
    
• ANNEXE I -
  
  LE RÉGIME D'IMPOSITION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
  
• ANNEXE II -
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR