Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

2. Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention de l'action 4 sont estimées à 585,8 millions d'euros en AE et 443,3 millions d'euros en CP, soit près de 84 % des CP de cette action. Outre les dotations afférentes à certaines bourses, invitations et missions d'experts, ces crédits ont pour objet de financer :

- l'aide alimentaire , qui depuis cette année est essentiellement financée par le MAE, et non plus scindée entre ce ministère (pour le transport) et le ministère de l'agriculture (pour l'achat des denrées). Ce regroupement opportun était demandé depuis longtemps par votre rapporteur spécial . Les crédits correspondants, soit 28,6 millions d'euros hors aide d'urgence, seraient reconduits par rapport à 2005, et devraient permettre à la France de respecter l'engagement annuel de 200.000 tonnes équivalent céréales , que prévoit la Convention de Londres du 30 juin 1999. Votre rapporteur spécial se félicite également de ce que ce changement de nomenclature se soit accompagné d'un plus grand recours aux achats de denrées locales : 60 % de l'aide alimentaire a ainsi été achetée dans un environnement régional en 2005, contre seulement 30 % en 2004.

Le dispositif de mise en oeuvre de l'aide alimentaire, désormais placé sous l'autorité du comité interministériel de l'aide alimentaire , se traduit notamment par des indicateurs de suivi de la situation alimentaire des pays bénéficiaires, un appel d'offres unique et sous la responsabilité d'un office pour l'achat et les transports, une gestion du transports assurée par la seule DGCID, et un contrôle de qualité des transports (induisant toutefois de nouveaux coûts) ;

- le Fonds de coopération pour le Pacifique Sud , dont le comité directeur s'est réuni le 6 mai et le 18 octobre 2005. La programmation pour 2006 n'est pas achevée, de telle sorte que l'estimation de l'enveloppe pour 2006 n'est pas connue. La prévision d'exécution pour 2005 porte sur 3,2 millions d'euros ;

- l'appui aux processus démocratiques , en particulier aux élections, dont la prévision d'exécution sur 2005 s'établit à 15 millions d'euros ;

- l'appui à la coopération décentralisée , pour 11,5 millions d'euros, dont 2 millions d'euros au titre de la dernière tranche des contrats de plan Etat-régions ;

- le soutien aux ONG et à leurs collectifs , dont le montant pour 2006 n'est pas connu. Les crédits devraient toutefois augmenter, dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à les doubler en cinq ans. Ainsi que le directeur général de la coopération internationale et du développement l'a précisé à votre commission lors de son audition le 25 octobre 2005 ^{58 ( * )} , le MAE entend également encourager les ONG françaises à acquérir une taille plus élevée , comparable à celles des autres organismes européens, afin qu'elles puissent en particulier améliorer leurs chances de remporter des appels d'offres internationaux. Les conventions d'objectifs devraient ainsi être dans un premier temps étendues à un nombre réduit d'ONG, sur une base volontaire ;

- les projets du FSP relevant de l'action 4, qui constituent la majeure partie de la dotation du FSP avec 107,1 millions d'euros d'AE et 80,6 millions d'euros de CP prévus en 2006 ;

- les subventions consacrées aux dons-projets de l'AFD , pour un montant de 300 millions d'euros en AE, conformément à l'élargissement de son périmètre d'intervention, et de 184 millions d'euros en CP ;

- des prestations et subventions diverses (32 millions d'euros de prévision d'exécution en 2005), correspondant aux crédits déconcentrés aux postes et de soutien à l'intégration régionale ;

- enfin, les contrats de désendettement-développement ( C2D) , pour un montant limité à 15 millions d'euros en 2006. Ce montant repose sur une hypothèse a minima et exclut les C2D non encore conclus du Cameroun et de la République démocratique du Congo, qui représentent des montants élevés (respectivement 1,24 milliard d'euros et 146 millions d'euros) mais dont la réalisation est toujours soumise à de très fortes incertitudes. Les crédits budgétés devraient permettre d'honorer les sept contrats déjà signés et qui se poursuivront en 2006 ^{59 ( * )} , et deux nouveaux C2D devraient être conclus fin 2005 ou début 2006 avec le Honduras et le Rwanda. En cas de dépassement du montant budgété, le solde sera versé par l'AFD, comme cela a déjà été le cas en 2004.

Votre rapporteur spécial relève que la budgétisation des C2D reste soumise à de fortes incertitudes. Après une sur-dotation manifeste dans la loi de finances initiale pour 2005 ^{60 ( * )} , une sous-dotation n'est pas à exclure en 2006. De fait, la rémunération de l'AFD pour 2006, inscrite dans l'action n° 2 du programme 110, s'appuie sur une hypothèse de 62 millions d'euros d'AE et de CP, ce qui témoigne pour le moins de perceptions différentes...

Rappelons que les C2D constituent le volet français additionnel à l'initiative PPTE pour l'annulation de créances d'APD . Il s'agit d'un dispositif original de financement des stratégies nationales de réduction de la pauvreté des pays bénéficiaires (élaborées avec l'accord des institutions de Bretton Woods), sous forme de refinancement par dons des échéances de dette, dès lors qu'est atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE. Quatre domaines principaux d'affectation sont privilégiés : l'éducation de base et la formation professionnelle, les soins de santé primaires et la lutte contre les grandes endémies, les équipements et infrastructures des collectivités locales, l'aménagement du territoire et la gestion des ressources naturelles. Pour les pays de la ZSP, l'AFD a un rôle de mise en oeuvre des C2D (instruction et exécution des points d'affectation) sous le pilotage stratégique de la DGTPE et de la DGCID.

Montant des refinancements estimés au titre des C2D de 2005 à 2008 (en millions d'euros)
Pays éligibles	CP ^1) (date effective / anticipée )	Date C2D	Cumul échéances à partir du CP ^1)	2005	2006	2007 ^2)	2008 ^2)	Commentaires
Ouganda	mai-2000	mars-2002	12,3	-	0,8	0,7	0,7	2 ^ème C2D prévu en 2005
Mozambique	sept-2001	nov-2001	95,7	10,8	7,2	6,6	5	2 ^ème C2D signé en novembre 2004
Tanzanie	nov-2001	juin-2003	12,7	2,8	0,9	0,9	0,9
Mauritanie	juin-2002	juillet 2003	69,6	10,5	4	4	4
Bolivie	juin-2001	mai-2003	20,0	6,5	2,2	1,7	1,3
Nicaragua ^2)	janv-2004	mars 2005	2,4	-	1,2	_	_
Ghana	juil-2004	novembre 2004	56,3	-	7	7	7
Madagascar	oct-2004	février 2005	49,7	-	6,5	6,1	5,7	Dont 3,4 millions d'euros au titre de 2004
Malawi	1 ^er trimestre 2006		5,0	-	2	2	1	Hypothèse : C2D unique (2006-2008) de 5 millions d'euros
Honduras	avril 2005		10,0	-	3,5	3	3,5	Hypothèse : regroupement des échéances sur un C2D unique 2006-2008 de 10 millions d'euros
Rwanda	Avril 2005		15	-	2	1,5	4
Sierra Leone	1 ^er trimestre 2006		3,6	-	1,2	1,2	1,2	Hypothèse : C2D unique (2006-2008) de 3,6 millions d'euros
Sao Tome	3e trimestre 2006		5,5	-	-	2	2	Hypothèse : C2D unique (2007-2009) de 5,5 millions d'euros
Cameroun	2 ^e trimestre 2006		1.241	-	108	107	104
Guinée	4 ^e trimestre 2006		139	-	-	13,5	11,4
RDC	3 ^e trimestre 2006		146	-	20	41,3	40
Côte d'Ivoire	pas avant fin 2007		1.140	-	-	-	134
Burundi	pas avant fin 2006		22,5	-	-	3	2,8
Congo	pas avant fin 2006		176	-	-	20	20
Soudan	pas de calendrier		9
Liberia	pas de calendrier		2
Myanmar	pas de calendrier		6,6
Somalie	pas de calendrier		nd
Total			3 239,9	36,5	166,5	223,5	348,5
(1) : CP : point d'achèvement de l'initiative PPTE. (2) : C2D unique (toutes échéances 2004-2025 regroupées) versé en deux échéances (mars 2005 et mars 2006). (3) : Il s'agit ici d'une évaluation car les prévisions de décaissements demeurent difficiles dans la mesure ou elles sont liées, notamment, aux perspectives d'atteinte du point d'achèvement, de la réunion du Club de Paris. Source : AFD, FMI

* ⁵⁸ Audition consécutive à l'enquête conduite par la Cour des comptes sur les fonds octroyés par le MAE aux ONG française, qui avait été demandée par la commission des finances en mai 2004, en application de l'article 58 2° de la LOLF.

* ⁵⁹ Au profit du Mozambique, de l'Ouganda, de la Tanzanie, du Nicaragua, de Madagascar, du Ghana et de la Bolivie.

* ⁶⁰ Le montant prévisionnel décaissé en 2005 serait ainsi de 36,5 millions d'euros, alors que 103 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale.