TITRE III -
RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS
ET DES
CONSOMMATEURS
Ce titre cherche à adapter l'agriculture et le monde agricole aux évolutions de la société et aux attentes nouvelles exprimées à leur égard, s'agissant des enjeux liés à la sécurité et à la qualité des produits d'une part, et à la prise en compte de l'environnement de l'autre.
Développant respectivement chacun de ces deux axes, les deux chapitres qui le constituent comportent cinq articles, auxquels sont venus s'ajouter quinze nouveaux articles insérés par l'Assemblée nationale.
CHAPITRE Ier -
Améliorer la sécurité sanitaire et
la qualité des produits
Après examen par l'Assemblée nationale, ce chapitre, qui regroupait à l'origine trois articles, en compte à présent cinq supplémentaires.
Article 21 A -
Création d'un Conseil de la modération et
de la prévention
Résultant d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, cet article tend à instituer un conseil de la modération et de la prévention, chargé d'assister les pouvoirs publics dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.
Le droit en vigueur
Dans le cadre de son rapport sur l'avenir de la viticulture française 67 ( * ) , le groupe de travail de la commission des affaires économiques du Sénat préconisait en juillet 2002 une inflexion des politiques de santé publique à l'égard du vin, jugeant que ce produit y était trop souvent présenté de façon défavorable, à tout le moins non différenciée des alcools forts. Les termes du constat étaient les suivants : « les campagnes de prévention contre l'alcoolisme devraient, tout en continuant de souligner les risques liés aux abus, davantage prendre en compte les spécificités des différentes boissons et les comportements sociaux qui s'y rattachent. En particulier, le vin ne doit plus être utilisé comme l'unique symbole de la consommation d'alcool ».
Un même constat est opéré par le livre blanc de la viticulture française, rédigé par cinq parlementaires -dont votre rapporteur- et publié en juillet 2004 68 ( * ) . Prônant une culture du "bien consommer" et appelant à des actions en matière d'information, d'éducation et de prévention, le rapport estime nécessaire de faire la distinction entre le vin et les alcools " durs ", plaidant en faveur du " paradoxe français " et de la place du vin dans l'alimentation et l'équilibre alimentaire. Considérant que le vin est « injustement diabolisé », il propose des actions d'information ciblées pour valoriser « la consommation modérée et les apports bénéfiques du vin » et améliorer, dans le respect de la politique de santé publique, la connaissance des produits viticoles français.
C'est dans cette perspective que le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 a créé le Conseil de modération et de prévention, structure consultative placée auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, comprenant des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, mais aussi de la production et de la distribution de boissons alcoolisées. Chargé d'assister les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention relatives aux usages et aux risques liés aux boissons alcoolisées, ce conseil est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence et pouvait de lui-même remettre aux ministres compétents des propositions ou émettre des recommandations dans son champ de compétence.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Considérant que ce décret avait tardé à être publié et ne donnait pas entièrement satisfaction tant à leurs attentes qu'à celle des professionnels, du fait de sa composition et de ses modalités de consultation, les députés ont souhaité intégrer dans le texte de loi un article en définissant l'organisation et le fonctionnement selon des modalités légèrement différentes de celles prévues dans le décret du 4 octobre 2005 précité.
Le premier alinéa de l'article ainsi adopté prévoit la création d'un conseil de la modération et de la prévention par décret dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi. Il est chargé d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.
Le deuxième alinéa précise qu'il est placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture et que son président est nommé par le Premier ministre.
Le troisième alinéa prévoit sa consultation sur les projets de campagnes de communication publiques relatives à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétences.
Le quatrième alinéa autorise sa saisine par le ministre en charge de la santé, par le ministre en charge de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.
Le dernier alinéa détermine sa composition. Il est prévu qu'il soit constitué, à parts égales, de quatre catégories de membres :
- des parlementaires ;
- des représentants des ministères et des organismes publics ;
- des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ;
- des professionnels des filières concernées et notamment des filières vitivinicoles.
Les principales différences par rapport au décret du 4 octobre 2005 précité sont les suivantes :
- une meilleure représentation des parlementaires, dont la proportion passe de 6 sur 32 membres à 1 sur 4 ;
- la possibilité d'une saisine par un cinquième de ses membres seulement, contre un quart dans la rédaction issue du décret ;
- une consultation systématique sur tout projet de campagne de communication ou de texte normatif relevant de son domaine de compétence.
Les propositions de votre commission
Votre rapporteur est très favorable à cet article, ayant lui-même pris une part active à l'instruction et à la rédaction des deux rapports parlementaires à l'origine de la création de ce conseil.
Il se félicite de l'amélioration du dispositif le régissant, par rapport à celui contenu dans le décret du 4 octobre 2005 précité, et appelle à une publication rapide des mesures règlementaires d'application.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
* 67 L'avenir de la viticulture française, rapport d'information fait par M. Gérard César au nom du groupe de travail de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, 2001-2002, n° 349.
* 68 Le livre blanc de la viticulture française - Le rôle et la place du vin dans la société, rapport de MM. Gérard César, Paul Henri Cugnenc, Philippe-Armand Martin, Serge Poignant et Alain Suguenot, remis au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin le 28 juillet 2004.