Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

Rapport n° 73 (2005-2006) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2005

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre
    
  • Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2004
    
• DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005
  
  • Article 3 - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général
    
  • Article 4 - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article 5 - Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites
    
  • Article 6 - Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave
    
  • Article 6 bis (nouveau) - Prise en compte du « plan autisme » dans les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 7 - Rectification pour l'année 2005 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base
    
  • Article 8 - Rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie
    
• TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006
  
  • Article 9 - Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2006-2009 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
    
  • Article 10 - Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux
    
  • Article 11 (article 13 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) -
    Fin de l'abattement de cotisations patronales accordé au titre des salariés embauchés à temps partiel avant l'application des trente-cinq heures
    
  • Article 12 - Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail
    
  • Article 13 (art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) -
    Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales
    
  • Article 13 bis (nouveau) - Aménagement de la procédure du recours contre tiers
    
  • Article additionnel après l'article 13 bis - Amélioration de l'évaluation du montant d'exonérations de cotisations sociales
    
  • Article 13 ter (nouveau) - Versement d'un bonus exceptionnel de 1.000 euros par salarié
    
  • Article 14 - Extension du champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés aux organismes publics exerçant leur activité dans un cadre concurrentiel
    
  • Article 14 bis (nouveau) - Aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés
    
  • Article 15 - Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires
    
  • Article additionnel après l'article 15 - Transfert du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur
    
  • Article additionnel après l'article 15 - Conséquences de la modification de la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs
    
  • Article 16 - Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale
    
  • Article 17 (art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail)
    Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
    
  • Article 18 - Prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général
    
  • Article 19 - Prévisions pour 2006 des recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article 20 - Approbation pour 2006 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
    
  • Article 21 - Approbation pour 2006 du tableau d'équilibre du régime général
    
  • Article 22 - Approbation pour 2006 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Rapport du Gouvernement sur les modalités de couverture du déficit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Rapport du Gouvernement sur les modalités de couverture du déficit du fonds de solidarité vieillesse
    
  • Article 23 - Objectif pour l'année 2006 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2006 des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites
    
  • Article 24 - Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article 24 bis (nouveau) - Responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale
    
  • Article 25 - Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes
    
• QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
  
  • Article 26 (art. L. 161-13-1 nouveau, L. 311-5, L. 323-4, L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale)
    Prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - Fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois
    
  • Article 26 bis (nouveau) (art. L. 162-5, L. 162-5-3, L. 162-26, L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
    Prise en charge des assurés sociaux souffrant d'une affection de longue durée
    
  • Article 26 ter (nouveau) (art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale)
    Elargissement des compétences attribuées aux conciliateurs exerçant dans les caisses locales d'assurance maladie
    
  • Article 26 quater (nouveau) (art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale)
    Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé
    
  • Article 27 (art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique)
    Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes
    
  • Article 27 bis (nouveau) (art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale)
    Elargissement des compétences de la Haute Autorité de santé
    
  • Article 28 - Dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour
    
  • Article 28 bis (nouveau) - Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé
    
  • Article 29 (art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants
    
  • Article 30 (article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique)
    Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé
    
  • Article 31 (art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale)
    Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée
    
  • Article 31 bis (nouveau) (art. L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale)
    Participation des professionnels de santé libéraux à la prise en charge des soins palliatifs à domicile
    
  • Article 32 (art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique)
    Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne
    
  • Article 32 bis (nouveau) (art. L. 1121-1 du code de la santé publique)
    Recherches biomédicales sur les patients hospitalisés
    
  • Article 33 (art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social
    
  • Article 34 - Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile
    
  • Article 35 (art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale)
    Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle
    
  • Article 36 (art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale)
    Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
    
  • Article 36 bis (nouveau) (article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie)
    Entrée en vigueur des contrats responsables
    
  • Article additionnel avant l'article 37 (art. L. 182-3 du code de la sécurité sociale)
    Dispositions relatives à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
    
  • Article 37 (art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale)
    Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros
    
  • Article 38 (art. L. 2133-1 du code de la santé publique)
    Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires
    
  • Article additionnel après l'article 38 - Rapport au Parlement sur la possibilité de subventionner les fruits et légumes dans le cadre de la lutte contre l'obésité
    
  • Article 39 - Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    
  • Article 40 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001)
    Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
    
  • Article 41 - Contribution pour 2006 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave
    
  • Article 41 bis (nouveau) - Lutte contre la fraude
    
  • Article 42 - Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2006
    
  • Article 43 - Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006
    
  • Article 43 bis (nouveau) (art. L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale)
    Détermination de l'objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite ou de réadaptation exercés par les établissements de santé privés
    
  • Article 44 (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale)
    Transmission au Parlement des propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à l'évolution prévisible des charges et des produits des régimes d'assurance maladie
    
  • Article 44 bis (nouveau) - Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
    
  • Article additionnel après l'article 44 bis (art. L. 331-3 du code de la sécurité sociale)
    Indemnisation du congé maternité prolongé pour les mères d'enfants prématurés
    
  • Article 45 (art. L. 134-14, L. 381-14, L. 381-15, L. 381-17, L. 382-1, L. 721-15-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-5-1, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 721-8-1, L. 721-15 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale)
    Intégration du régime d'assurance vieillesse des ministres du culte dans le régime général
    
  • Article 46 (art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale)
    Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère
    
  • Article 47 (art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale)
    Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé
    
  • Article 48 - Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006
    
  • Article additionnel après l'article 48 (art. L. 114-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Publication, à partir de l'année 2008, des engagements de retraite futurs des caisses de retraite ayant plus de 20.000 cotisants
    
  • Article additionnel après l'article 48 (art. L. 222-6 du code de la sécurité sociale)
    Modalités d'information et de contrôle du Parlement sur les opérations d'adossement
    
  • Article additionnel après l'article 48 (art. L. 222-7 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite
    
  • Article additionnel après l'article 48 (art. L. 161-22 et L 634-6 du code de la sécurité sociale)
    Assouplissement des limites au cumul emploi retraite des salariés du secteur privé
    
  • Article additionnel après l'article 48 (art. L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
    Assujettissement de l'ensemble des préretraites d'entreprise à la contribution affectée au fonds de solidarité vieillesse
    
  • Article additionnel après l'article 48 (art. L. 122-14-13 du code du travail)
    Limitation dans le temps de la dérogation permettant, à l'initiative des employeurs, la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans
    
  • Article 49 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
    
  • Article 50 - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 51 - Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2005
    
  • Article 52 (art. L. 531-4, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale)
    Adaptation du complément de libre choix d'activité
    
  • Article 53 (art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale)
    Allocation journalière de présence parentale
    
  • Article 54 (article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004)
    Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009
    
  • Article 55 (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale)
    Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille
    
  • Article additionnel après l'article 55 - Déplafonnement des allocations familiales à Mayotte
    
  • Article 56 - Objectif de dépenses de la branche famille pour 2006
    
  • Article 57 (art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales)
    Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales
    
  • Article additionnel après l'article 57 (art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale)
    Information par l'assurance maladie des organismes d'assurance complémentaire en cas de constatation d'une anomalie
    
  • Article 58 - Charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION