Article 30 bis (Suppression maintenue par la commission mixte paritaire)
Article 30 ter (Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Dans le b du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
II.- Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite », et les mots : « , si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
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Article 30 sexies (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31 décembre 2004 ».
II. - Les pertes de ressources résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation des ressources visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 30 septies (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795. »
II.- La perte de ressources résultant de l'extension de l'exonération du prélèvement sur les contrats d'assurance à l'ensemble des personnes visées à l'article 795 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 32 bis A (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- 1. Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts, les mots : « qui respectent les critères définis aux a , b et c , mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés.
2. A la fin du même alinéa, les mots : « 31 décembre 2006. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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