Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Rapport supplémentaire n° 119 (2005-2006) de M. Jean PUECH , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'OBJET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
    
  • II. DROITS D'OBTENTEURS ET SEMENCES DE FERME
    
  • III. LA NÉCESSITÉ D'UNE RATIFICATION RAPIDE
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - MEMBRES DE L'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENSIONS VÉGÉTALES
  
• ANNEXE II - NÉCESSITÉ D'UNE HARMONISATION INTERNATIONALE AUX FINS DE L'EFFICACITÉ DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES, DU COMMERCE ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE