DEUXIÈME PARTIE : LE PROGRAMME 219 « SPORT »
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES OPÉRATEURS
A. DES MOYENS BUDGÉTAIRES CONSOLIDÉS EN HAUSSE
Le programme 219 est consacré à la promotion des activités physiques et sportives relevant tant du haut niveau que du « sport de masse », dans des conditions de sécurité et d'encadrement permettant le respect de l'intégrité des personnes et des valeurs éthiques. Il est doté de 264,96 millions d'euros d'AE et de 192,4 millions d'euros de CP en 2006, complété par 1,31 million d'euros provenant d'un fonds de concours , issu de la contribution de l'agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) à l'opération « Solidar'été 2006 ».
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, les CP diminuent de 3,6 % à périmètre constant (hors FNDS en particulier). Mais en incluant les crédits du FNDS (pour 2005) et du futur CNDS (pour 2006), les moyens consolidés augmentent fortement de 9,1 %.
Aucun ETPT relevant du plafond d'emploi du ministère n'est financé sur ce programme ; 235 emplois hors plafond seront rémunérés par les six opérateurs (INSEP, LNDD, écoles nationales 1 ( * ) , CNDS en création), sur les 781 emplois qu'ils comprennent.
Il convient de rappeler que l'enjeu économique et financier du sport est beaucoup plus vaste que les seuls moyens budgétaires qui lui sont consacrés. La dépense nationale en faveur du sport s'élevait ainsi à 24,5 milliards d'euros en 2003 , la contribution des ménages s'élevant à 52 %, celle des collectivités territoriales à 29 % (essentiellement les communes) et celle de l'Etat à 12 %.
B. LA SUCCESSION DU FNDS, ENJEU D'UNE NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS
Le CNDS est un établissement public administratif qui succèdera pour partie au FNDS, compte d'affectation spéciale destiné à disparaître au 1 er janvier 2006 , en application des dispositions de l'article 21 de la LOLF qui prévoit que les recettes de ces comptes sont « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », et des engagements pris lors des Etats généraux du sport de décembre 2002.
Dans un souci de clarification des responsabilités , environ 42 % des crédits actuels (110 millions d'euros) du FNDS, correspondant aux politiques de dimension nationale (financement des établissements nationaux relevant du sport de haut niveau et conventions d'objectifs avec les fédérations sportives), seront réintégrés dans le budget de la mission. Le CNDS se verra donc attribuer ce qui relève d'un impact territorial : part régionale (subventions de fonctionnement aux clubs, comités et ligues), subventions d'équipement aux associations et collectivités locales, soutien aux actions conduites par le CNOSF). Tout financement croisé entre le budget et le CNDS sera exclu, et le CNDS ne devrait plus être le « budget bis » que le FNDS était malheureusement devenu.
L'article 38 du projet de loi de finances pour 2006 2 ( * ) prévoit les modalités de reprise, par le budget général et le futur CNDS, des recettes et dépenses du FNDS, ainsi que d'affectation de recettes à l'établissement public. Le CNDS bénéficiera ainsi, pour sa première année d'existence, d'un plafond de 180 millions d'euros de recettes - soit près de la moitié de la dépense de l'Etat en faveur du sport - issues d'un prélèvement de 1,78 % sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, et d'une taxe de 5 % sur la cession de droits de retransmission audiovisuelle de manifestations sportives.
Votre rapporteur spécial relève qu'un amendement du gouvernement à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2006 a pour objet d'instituer, pour les années 2006 à 2008, un prélèvement complémentaire au taux de 0,22 % sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux, dont le produit serait plafonné à 23 millions d'euros et viendrait abonder un fonds spécifique créé au sein du futur CNDS .
Ce prélèvement serait destiné à contribuer au financement d'un « Grand programme sportif national », annoncé par le ministre des sports au lendemain de la désignation de Londres comme ville d'accueil des Jeux olympiques de 2012. Ce plan comprend trois volets :
- le renforcement du rayonnement sportif de la France (construction d'équipements sportifs qui étaient prévus dans le dossier de candidature de Paris-Ile de France) ;
- la préparation des élites sportives pour les grandes compétitions ;
- le développement de la pratique sportive du plus grand nombre.
En tant qu'établissement public national administratif, le conseil d'administration et la direction du CNDS devront être contrôlés par l'Etat . Son président et son directeur général seront ainsi désignés par le ministre. Un comité d'orientation, dans lequel le mouvement sportif disposerait de la majorité , devrait être placé à coté du conseil d'administration et aurait un rôle consultatif portant notamment sur les axes d'intervention et sur les objectifs à privilégier. Ce comité permettra, en outre, d'associer des représentants de collectivités territoriales aux orientations du CNDS. L'établissement devrait employer entre douze et quinze personnes.
Au plan territorial , seraient institués des « délégués territoriaux du CNDS » (qui seront les chefs des services déconcentrés du ministère) appelés à instruire les dossiers dans un cadre paritaire analogue à celui existant actuellement au sein des commissions régionales du FNDS.
Du schéma intégrant aujourd'hui, dans le cadre du Fonds, le conseil du FNDS, les commissions régionales, les organismes consultatifs d'orientation (sous commissions départementales), des compétences et responsabilités d'ordonnateurs dévolues au ministre et aux préfets, et des paiements assurés par le réseau comptable de l'Etat, s'effectuerait ainsi le passage à une organisation comprenant un conseil d'administration, un comité d'orientation, des commissions régionales et commissions départementales, des compétences et responsabilités d'ordonnateur centralisées et dévolues à l'établissement avec l'appui de ses délégués territoriaux, et des paiements centralisés par l'établissement.
* 1 Ecole nationale d'équitation, Ecole nationale de ski et d'alpinisme, Ecole nationale de voile.
* 2 Cf. le commentaire y afférent figurant dans le tome II du rapport de M. Philippe Marini sur le projet de loi de finances pour 2006.