Proposition de résolution Le système d'information Schengen

N° 174

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée par M. Robert del PICCHIA au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil sur l' établissement , le fonctionnement et l' utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (E 2897), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l' établissement , le fonctionnement et l' utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (E 2898) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l' accès des services des États membres chargés de l' immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (E 2899),

Par M. Richard YUNG,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 132 (2005-2006)

Union européenne.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 janvier 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Richard Yung, la proposition de résolution n° 132 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert Del Picchia au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur les propositions de décision du Conseil et de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ( E 2897 et E 2898 ) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II ( E 2899 ) .

Le rapporteur a tout d'abord rappelé que le système d'information Schengen avait été créé pour compenser le déficit de sécurité résultant de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Il a précisé que le SIS, prévu par la Convention de Schengen, relevait désormais du troisième pilier depuis l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne par le traité d'Amsterdam.

Il a expliqué que le Conseil de l'Union européenne avait décidé en 2001 de développer un SIS de deuxième génération afin de tenir compte de l'élargissement et d'offrir de nouvelles fonctionnalités. Il a alors présenté les trois textes proposés par la Commission européenne expliquant qu'ils posaient deux difficultés particulières relatives au mode de gestion du SIS II et à la modification des règles en matière de signalement aux fins de non admission. Sur le premier point, il a indiqué que la Commission proposait que lui soit confiée la gestion opérationnelle du SIS II, aujourd'hui à la charge de la France. Sur le second point, il a expliqué que les nouvelles règles aboutiraient à réduire considérablement le nombre de personnes signalées aux fins de non admission ainsi qu'à restreindre la consultation de ces données aux seules autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures.

Souscrivant à la proposition de résolution, le rapporteur a jugé que les propositions de la Commission européenne marquaient un recul net en matière de sécurité et a demandé le simple maintien du statu quo en matière de signalement aux fins de non admission. En revanche, s'il a convergé pour s'opposer à l'idée de confier la gestion du futur système à la Commission, il a estimé possible de la confier à une agence. Il a, en effet, jugé que la gestion actuelle par la France devait évoluer et a suggéré que cette gestion soit confiée à une agence européenne ad hoc située à Strasbourg, tout en étudiant la faisabilité de fusionner à terme cette agence avec Europol.

La commission, suivant l'avis du rapporteur, a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée .